le montant de l'indemnité d'occupation étant par nature inférieure au montant locatif eut égard à l'absence de pérennité et de contrat, il convient sans doute de déclarer une somme plus réaliste, de l'ordre de 20% inférieure à la valeur locative

Il est vrai que des années peuvent s'écouler jusqu'à la liquidation.

Dans ce cas, les Notaires prévoient un montant différent selon les périodes, d'autres fixent une valeur moyenne, pour suivre les variations de la valeur locative.

Il en est autrement si le juge (ou le Notaire ) a déjà fixé l'indemnité d'occupation, l'indemnité une fois fixée s'imposera, elle ne sera pas indexée.

C'est le JAF qui détermine en principe le montant de l'avantage de l'occupation du logement conjugal à titre gratuit jusqu'au jugement définitif du divorce.

Puis il se passe parfois de nombreuses années -8 années sont parfois courantes-avant que le jugement de liquidation n'ait pu aboutir, précédé de nomination d'experts.

Ainsi la valeur locative estimée lors de l'ONC n'est plus d'actualité; il existe parfois des différence de plus de 20/25%. Par contre le conjoint qui a du se reloger subit les augmentation légales selon l'indice. Les dépenses de loyer étant une part importante des revenus, il serait logique que la jurisprudence s'adapte et que l'indemnité d'ocuupation soit réévaluée parrallèlement.

C'est bien la difficulté, le juge ne chiffre pas tout de suite, mais il faut déclarer quand même.

Je conseille à mes clients (tes) de toujours demander l'avis des impôts sur le chiffrage, pour éviter un redressement fiscal.

Les juges conciliateurs à Bourg en Bresse ne fixent pas l'avantage représenté par la jouissance gratuite, et personnellement je n'ai jamais vu de juges conciliateurs fixer cette valeur.

Pendant la procédure, il est toujours possible de saisir le juge de la mise en état pour tenter de faire modifier les mesures provisoires.

Si ce sont des *concubins* qui se séparent et qu'un des deux bénéficient du logement commun, quid de cet avantage ? Surtout quand celui qui part en détient la grande majorité en indivision ...

Et quid de la position des impôts ? Voudront imposer l'ex-concubin demeurant dans ce logement -- mais qui reste propriétaire (très minoritaire, certes, mais proprétaire indivis quand même) ? Sera t'il tenu de payer au minimum les impôts locaux ?

J'ai demandé aux impôts s'il faut déclarer l'avantage en nature en fonction de la valeur locative ou de l'indemnité d'occupation.

Voici la réponse de l'administration fiscale:

"

20071211-000230-PAR-GE2-IR

Impôt sur le revenu

Question :

l'époux qui bénéficie de la jouissance gratuite d'un logement à titre de pension alimentaire doit le déclarer en revenu. Faut-il déclarer en fonction de la valeur locative, ou plus exactement en fonction de la valeur de l'indemnité d'occupation, car l'indemnité d'occupation est généralement inférieure à la valeur locative ?

Réponse :

Bonjour,

L'avantage consenti peut être apprécié en fonction de sa valeur locative de

l'immeuble si aucune décision judiciaire ne fixe la valeur de l'indemnité

d'occupation.

Espérant avoir répondu à votre attente,

Je vous adresse mes salutations distinguées.

Marie-Odile JOLY, INSPECTRICE DES IMPOTS

Direction Générale des Impôts

Pour toute question fiscale d'ordre général, vous pouvez aussi joindre un agent des impôts, du lundi au vendredi de 8 H à 22 H et le samedi de 9 H à 19 H , au 0 820 32 42 52. L'appel à ce service vous sera facturé 12 centimes la minute."

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment ca se passe dans le cas ou une maison (en communauté) est construite sur un terrain appartenant a un des 2 epoux ? L'indemnité d'occupation est-elle tjrs due par l'autre en cas de divorce ?

C'est ici.

Oui, çà me choque aussi voir mon article dans lequel je critique les taxes, qui prolifèrent au détriment des impôts.

Les impôts par internet c'est gratuit, on a un conseil complet et écrit.

l'article est fort intéressant mais concerne essentiellement l'AJ.

Pour ce qui est des demandes faites aux impôts, je vous rejoins, je préfère également avoir une réponse écrite, plus facile à faire passer devant un inspecteur ignorant des dernières lois.

Je ne sais d'ailleurs pas pourquoi, je suis souvent dans le collimateur des impôts, à chaque fois, je pose des questions sur le site du minefi, je reviens vers mon inspecteur avec la réponse, et je reçois systématiquement une lettre me disant "Suite à votre dernière correspondance, veuillez noter, qu'il ne sera pas donné suite au redressement émis à votre encontre ...," pas un mot d'excuses, rien .. Je dois avoir affaire à la version satanique de celui qui essaie à tout prix de coincer la Maaf, mon très cher et tendre inspecteur (inspectrice en l'occurence) doit vouloir faire un remake de "Je l'aurais un jour"!

Ceci étant pour en revenir aux numéros surtaxés, je trouve scandaleux que ces numéros soient en vigueur pour un service public et je refuse systématiquement de les employer. Le plus scandaleux étant bien sur les services des Assedic ou ceux de l'ANPE où les usagers sont essentiellement chômeurs. Ces numéros devraient être des numéros gratuits.

mais rassurez moi, c'est une blague ? sinon, il va aussi falloir taxer les moquettes pour que JL Borlo cesse d'en fumer.

Il faut demander à votre avocat, qui a en sa possession les décisions de justice et saura vous conseiller.

Vous devez insister, poser la question clairement, la réponse est dans les décisions de justice, décisions qui peuvent être modifiées si nécessaire.

Il faut bien vérifier sur le titre de propriété immobilier, mais si vous êtes seul propriétaire en propre du terrain, vous êtes propriétaire de la maison et n'avez pas à payer d'indemnité d'occupation.

Il restera à calculer la récompse due à la communauté, qui a pu fincancer la construction.

j'ajoute juste que cette attribution gratuite n'a pas été accordée en guise de pension alimentaire puisque ses revenus sont supérieurs au mien.

je comprendsz mais elle ne vous interdit pas d'y répondre indirectement. le conseil et la bienveillance fait aussi partie de votre déontologie

Pour revenir sur l'exposé initial, voici l'extrait de l'ONC de mon divorce (en cours), en contradiction avec "n'est pas payable comme un loyer ....payable au moment de la liquidation"

extrait : Accorde à Mme la jouissance du domicile conjugal et du mobilier s'y trouvant jusqu'à la vente du domicile conjugal, à charge pour elle de régler une indemnité d'occupation de 300 euros/mois. Il n'est pas mentionné à qui.

Je suis tenue, depuis une demande de clarification de l'avocat adverse, de payer cette indemnité tous les mois. Dois je considérer cela comme un loyer (à fonds perdus) ou ces montants pourront-ils être "repris" dans la communauté au moment du partage? J'ai le sentiment que ce cas de figure est peu fréquent et je ne trouve aucun exemple similaire aussi je vous remercie de m'éclairer.

L'extrait est complet et il n'y a rien d'autre sur ce sujet dans l'ONC.

L'obligation du versement mensuel a été précisée oralement lors d'une confrontation des avocats avec le juge.

Je comprends vos obligations de réserve et vous remercie encore de m'avoir donné votre point de vue.

Après le divorce vous devez une indemnité d'occupation à la communauté (pas à votre mari), et vous avez droit à récompense pour avoir réglé la totalité des mensualités (non pas seulement la moitié).

N'oubliez-pas, en plus que l'indemnité est plus faible qu'un loyer.

Votre situation nécessite de retourner voir votre avocat au sujet du partage qui reste à faire.

- jusqu'au divorce:

vous déclarez en revenu la jouissance gratuite, je ne pense pas, car le juge a dit que c'était à charge pour vous de régler le crédit, mais c'est à vérifier, je ne sais pas si le juge a dit que c'est à charge de récompense ou non (voir avec votre avocat et avec les impôts).

- Après le divorce, il n'y a rien à déclarer aux impôts, il n'y a plus du tout de jouissance gratuite.

- Calcul:

1 ) indemnité d'occupation due par Madame à la communauté: le notaire calculera, attention, le montant doit être inférieur à la valeur locative: 560 euros ( réduction par exemple de 20 % par rapport à un loyer normal).

560 X nombre de mois depuis le divorce (voir point de départ exact avec votre avocat).

Donc vous devez à Monsieur : 280 euros X nombre de mois.

2 ) récompense due par Monsieur à Madame qui a payé seule le crédit: 250 euros X nombre de mois depuis le divorce (même point de départ).

En définitive, dans mon exemple, vous devez seulement 10 euros par mois à votre mari.

L'indemnité d'occupation n'a pas à être déclarée.

J'espère vous avoir un peu éclairée (hihi).

que je fais pleins de fautes. Habitués, bien sûr

Bonjour,En 20004 mon mari est expulsé du domicile par le juge aprés des violences.;l'ONCme donne 1000e pour moi 700e pour mon fils .2mois aprés il est licencié et le juge ramene la pension à 500e.mais il ne me donne que 150e par mois j'attends la vente de la maison pour recuperer la difference.Je suis à titre onéreux grande maison ds le 92 ,il demande 2700 e de loyer /2 je gagne 1400 et le notaire me parle de ne pas prendre en compte mon fils .bref sur 4 ans c'est plus de 50 000 e.la maison est finie de payer il habite chez ses parents logé nourri et ne retravaille plus donc le rmi .j'avais fait appel pour l'onéreux mais le juge a mis nos bungalow de campagne onéreux croyant compenser sauf que lui propose 200e de loyer et 1350 pour moi et mon fils .Vous saisissez le coté pervers pour lui de me bloquer ds la maison car il 1100e de gain par mois sur mon dos .

Comment minimiser cette indemnité ?

Comment lui faire signer les mandats de vente ?

apres le deces de mon pere je touche un heritage apres la séparation en 2004 .2 ans apres j'achete un bien avec un ami ,avec l argent de ma mere et un credit sur 20ans .

je n'ai pas declarer ce bien par pour dissimuler mais pour cacher cette adresse à mon mari qui me menacer de mort tous les jours .le juge m a accordé 70000euros de prestation compênsatoire il a fait appel en disant que j avais menti .je suis depuis 2 ans en grave depression je vais passer à demi salaire 800 epar mois et suis bloquée ds cette maison .mon avocat me dit que je ne dois pas habiter ds mon nouveau logement avec mon ami .

je suis perdue .l'affaire est jugee en septembre il demande 3000e d'indemnité alors que moi je lui ai demandé 1 euros pour m avoir envoyé à l hopital

est ce que je risque de perdre ces 70000 e qui sont tres important pour moi car j'aurais 100e à la retraite et mo ex aura 4300ds 4 ans .et

COmment baisser cette indemnité au vu de tous ces elements .?

En sept le juge peut il m'enlever ma prestation ?

Quels risque je courre si je vais habiter mon nouveau domicile ?

Puis je demandé une indemnité d'usage pour mon camping car acheté par mon pere et qu il agardé depuis 4 ans ?

Pour les voitures ,prend t on la date de l onc 2004 ou 2008 la liquidation ?

Tout le probleme c'est que aujourdhui il est au rmi interdit bancaire et que moi j ai herite et lui a ses deux parents mais sa retraite sera 4 fois plus importante .

Puis je demander aprés la liquidations d'augmenter la pension car 150 e pour un garçon de 16 ans en 1ere c'est tres peu .mon souci c'est les cinq année à venir pour payer ses etudes .Comment en septembre puis je demander un capital ou une pension pour ses etudes ?

je sais c'est trés long mais à vivre encore plus .

merci pour toutes vos réponses

Merci Maitre ,

Une consultation non mais un conseil peut etre ...........

Biensur je pense à mon avocat ,il est jeune et ne sait pas répondre à cette question.(on dit qu'un divorce c'est 3000e moi j'atteinds déjà 15000e avec mes defenses pour violences)

Comment minimiser cette indemnité ?c'est ma principale question .Et je vois que ds les sites je ne suis pas la seule ds ce cas .

si un loyer est disons 2600e etant propriétaire à 50%,je dois payer 1300e à la communauté ,donc 750euros pour mon mari? ai je bien compris ?

merci pour votre réponse

vous voyez je suis perdue je vois mon avocate mardi mais au téléphone je n'arrive pas à avoir de réponse à mes questions .Les avocats à Paris sont trés pris .le tribunal de Nanterre est surgargé .

comment calculer mon indemnité sur 48 mois avec mon fils de 16 ans ,je suis propriétaire à 50%.les loyers pratiqués étant de 2600,2700 euros pour cette maison

Bonjour,

Sur l'ONC, j'ai la garde de mes 3 enfants et de l'appartement (bien commun) à titre onéreux. Pas de PA.

Lors de la liquidation, tiendra t'on compte des enfants dans le calcul du "loyer" a rembourser ?

Merci

bonjour

dans le cas d'une séparation de fait , et d'un achat en communauté d'un bien immobilier contracté sous la loi besson, la loi besson est-elle annulée?

Par ailleurs, pour limiter les frais de notaire, peut-on avant d'engager une procédure de divorce faire une donation entre époux? (avons une maison d'une valeur supérieure à l'autre maison acheté loi besson

mon objectif serait de récupérer la maison loi besson et que mon conjoint garde la maison principale en me versant la différence. Est ce possible et

Merci à vous

leclerc a

quelle est la meilleure stratégie à adopter

Si la jouissance a bien été dit "à titre non gratuit", les enfants n'influent pas sur le montant de l'indemnité.

Je vais rédiger un autre article pour le cas de la jouissance gratuite ou semi-gratuite implicite.

Depuis 8 ans, il est temps pour vous d'assigner en liquidation et partage de l'indivision.

Les comptes seront faits, indemnité d'occupation et autres.

Je pose une question générale, ne demande pas de consultations et on ne me réponds pas ??? :-(

nous ne faison qu'une merci de répondreà Suzzane

Non, il faut retenir, d'après les impôts (voir leur réponse du 12 décembre), la valeur locative quand l'indemnité d'occupation n'est pas fixée, l'indemnité d'occupation quand une décision l'a fixée.

Ne pas oubliez que vous n'avez à déclarer que la moitié, dans l'hupothèse où le bien est en communauté.

Ou comment est fixée l'indemnité d'occupation ?

1 - divorces hors consentement mutuel:

Très rarement, le juge fixe l'indemnité au moment de l'ordonnance de non conciliation.

Dans les autres cas, le montant est fixé par le Notaire, au moment du partage, mais en cas de désaccord d'une des parties sur le montant, le juge tranchera.

2 - divorces par consentement mutuel: par définition, les époux s'entendent.

3 - pour les concubins en indivision:

Il faut, sauf accord, assigner en partage, l'expert propose un montant, le juge tranche.

Dans ce cadre, on peut invoquer la jouissance gratuite implicite ou semi-gratuite (article promis).

Mon article sur la jouissance gratuite implicite est arrivé, pour l'instant il a beaucoup moins de succès que celui-là.

C'est ici:

Bonjour,

Juste une question : l'indemnité d'occupation est-elle imposable pour celi qui la perçoit (et déductible pour celui qui la paie) ?

bonjour,

Mon jugement de divorce stipulait la nomination de 2 notaires pour la liquidation des biens. J'avais fait ce choix pour une meilleure défense de mes intérets.

je ne parviens pas à communiquer avec le mien, qui ne m'explique rien, utilise des termes que je ne comprends pas et se fache lorsque je lui demande des explications.

En outre, mon notaire s'est resaisi du dossier, lorsqu'a sa remarque " je vais transmettre votre dossier à un confrère", je lui ai répondu qu'alors "je considèrerais qu'il abandonne et qu'il ne me transmette pas ses honoraires", je ne pensais pas arriver à un tel niveau de malentendu

Est il possible de ne plus travailler avec lui ? faut il en référer à un magistrat ?

j'ai l'impression d'etre proche du compromis avec mon ex mari,

est ce possible de traiter désormais avec un seul notaire ? le sien ?

merci pour vos conseils, j'ai appelé le greffe du jaf qui n'en sait rien, le 3939 qui me dit que je suis coincée avec ce notaire ??

Bonjour,

Lors de l'ONC, mon ex s"est vu autorisé à occuper le domicile conjugal à titre onéreux, à charge pour lui de régler les échéances du prêt.Depuis janvier, le prêt est totalement remboursé, donc mon Ex a depuis ce jour la jouissance gratuite du domicile.Le jugement a été rendu mais d"une part mon EXa fait appel du montant de l'IC et d'autre part il s'oppose à la vente.

- puis-je lui réclamer une indemnité d'occupation depuis janvier ? et comment faire ?

Je précise que le juge m'a accordé la totalité de ma demande d'IC, que mon Ex gagne 4 x plus que moi et qu'il vit avec sa compagne qui est sa secrétaire!

Merci pour vos réponses.

Tout d'abord,je tiens à vous remercier de votre générosité etdisponibilité.....Ce sont des qualités rares à notre époque.

Je vais essayer d'éclaircir .....

L'ordonnance de non conciliation rendue le 16/08/2006 précise :

résidence:

Donnons acte........

L'époux; attribuons la jouissance du domicile conjugal sis....à l'époux à titre onéreux à charge pour lui de régler le prêt y afférent.

Rien de plus n'a éte prévu.

Le prêt est arrivé à échéance le 1/01/2008; Donc Monsieur

n'a plus rien à payer, il jouit donc aujourd'hui d'une maison sans payer de loyer! et moi je dois bien payer le mien.

Peut-on encore saisir le juge alors que le dossier est en appel?

Si oui est-ce du ressort du notaire ou de l'avocat ?

Merci d'avance pour votre avis ou conseil éclairé.

Est ce qu'il faut comprendre que seul le prêt constituait le titre onéreux et que maintenant il est normal qu'il ne paie pas de droit d'occupation ?

Veuillez m'excuser pour mon abréviation...IC= Indemnité compensatoire.

le jugement en date du 5 mai2008, dit :"les époux n'ayant pas prévu de convention réglant leurs intérets matrimoniaux, il y a lieu d'ordoner la liquidation et le partage de ces intrets."

Mais Monsieur a fait appel (uniquement sur le montant de l'indemnité compensatioire) et ne veut pas vendre le bien, puisqu'il ne lui coute rien et dixit Monsieur:" il n'est pas pressé, pendant ce temps il peut placer le montant d'un loyer qu'il aurait du payer sur un compte rémunéré.et à ajouter je ferais trainer les choses le plus longtemps possible".

Rien à dire de plus: MERCI A VOUS

Bonjour Maître,

Je suis actuellement en phase de liquidation de la communauté. Seulement il se pose une question importante concernant le calcul de l'indemnité d'occupation que je dois payer pour 10 ans. En effet, je disposais avant notre mariage d'un bien propre qui a été noté sur le contrat de vente de la nouvelle acquisition. Ce contrat spitulait en autre que cette nouvelle acquisition est faite en partie pour mon compte personnel à titre de remploi pour 1/3 et 2/3 pour le compte de la communauté. Aussi, je trouve légitime que le calcul de l'indemnité d'ocupation tienne compte de ce partage stipulé dans le contrat de vente.

Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bonjour Maître,

Ma question est restée en suspens :

L'indemnité d'occupation est-elle imposable pour celui qui la perçoit (et déductible pour celui qui la paie) ?

Merci

J'ai pratiquement toujours vu la jouissance gratuite ordonnée à titre de pension pour l'épouse ou l'époux, mais rien n'interdit de le demander pour les enfants, c'est une forme de pension.

D'ailleurs, je viens de le demander dans un dossier.

Par prudence j'ai demandé, à titre subsidiaire, une pension en argent.

J'ai aussi vu un juge refuser la jouissance gratuite du domicile à titre de pension pour l'enfant, au vu des revenus des parents.

bonjour maitre

payer une indemnité d'occupation pour le logement commun que j'occupe de 500 euros

alors que madame touche une aide au logement de 350 euros pour un loyer de 550 euros..

dans ce cas je devrais payer le complement de son loyer 200 euros ?

merci , pour votre réponse

Bonjour,

Félicitations pour ce grand blog avec des questions souvent pas claires et des réponses claires (dont la mienne?).

Ceci n'est pas une question mais une information obtenue auprès des services fiscaux (0810 467 687 nouveau numéro en appel local et qui répond vite!) :

- le cas est une indemnité d'occupation due par l'épouse qui occupe le domicile conjugal, bien propre du mari, et ce après le divorce où le juge, en 1999, a donné en mesure provisoire la jouissance du domicile à l'épouse (sans préciser à titre gratuit!, donc onéreuse). Le divorce étant effectif depuis 2002, la jouissance provisoire est échue et une indemnité est due maintenant pour occupation illégale (autre souci).

- concernant la première indemnité d'occupation, le "téléopérateur" fiscal m'a expliqué qu'elle doit être déclarée, pour la totalité, lors de l'année de perception effective (règle fiscale). Cependant, comme cette indemnité n'est pas versée mensuellement, c'est le notaire liquidateur qui la calcule, ainsi que le montant à déclarer. Car la somme correspondant à cette indemnité d'occupation peut éventuellement être diminuée des autres dettes ou récompense dues par le mari.

- ce n'est que dans le cas où la somme correspondant à la l'indemnité d'occupation est supérieure aux autres dettes et qu'il reste quelque chose, que ce quelque chose restant doit être déclaré au fisc comme indemnité d'occupation.

L'ai-je bien dit?

Cordialement

Entendre des propos pas clairs et les clarifier, enfin essayer, vous savez, c'est ce que je fais toute la journée.

Enfin presque, car j'apprends aussi beaucoup de tout ce que j'entends.

Pour vous répondre, votre cas est complètement différent de la jouissance gratuite, il s'agit d'une occupation à titre payant.

Je suis d'accord avec les impôts, on ne peut pas exiger de déclarer une indemnité d'occupation tant qu'elle n'a pas été perçue.

En dehors de la question fiscale, à propos de l'occupation illégale, vous devriez consulter un avocat.

doit être vérifiée à l'aide des décisions de justice qui ont été rendues: ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, arrêt d'appel, et titre de propriété immobilier.

j'ai obtenu le 16/10/2007 une ordonnance de non conciliation sur les faits suivants :

Donation à notre fille de la résidence principale avec usufruit pour mon époux, qui dispose gratuitement du logement, sans indemnité d'occupation, il n'a plus de prêt sur ce logement.

je conserve la résidence secondaire en pleine propriété, et j'assure le remboursement du prêt. je n'ai demandé aucune indemnité d'occupation.

Cependant, mon époux s'oppose au partage, en invoquant le fait qu'il est caution sur mon prêt et souhaite se désolidariser, mais cela n'est pas possible.

J'ai donc demande la prononciation du divorce avec liquidation de la communauté.

Je souhaiterai savoir si ma résidence secondaire sera taxée d'une plus value sur la vente, je paye le prêt depuis 6 ans et il me reste 8 ans de créances ?

y a t-il des taxes à payer au fisc ?

les frais de notaire sont ils élevés ?

je tiens aussi à préciser que nous sommes en résidence séparée depuis la date d'ordonnance de non conciliation, nous payons nos impôts sur le revenu séparément et donc ma résidence secondaire est passée en résidence principale, comment sera négocié la liquidation de la communauté, le juge retiendra t-il ma résidence en secondaire ou en principale ?

merci d'avance pour vos réponses

Vous allez penser que je suis tétue, mais les questions que vous posez nécéssitent une consultation sur documents.

Je préfère ne pas vous répondre, plutôt que faire une réponse erronée (à cause de telle phrase, ou tel petit mot que vous n'auriez pas vu et qui change les données de la situation).

Je ne vois pas pourquoi vous parlez de taxation des plus-values, alors que vous ne comptez pas vendre, mais conserver la résidence secondaire et faire donation de la résidence principale à votre fille.

Quant à l'indemnité d'occupation, le caractère gratuit de l'occupation est précisé à l'ordonnance de non-conciliation.

Il y a souvent beaucoup d'imprécisions ou erreurs d'interprétations dans les questions, ce qui peut être source ensuite de mauvaises réponses.

Rien de remplace une consultation sur pièces.

votre exposé n'est pas clair, ce qui est source ensuite de mauvaises réponses.

une étude sur documents

Une maison en communauté ne peut pas avoir un propriétaire à 80 % et l'autre à 20 %.

L'ONC ne prévoit pas si la jouissance est payante ou non, il faut interprêter l'ONC au vu des revenus et du montant de la pension.

Il faut pouvoir lire et vérifier, vous avez pu vous tromper.

Bonjour Maître

je suis séparé depuis janvier 2007 j'ai la garde de mes 3 enfants a temps plein et le juge ma accordé la maison a titre onereux ;plus 80 euros de pension par enfant

la maison a été construite par nous deux mais sur un bien propre a mon épouse

le notaire désigné prend comme base pour le loyer 5.5% de la valeur de la maison que divise 12 pour le loyer mensuel soit environ 1500

il considére que la maison étant construite sur un terrain propre a mon ex elle lui appartient et me doit la récompense

Malgrès un salaire inférieur a 1400 euros et que mon ex a un salaire de 1900 euros et ne paye pas l'edf

question lors de la liquidation pour le divorce c'est un loyer entier qui sera compter?ou 1/2 loyer

es ce que le juge qui prononce le divorce peut diminuer ce loyer?

merci d'avance

je vous remerci Maître de votre réponse

Che Maître,

l'ONC dit que Monsieur reste à titre onéreux (sans précision sur le montant) dans la maison que nous avons en commun et qui est finie d'être payée, et moi je verse 170 € de PA pour mes 2 enfants qui voulaient restés avec papa.

dés 2009 je dois déclarer aux impôts une indémnité( que je ne percçoit pas puisque qu'il ne me verse rien)? Mon avocate me dit que cette argent lui sera déduite de sa part à la fin de la liquidation... si dans l'hypothèse où je ne dois rien déclarer à ce jour puisque je ne touche rien, cela veut dire qu'à la liquidation je vais devoir déclarer une grosse somme? Le fait qu'il jouisse de la maison mais aussi de tout le mobilier et tout ce qui va avec, sur ces biens mobiliers puis-je récupérer quelques choses à la fin? (je suis parties qu'avec mes effets personnels)? qui mandate le notaire à la fin du divorce pour la liquidiation?

les enfants rentrent ils en compte pour la fixation du montant de l'indémnité.

merci d'avance pour vos réponse

@ cielgris : Pour avoir une réponse à votre question, pourquoi 1) ne consultez vous pas un avocat (mais évidemment, ceette prestations sera payante) ou encore 2) ne faîtes vous pas des études de droit (là encore ce sera payant, mais vous y gagnerez en savoir - certaines universités proposent des cours par correspondance si vous travaillez dans la journée), mais je trouve quand même assez "culoté" de votre part d'envoyer une relance sur ce blog et de mettre votre message en gras. Poser une question est une chose, la réponse n'est aucunement un dû et si l'on ne vous y réponds pas, ayez, un minimum de respect pour le travail de l'avocat.

bonsoir,

question simple mais dont je ne connais pas la réponse.. lorsqu'un époux a la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, celà signifie que c'est celui qui n'a plus la jouissance qui paye mais est ce que lors de la liquidation de communauté, celui qui a " payé " aura droit à une " récompense " ou non ?

celà signifirait que l'occupation a titre gratuit n'ait que " temporaire " en fait si elle doit plus tard être remboursée ..

je précise que ceci ne me concerne pas, je me posais simplement la question...en fait je suis tombé sur votre blog et j'ai trouvé la réponse à la question que je me posais...j'ai eu la jouissance de mon domicile à titre onéreux, la liquidation n'est pas encore faîte et mon mari m'avait informé qu'il allait me reclamer une indemnité d'occupation de 700 par mois ( j'ai un loyer de 550 )

bien entendu je n'étais pas vraiment d'accord mais avec ce que je viens de lire, je suis plutôt rassurée de savoir que je ne vais pas être dans l'obligation de lui donner 700 euros par mois en plus de mon loyer !

je suis ravie d'avoir trouver cette information...donc je vous remercie pour votre blog Maître ;-)

Je lis sur le site du CABINET NONFOUX (avocat au barreau de Lyon) la chose suivante :

"Qui paye les crédits du logement pendant la procédure de divorce ?

Le Juge désigne en principe l'époux qui devra assumer le remboursement des emprunts souscrits pour l'achat du domicile conjugal.

Ce n'est pas nécessairement l'époux qui conserve le logement.

Attention ! La charge de l'emprunt par un époux minore souvent le montant de la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien des enfants. En effet, ce paiement constitue une modalité de payement de la pension alimentaire. Votre avocat vous conseillera afin de faire le bon choix entre la répartition des dettes et des demandes financières au titre de pensions alimentaires.

Voici donc ce qui me préoccupe :

Celui qui paie le crédit, il me semble, se constitue un capital. A moins que je ne me trompe, l'autre n'en profitera pas, et devra récompense des montants versés.

Je cite un exemple : Madame garde le domicile conjugal et paie la totalité du prêt. Monsieur de ce fait, qui ne rembourse rien, donne donc une pension alimentaire plus élevée à Madame de ce fait. Et pourtant, au moment de la liquidation, Madame retrouvera l'intégralité de ce qu'elle aura versé en prêt, et Monsieur rien.

Si mon analyse est bonne, n'est-il pas dans l'intérêt de Monsieur de demander à payer la moitié du prêt, ou éventuellement la totalité ? Sur quoi le juge se base-t-il pour faire son choix ?

Votre question est intéressante.

Le juge doit préciser si l'époux règle le crédit à charge de récompense ou à titre de pension alimentaire.

Dans le premier cas, l'époux qui a payé à une créance contre l'autre, puisque chacun devait payer la moitié.

Attention, si ensuite l'époux ne paie pas, l'autre peut faire réviser la pension alimentaire, qui avait été fixée en considération de charges élevées qu'il n'assume pas.

Dans le second cas, il n'y a pas de remboursement.

quelle est la procédure dans ce cas ? appel ou requête en interprétation ?

Mais peut-être la précision que je vais apporter va changer quelque peu la donne :

C'est Madame qui rembourse la totalité du prêt. C'est aussi elle qui garde le logement ET qui reçoit une pension alimentaire (pour les enfants) versée par Monsieur.

Dans ce cas donc, que penser ? surtout que Monsieur paie une grosse pension alimentaire, et qu'on pourrait bien penser qu'elle suffit ! Et à cela, il faut encore rajouter la jouissance gratuite du logement ! Jouissance gratuite qui pour le juge semble peut-être normale, puisque Madame rembourse le prêt seule ...!

C'est complexe ! Y a-t-il moyen d'y voir clair ?

ma question n'était pas claire..

je ne parle pas d'indemnité d'occupation mais de " récompense " en cas d'attribution à titre gratuit.

si un époux n'a pas la jouissance du domicile mais que l'autre époux obtient la jouissance du domicile à titre gratuit, celui ci ne sera pas redevable d'une IO mais lors de la liquidation de communauté, celui qui aura payé l'emprunt aura t'il une " récompense " ?

cas pratique : Mr X paye seul l'emprunt depuis 3 ans ( 180 000 euros au total ) la maison se vend 100 000 euros, Mr et Mme X vont récupérer 50% de la vente chacun ou Mr X aura 90 000 euros de plus que Mr X étant donné qu'il aura remboursé plus qu'elle ?

autre question mais qui me concerne cette fois, j'ai eu la jouissance du domicile à titre onéreux, la liquidation n'est pas faîte, l'ONC dit " à charge des époux de faire valoir leurs droits respectifs " et le jugement de divorce reprend quasiment les mêmes mots.

que signifie ceci ? quels sont les droits de mon époux sur la part de l'emprunt que j'ai payé seule durant plusieurs années ?

toutes mes questions n'ont que but finalement : savoir si il est plus avantageux ( financièrement parlant ) de se voir attribuer le domicile conjugal à titre onéreux ou à titre gratuit, à mon sens l'attribution à titre gratuit est un " cadeau empoisonné " mais je me trompe peut être..

c'est pour cette raison que je voulais avoir votre avis Maître ;-)

Cordialement.

Anne.

Mon mari a quitté le domicile conjugal en novembre 2006 (la procédure de divorce entamée par lui était en cours).

Pour la période de novembre 2006 à mars 2007, il me demande à la fois de lui rembourser la moitié du crédit qu'il restait à payer sur la maison, une indemnité d'occupation de 1500€ (valeur locative de la maison) et en plus sans pension alimentaire pour mes deux enfants (la pension alimentaire a été fixée par ordonnance sur incident le 20 mars 2007 par le juge à 400€ par mois pour mes deux enfants).

Le juge par cette même ordonnance m'a attribué la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'un bien commun, à titre onéreux (sans préciser le montant). Je précise avec mes enfants dont j'ai la garde.

Pouvez-vous me dire qui doit fixer le montant de l'indemnité d'occupation ?

Est-il normal de payer à la fois la moitié du crédit et un loyer (je précise que je n'ai obtenu, après la vente de la maison, que 1/5 de sa valeur étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets) ?

Merci de votre réponse et de votre aide par avance.

j'ai obtenu à l'onc la jouissance gratuite de notre logement et mon futur ex-époux vient de me faire savoir qu'il entendait déduire des impôts cet avantage qu'il me laisse

Notre maison avait été évaluée avant son départ , et le notaire avait fixé à la fois un prix à la vente et un loyer locatif

Mon ex qui à l'époque de l'achat gagnait plus que moi, a une quote part de 70 % dans l'achat (30 % pour moi) Nous étions en séparation de biens . Mais très vite j'ai gagné plus que lui .

Dans la pratique c'est plutôt moi qui ai remboursé le prêt , (bien sûr il dira que de son côté il payait une grosse partie des charges du ménage ...) alors, cette réduction d'impôt sur la base de 70% d'un loyer est-elle juste ?

plus généralement , y a-t-il un lien entre la future créance à calculer à la liquidation, et cet impôt supplémentaire (ou remise d'impôt selon le cas)

à la liquidation, peut-il être éventuellement fait référence à cet impôt, pour obtenir une créance ?

C'est compliqué !

bonjour Bérénice,

votre époux a le droit à une déduction d'impôts.

la jouissance gratuite est un avantage en nature pour vous au même titre qu'un devoir de secours ou une pension alimentaire.

le fait qu'il soit proprétaire à 70% sur l'acte notarié n'a cependant rien à voir.

êtes vous emprunteurs à 50/50 ? si oui et qu'il paye seul les mensualités alors que vous habitez la maison, il ne pourra déduire que votre part d'emprunt sur sa déclaration d'impôts, part que vous devez vous, déclarer comme un revenu.

exemple : emprunt à régler par mois de 600 euros, monsieur ne peut déduire que 300 euros.

lors de la liquidation de communauté, monsieur récuperera également la part qu'il a payé pour vous mais ne pourra pas vous demander en plus une indemnité d'occupation.

la jouissance gratuite n'en a malheureusement que le nom et ce n'est pas un cadeau pour celui qui l'obtient finalement..

de ne pas être d'accord au sujet de la jouissance gratuite cependant j'attends vos arguments avant de changer d'avis sur le sujet et je suis très difficile à convaincre ;-)

Mettons que l'ONC soit le 15 juin, mais que le juge donne deux mois pour partir.

Déclaration d'impôts commune de janvier à avril, puis séparée de mai à décembre.

La personne "chassée" du domicile conjugal peut-elle déclarer cet avantage consenti dès juin, même si elle est restée les deux mois autorisés ?

Cela ne serait pas si injuste que cela ! Pensez dans quelles conditions a vécu ce conjoint qui n'était plus chez lui, auquel on faisait sentir chaque jour à quel point il gênait .... qui disparaissait autant qu'il le pouvait ...

S'il a payé une location dès l'ONC, mais sans partir tout de suite, alors bien sûr là il n'y a aucun doute

Mais je parle du cas où la location commence deux mois après la date de l'ONC

Bonjour !

En pleines révisions de mon droit de la famille, je m'interroge sur la conciliation de deux dispositions du code civil. Imaginons qu'à l'ONC, le domicile conjugal soit attribué à titre gratuit pendant 6 mois à un époux , ensuite, la jouissance est onéreuse. Si le jugement de divorce fixe la date des effets du divorce bien avant l'ONC,à partir de quand l'indemnité d'occupation est-elle due ? A partir de la date des effets du divorce ou à partir des 6 mois après l'ONC ?

Merci de m'éclairer !

Latousse.

tant pis..

Irène, je ne peux pas répondre à toutes vos questions, mais il me semble que l'indemnité d'occupation est due à la communauté, le notaire fait ensuite les comptes à la liquidation. Je ne suis pas sûre de ma réponse, elle mérite vérification.

Cordialement

Latousse

Je n'ai pas d'exemple de calcul, l'indemnité ne dépend pas directement de la valeur du bien, mais plutôt du marché immobilier local.

Je vous donne quand même un exemple simple, vous payez 1 000 euros de crédit immobilier par mois, et l'indeminté d'occupation est fixée à 800 euros par mois.

sur 12 mois:

Vous devez 800 euros par mois à la communauté:

800 x 12 = 9 600 euros.

Donc vous devez la moitié à votre mari: 4 800

Votre mari vous doit 500 euros par mois au titre du crédit:

500 X 12 = 6 000 euros.

6 000 - 4 800 = 1 200 euros.

Votre mari vous doit 1200 euros sur 12 mois, dans l'exemple l'indemnité d'occupation est inférieure aux mensualités du crédit.

Mr me doit une PC alimentaire pour les enfants et une PC de secours pour moi de 1000euos plus une partie du crédit immobilier. Or depuis 7 mois monsieur ne paye plus rien, se dit au RSA (assurance vie non déclarée) et n'a pas saisi le Juge pour modification des PCs misent à sa charge dans le cadre des mesures provisoires.

Ma question est : si je n'intente pas de procédure pénale (coûteuse), monsieur me devra-t-il ses montants lors de la liquidation ?

Merci par avance pour votre réponse.

Merci saraswati.

Le trésor public ne peut rien, mr est au rsa.

A regret, je pense citer mr à comparaître devant le Procureur et demander une hypothèque légale sur le bien que nous avons en commun. Quelles sont mes chances de voir cette décision aboutir ? Après maintes plaintes déposées, rien n'a encore été fait, un policier a même trouvé cela étrange. Est-ce à dire que l'action publique n'est pas automatique ?

zut, j'ai oublié que vous n'acceptez pas les liens sur votre blog, mais celui ci est en direct avec l'une de vos consoeurs, est il acceptable ?

merci Saraswati.

Il semblerait qu'une partie de l'assurance-vie est saisissable, qu'en est-il exactement ? Auriez-vous des information sur ce point ?

Maître,

Divorcé en avril 2009,

j'ai obtenu la garde de mes enfants a temps plein,

et 80 euros par enfant en pension alimentaire

les donations ou héritage avant la date de liquidation de la communauté sont sensiblement équivalent de par et d'autre

ces ressources mensuelle sont de 40% en plus que moi tout en ne travaillant qu'a 80% de plus elle a l'avantage EDF GDF

Ma question est la suivante: La prestation compensatoire peut-elle être demandée 1 ans après un divorce si oui pouvez vous m'indiquer des articles de loi sur ce sujet

Je vous remercie Maître de votre réponse et vous pris d'agréer mon profond respect

Vincent

J'ai obtenu la jouissance gratuite de la maison suite à l'onc.

Il faudrait réaliser des travaux de réparation que je dois faire faire.

Est-ce que je peux demander la participation au frais à mon époux ?

Merci d'avance de votre réponse

Pour le calcul de l'IO, ne serait-il pas possible d'utiliser la Valeur Locative Brute établie par sur l'Avis d'Imposition ?

Il est bien précisé "cette valeur locative est actualisée (....) un coefficient voté annuellement par le Parlement. Pour 2011, les valeurs locatives de l'année précédente sont ainsi majorées de 2%".

En cas d'opposition sur l'IO durant la liquidation cet argument est-il valable dans la mesure où certains Juges évaluent les biens immobiliers sans aucune étude noratiale préalable et en fonction du prix d'achat initial ? N'y aurait-il pas matière à jurisprudence ?

bonjour,

je suis en conflit avec les impôts qui me conteste (4eme fois) la déduction de la moitié du loyer suite à l'ONC qui attribue le logement A TITRE GRACIEUX à ma femme, qui d'ailleurs le déclare dans ces revenus.

Je suis un peu fatigué de me battre, j'ai déjà eu gain de cause les trois precedentes fois.

Existe t-il un article du code des impôts dont je puisse me servir pour argumenter.

Cette possibilité de déduction est , en fait, tres peu connue y compris des personnels de l'administration fiscale.

Merci de votre eventuelle aide.

Je suis dans mon bon droit, mais un peu fatigué de me battre......