août
31

droit pénal des mineurs: faire payer les dommages et intérêts par l'assureur

  • Par catherine.viguier le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Quand un mineur est condamné, et que des dommages et intérêts sont accordés aux victimes, les parents sont condamnés, avec l'enfant, à régler les dommages et intérêts.


Les parents sont couverts par leur assurance de responsabilité civile.


Il est important de déclarer le sinistre à l'assureur.


A ce sujet, il m'arrive de me charger de cette déclaration , quand les parents me font part de leur mésaventure: ils se sont présentés pour déclarer le sinistre, l'agent leur annonce que le sinistre n'est pas couvert .

Lien vers le nouveau blog avocat.fr:

http://catherine-viguier-avocat.fr/


2 commentaires

sinistre

  • Par mimi le

bonjour es ce que il faut que l enfant soit condamné pour déclaré ce sinistre


que faire

  • Par denis le

bonjour maitre

il y a 1 an ma fille agé e de 17 ans et accompagnée de 2 copain on involontairement mis le feu a de vieux bureaux le tribunal nous a condmné civlement responsable a pauer 150.000 € j'avais pas penser a l'assurance y a t'il des delai pour declarer le sinistre l'affaire a et" jugé le 13 decembre

merci de me repondre cela fait queqlue jour que je suis tres mal


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