mai
6

deuxième pilier encore l'insécurité juridique

  • Par catherine.viguier le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

voici un exemple des problèmes qui peuvent se poser à propos du deuxième pilier.


Une juridiction suisse a ordonné le partage des piliers, après qu'un jugement de divorce ait été rendu en France.

Le juge du divorce n'avait pas précisé, en fixant la prestation compensatoire, s'il considérait que le deuxième pilier revenait au mari intégralement.





8 commentaires

RE: une autre jurisprudence

  • Par véronique le

Bonjour j'ai une amie en cours de divorce, peut elle prétendre à la moitié du second pilier ?

son futur ex mari travaillait en suisse

Ils habitent en France tous les deux...

J'avoue que je n'ai trouvé aucune réponse sur internet..

Tout ceci est très flous et les avocats français encore plus !



 

RE: une autre jurisprudence

  • Par Valérie le

Cela semble difficile si la prestation compensatoire a pris en compte l'entier de la rente de retraite prévue, puisque cette dernière se trouverait réduite par le partage du 2ème pilier.


 

Quelles sont les autorités compétentes en cas de litige?

  • Par Didier le

Je suis dans un cas d'incertitude semblable. Mon ex-épouse et moi-même travaillons tous deux en Suisse après avoir travaillé en France. Lors du divorce en France, la prestation compensatoire a été calculée en tenant compte des situations respectives où chacun conserve l'intégralité de sa propre retraite.


Si le deuxième pilier est partagé, cela fausse complètement le calcul.


Je me demande auprès de qui faire recours si le partage est décidé par la Suisse (caisse de pension, notaire, ...)


 

réponse

  • Par catherine.viguier le

Tout dépendra, à mon avis, de l'interprétation du jugement français.


Il existe une juridiction spéciale, mais je vous renvoie vers un confrère suisse.


 

partage de deuxiéme pilier en Suisse?

  • Par helena le

Bonjour!

Comment a une juridiction en Suisse pu jugé une partage quand le divorce il-même

était en France?

Je suis en train de me divorcer en Belgique, mais le règim matrimonial va être juger apres la loi suisse. Donc est-ce que le deuxième pilier va être consideré comme bien commun ou pas?!


 

partage du 2 ème pilier

  • Par Monika le

Bonjour,

Je suis dans un cas très pénible. J'habite la Suisse et je suis suissesse. Mon mari est né en Suisse. Nous somme mariés depuis 25 ans et pour divorcer il est allé s'installer en France voisine. Il parais maintenant qu'il n'y aura pas de partage des deux piliers puisse-que le divorce se fait en France... Est-ce vrais? Vais-je perdre tout après avoir travaillée à mi-temps pour le bien de nos enfants et de la carrière de mon mari. Je toucherais environs 1'400 par mois dans ce cas! Alors ca ne vaux plus la pène de vivre.


 

partage du 2 ème pilier

  • Par Monika le

Bonjour,


Je suis dans un cas très pénible. J'habite la Suisse et je suis suissesse. Mon mari est né en Suisse. Nous somme mariés depuis 25 ans et pour divorcer il est allé s'installer en France voisine. Il parais maintenant qu'il n'y aura pas de partage des deux piliers puisse-que le divorce se fait en France... Est-ce vrais? Vais-je perdre tout après avoir travaillée à mi-temps pour le bien de nos enfants et de la carrière de mon mari. Je toucherais environs 1'400 par mois dans ce cas! Alors ca ne vaux plus la pène de vivre.

lorca2000@telia.com

* Répondre à ce commentaire



 

RE: partage du 2 ème pilier

  • Par catherine.viguier le

Entre la compétence des tribunaux suisses ou français, votre droit au deuxième pilier, à la prestation compensatoire, votre cas nécessite une consultation, ici n'est pas l'endroit de consultations gratuites sans étude du dossier.


La situation n'est certainement pas celle que vous craignez, mais vous devez prendre les devants et consulter un avocat.