avr.
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escroquerie au jugement et droit de la famille

  • Par catherine.viguier le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté


Attention, gare à l'escroquerie au jugement !


Cette notion mérite d'être utilisée plus souvent, car la jurisprudence admet que l'on puisse condamner :

les plaideurs qui communiquent de faux documents, ou des documents qu'ils savent sans valeur, pour obtenir gain de cause,

l'omission dans l'action est condamnée aussi : omission volontaire de produire les pièces permettant une exacte évaluation.


A été condamnée pour escroquerie au jugement une épouse qui a réussi à obtenir le rétablissement d'une pension alimentaire en prétendant que ses ressources avaient diminué, alors qu'elle avait délibérément dissimulé une partie de ses ressources pendant toute la procédure.

L'omission volontaire de produire les pièces nécessaires à la juste évaluation de ses ressources a pour effet de surprendre la religion des juges lors de la fixation des pensions alimentaires et des prestations compensatoire : Cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, 25 octobre 2001.




53 commentaires

quelle a été la sanction ?

  • Par veronique levrard le

c'est intéressant, je viens d'avoir le cas. quelle est la sanction retenue dans votre cas d'espèce?


Petite question, si je peux me permettre

  • Par Saraswati le

L'escroquerie au jugement peut elle être utilisée une fois un jugement passé en force de chose jugée. Par exemple, si vous découvrez bien après le prononcé du jugement, qu'une personne a fait état de faux éléments que vous ne pouviez alors contesté car vous n'aviez aucune indication sur leur caractère frauduleux ou tout simplement erroné. Dans ce dernier cas, une erreur de la part d'une des parties peut elle être considérée comme une escroquerie envers l'autre ?


RE: Petite question, si je peux me permettre

  • Par wieser le

En fait si vous êtes dans le cas d'une escroquerie au jugement on ne peut pas dire que c'est une sinécure.

Personnellement j'ai été victime d'une machination impensable et qui porte atteinte aux professionnels du droit dans le cadre d'une procédure banale qui mettait en cause un banquier et qui s'est terminée après 8 ans par notre condamnation en 2007 et notre ruine.

En 2008-et 2009 je découvre que (preuves à l'appui) :

- que l'avocat qui m'avait défendu est directement intéressé à la partie adverse il était vice président d'une caisse du banquier

- que le notaire qui avait rédigé l'acte permettant de nous exécuter etait lui président de conseil e surveillance d'une caisse du banquier

- que l'avocat adverse était une grosse ponte dans l'organisation dudit banquier. Il siégeait à la fédération qui chapeaute toutes les caisses à savoir celle contre laquelle j'avais un litige, celle du notaire et celle de l'avocat.

- Les jugements ont été rendus sur la foi d'un acte authentique qui n'est même pas signé par la personne habilité de la banque (et pas de pouvoir), qui de surcroit est surchargé à la machine à écrire etc..

Tout a pu se faire y compris la déclaration de créance déposée par une personne non habilité par les statuts et accepté par l'AJ.

A noter que je voulais mettre l'avocat en cause je n'ai trouvé aucun confrère qui le fait ce qui fait qu'à ce jour nosu avons été ruinés par une .


RE: Petite question, si je peux me permettre

  • Par saliha le

voir une organisation defense consommateur

sur "que choisir" j'ai pu voir une procedure contre une banque mutualiste dont je tairais le nom, une condamnation

si je retrouve l'info, je laisse un message f


réponse à Véronique LEVRARD

  • Par catherine.viguier le

L'épouse a été condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis, et 10 000 francs de dommages et intérêts au plan civil.


réponse à SARASWATI

  • Par catherine.viguier le

Il n'est absolument pas nécessaire que je jugement soit passé en force de chose jugée, et d'ailleurs la tentative est punissable.


Si c'est une erreur, fait involontaire, ce n'est pas une escroquerie.


étudiante en 3e année de droit

  • Par mp.etudiante le

Saraswati, pour moi, il s'agirait de faire un recours en révision (cf art. 593 à 603 du NCPC) pour lequel 2 conditions sont exigées:

la décision doit être passée en force de chose jugée et le juge doit avoir été induit en erreur par fraude, rétention de pièces décisives ou en cas de pièces déclarées ultérieurement fausses.

Mais une limite existe quant à ce recours, il doit être exercé au maximum 2 mois après avoir eu connaissance du caractère faux ou frauduleux des éléments invoqués.


Pour ce qui est de votre dernière question, j'avoue que là je ne peux pas répondre! Je dirais que non en considérant uniquement la bonne ou la mauvaise foi de la partie.

Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer svp?


Sur la question d'un jugement passé en force de chose jugée

  • Par Saraswati le

Merci à étudiante en droit et à Maître Viguier. J'avais bien noté qu'il n'était pas nécessaire que le jugement soit passé en force de chose jugée, et c'est justement pour cela que je m'intérrogeais sur les possibilités de faire reconnaître une escroquerie lorsqu'un jugement était passé en force de chose jugée. Sur la notion d'erreur, fait involontaire, lorsque par exemple cette erreur est portée à la connaissance de la partie et que pour toute réponse , elle se retranche derrière l'autorité de la chose jugée, n'y a t il pas alors escroquerie ?


réponse

  • Par catherine.viguier le

Merci à étudiante en droit.


S'agissant de l'erreur, portée à la connaissance du créancier après le jugement, et le créncier continue à se servir du jugement, je ne sais pas s'il y a infraction d'escroquerie.


escroquerie au jugement ou erreur involontaire du juge?

  • Par marj le

Bonjour,

J'ai reçu il y aquelques jours mon jugement de divorce par l'huissier.

Il y a au moins 3 fautes graves dedans émanant du juge qui a dû mal interpréter (peut-être sans le faire exprès mais je doute)!! les faits suivants :

1) elle additionne ma rente actuellement versée par la ....Sécu.(invalidité 2ème cat). de 740e/mois, AVEC MA ....FUTURE RETRAITE que j'aurai seulement en 2009. car ....j'aurai 60ans et cette rente d'inv. sera supprimée, ce ....sera la CRAM qui prenda le relai et le calcul de ma

....retraite est de 390e/mois..

2) Le juge a mentionné ma retraite complémentaire pour

....un chiffre de 300euros par MOIS, au lieu de dire PAR ....TRIMESTRE: LE TOTAL DE MES RETRAITES EST DONC

....REELLEMENT DE 490EUROS PAR MOIS... C'EST TOUT.

3) J'AURAI en plus en 2014, seulement une petite retraite

venant de Suisse car j'avais travaillé 5ans. donc j'ai

produit le document, j'aurai 120euros/mois. donc

en 2014 TOTAL GENERAL DE MES REVENUS = 610euros

par mois.

4) Mon ex. aura dans 1 an une petite retraite Suiss aussi

car il a travaille 5 ans, elle est calculée pour ...env.170e/mois chiffres que m'ont relatés le service ...Suisse, mais je n'ai pu obtenir le document en question. ...(sommes séparés depuis longtemps). mon ex. a été sollicité à plusieurs reprises par mon avocat pour présenter ce document qui devait entrer en ligne de compte pour le calcul de ma P.C. IL N'A JAMAIS REPONDU ET NE L'A PAS MIS DANS SON DOSSIER...ALORS QU'IL LE DETIENT d'après le service qui m'a renseignée.


POUR CONCLURE LE JUGE ESTIME ET ECRIT QUE J'AURAI a peu près LA MEME RETRAITE QUE MON EX.... ALORS QUE C'EST FAUX: il a actuellement 1.500e/mois. + les 170e. qu'il aura dans 1 an. de la Suisse.

Il y a 1.000euros d'écart entre ses revenus de retraité et les miens dès début 2009. Je ne pourrai pas vivre avec moins de 650euros par mois....

J'ai payé seule depuis 15 ans des charges sur 1 appartement en indivision 50%-50%, (sommes mariés en séparation de biens): J'avais demandé l'attribution par son abandon de sa part pour moi pour ma P.C. soit estimation par agences = 60.000euros :2 = sa part = 30.000EUROS.

+ UN COMPLEMENT IMPORTANT EN CAPITAL IMMEDIAT DU FAIT QUE J'AI TRAVAILLE POUR LUI COMME CONJOINT COLLABORATEUR NON SALARIE PENDANT PLUS DE 16 ANS.

Je pense qu'à cause de ses erreurs et par la fraude de mon ex, LE JUGE NE M'a accordé que 25.000EUROS EN CAPITAL IMMEDIAT SUPPLEMENTAIRE....!!! C'EST RIDICULE JE TROUVE POUR TANT D'ANNEES SANS SALAIRES, qui me font chuter ma propre retraite, à plus de 60% de moins.

et de surcroit, le juge n'a pas tenu compte du bien propre de mon ex. env. 330m2...

Mais ses revenus étant inférieurs à 2.000euros, je me pose la question : "le juge m'a t'il attribué si peu en complément compte-tenu du revenu de mon ex ? et de son âge : 63ans.

Je suis exténuée de ce divorce qui dure depuis plus de 3 ans... j'aimerais savoir si celà vaut la peine de faire appel ?

sinon comme je n'accepte pas qu'un jugement dise que j'aurai les mêmes revenus que mon ex, alors que je n'aurai que 600euros pour vivre !!!! je pensais à faire un recours pour révision sur erreurs mentionnées dans le jugement et fraude pour document non remis, le tout faussant le résultat pour l'obtention de ma P.C.

Je vous demande votre aide précieuse car avec mon avocat, je n'ai plus trop confiance!!!malheureusement, il n'a pas du bien faire son travail pour que le juge se méprenne à ce point... (la partie adverse =scientologie)!

Aidez-moi s'il vous plait....merci


les cas d'erreur du juge

  • Par catherine.viguier le

Ce que vous décrivez n'a strictement rien à voir avec l'escroquerie au jugement, si vous estimez que le juge s'est trompé à la lecture de vos pièces, c'est l'appel qu'il faut envisager (toujours après avoir pris conseil avec votre avocat, qui vous dira si l'appel est conseillé ou non dans votre cas).


RE: les cas d'erreur du juge

  • Par laporte le

bonjour un tribunal qui ne rend pas la justice "aux nom du peuple francais" peut on conssidéré ces jujemants comme fraudes ou nul ?


RE: les cas d'erreur du juge

  • Par saraswati le

@ Laporte, pouvez vous préciser votre pensée ou donner un exemple de ce que vous voulez dire.


RE: les cas d'erreur du juge

  • Par laprte le

j"ai constaté que dans tous mes jujemants aucune mention "au nom du peuple francais" n "aparait dans mes jujemants de plus les jujes ont fait des faux en écriture le contexte en france aucun avocats ne veut prendre le risque d"attaqué des jujes en justice ci cette mention "au nom du peuple francais dans les jujemant n aparais pas maintenant sont ils nul "?


RE: les cas d'erreur du juge

  • Par laprte le

j"ai constaté que dans tous mes jujemants aucune mention "au nom du peuple francais" n "aparait dans mes jujemants de plus les jujes ont fait des faux en écriture le contexte en france aucun avocats ne veut prendre le risque d"attaqué des jujes en justice ci cette mention "au nom du peuple francais dans les jujemant n aparais pas maintenant sont ils nul "?


RE: les cas d'erreur du juge

  • Par laprte le

j"ai constaté que dans tous mes jujemants aucune mention "au nom du peuple francais" n "aparait dans mes jujemants de plus les jujes ont fait des faux en écriture le contexte en france aucun avocats ne veut prendre le risque d"attaqué des jujes en justice ci cette mention "au nom du peuple francais dans les jujemant n aparais pas maintenant sont ils nul "?


RE: les cas d'erreur du juge

  • Par saraswati le

Seule la "grosse" est révêtue de la formule exécutoire. Le jugement lui-même ne l'est pas, il représente la condamnation et ne sert que comme support à l'exécution de cette condamnation. La "grosse" est nécessaire à l'huissier qui fera exécuter. Bien souvent, le justiciable, lorsqu'il a mandaté un avocat, pour le représenter, ne voit pas cette "grosse"


Par ailleurs, on attaque pas un juge en justice, l'article L11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, prévoit que « la responsabilité des magistrats qui ont commis une faute professionnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat » , c'eest à dire que le justiciable ne peut qu'engager la responsabilité de l'Etat


Il faut de plus avoir un intérêt à agir pour engager toute action en justice. Un avocat pourrait le faire pour le compte de son client, si celui ci lui demande, mais l'avocat seul ne peut engager la responsabilité de l'Etat.


Et si c'est le juge d'appel qui se trompe

  • Par Saraswati le

quels sont les recours ? recours en révision ? en rectification d'erreurs matérielles ? ou autres ?


en appel

  • Par catherine.viguier le

si le juge d'appel se trompe, selon le cas, le recours est le pourvoi en cassation, ou le recours en rectification d'erreur matérielle (recours devant la Cour d'appel).


RE: en appel

  • Par saraswati le

Procédure coûteuse pour rectifier une erreur d'un juge, d'autant que la Cour de cassation, lorsqu'elle n'a pas envie de se compliquer la vie, se retranche derrière le pouvoir souverain du juge du fond.


erreurs du juge

  • Par marj le

Donc, pour toute erreur de la part du juge, c'est au client de payer en supplément, re avocat + avoué etc...

dans le cas où il est prouvé que le client n'est pas responsable en appel, peut-il demander à ce que les frais encourrus, avocat + avoué + divers, soient pris en charge par le tribunal ?

ou existe t'il un autre moyen de faire corriger le jugement du 1er juge sans en changer le montant de la P.C. ACCORDéE?


Procédure

  • Par Fragas le

En plus des recours pour faire réviser ou casser un jugement

Comment déposer plainte pour escroquerie au jugement ?

--> Déposition à la Police?

--> Plainte au Parquet ?


Sur quels fondements (articles du CP ou jurisprudence) ?


bonne question

  • Par catherine.viguier le

On peut se prévaloir de cette notion d'escroquerie au jugement de plusieurs façons (à choisir après mure réflexion):


- la voie civile: saisir le juge pour qu'il réétudie le dossier, qui ne lui avait pas été présenté honnêtement,

Cette voie ne doit pas être négligée, car elle est efficace et rapide, et toutes les conséquences sont clairement tirées (suppression de la pension, etc....).



- la voie pénale, en déposant plainte, ou par citation directe,

C'est utile, par exemple si le fautif persiste à vouloir faire exécuter son jugement obtenu en fraude, alors que vous n'avez pas encore obtenu le nouveau jugement.

Sinon, par crainte d'une telle plainte, le fautif renoncera à se prévaloir du jugement, résultat de sa fraude.



RE: bonne question

  • Par DPLISAPDO le

J'ai perdu dans presque toutes les audiences à cause d'escroquerie (au jugement) de mon ex. J'ai toujours informé mon avocat que mon ex a présenté les documents/declarations frauduleuse. Mon avocat ne m'a suggéré que je peux deposer une plainte au sujet de cette escroquerie au jugement. Puisque je ne veux pas dire le nom de cet avocat, je me sens libre de dire qu'il vient de s'en fichait.


Maintenant que j'ai lu ce forum, je voudrais vous demander de bien vouloir quel Juge doit être saisi dans la procédure civile? Qu'est ce que c'est procédure civile ? Je n'ai pas d'avocat car le résultat de l'escroquerie que mon ex- a fait est de prendre tout (argent, villa, actions des societe, biens), etc.


Puis-je faire cette procédure moi-même? Puis-je déposer une demande avec AJ, simplement en écrivant que je voudrais faire cette procédure civile?


Puis-je déposer également une plainte pénale la même temp de civile

procédure est engagée?


merci.


RE: bonne question

  • Par saraswati le

@ dplasado


La procédure civile est l'ensemble des règles qui régissent la conduite d'un procés.


Etant donné, que vous ignoriez déjà ceci, je vous déconseille fortement de saisir un juge sans avocat car, permettez moi de vous dire que vous allez droit dans un mur.


Par ailleurs, certaines actions ne peuvent être intentées sans le ministère d'avocat.


Si d'ailleurs, vous aviez pris un avocat dans le cadre des premières procédures que vous avez intentées, vous n'auriez peut être pas ces problèmes aujourd'hui.


Si vous n'avez pas un minimun de connaissances, oubliez l'idée de faire les choses par vous même.


RE: bonne question

  • Par saraswati le

@ Dplisapdo,


Désolée, j'ai mal lu, vous aviez apparemment un avocat dans les premières procédures. Au temps pour moi .... !!

Et effectivement, la meilleure démarche est peut être pour vous de déposer un dossier pour une demande d'aide juridictionnelle.


RE: bonne question

  • Par DPLISAPDO le

Je vous assure que j'ai pris des avocats et donné tout l'argent que j'avais. J'ai payé un total de plus de 20000 euros pour ce divorce dans les 2 ans, ce qui n'est pas terminée.


Après avoir payé les avocats plus de 20000 euros en 2 ans, je n'ai rien. Je ne peux plus payer un avocat. C'est la raison pourquoi je demande si je peux présenter une demande d'AJ en expliquant que je veux initier une procédure civile contre mon ex pour escroquerie au jugement.


C'est aussi la raison pour laquelle je cherche à obtenir des conseils dans ce forum, car je n'ai pas d'argent à payer pour aller (parler) à un avocat et payer pour ses conseils.


Comme vous peut-être le remarquerez de mon écriture, la langue français n'est pas ma langue. J'utilise un traducteur (logiciels) pour traduire l'anglais a français.


Merci.


RE: bonne question

  • Par saraswati le

@ Dplisapdo,


To obtain legal aid (AJ), your total income must be under 886 € per month. You can however obtain partial legal aid according to your income. But, it is not only based on your sole income, you must also declare any savings that you will have. Here is a form where it is all explained.


RE: bonne question

  • Par DPLISAPDO le

Thank you for taking the time to answer in english. I read french quite well. I just can't write in french. Currently, I receive only the RMI so I know that I am eligible for AJ.


However, my question is more along the line of "What kind of civil procedure must I write about in this AJ request?". Or should I just write a letter explaining to AJ what the problem is and finally write in this letter that I would like to file a civil procedure against my ex for 'escroquerie au jugement' and that I am requesting the designation of a lawyer?


----


Merci d'avoir pris le temps de répondre en anglais. Je lisais bien le 'langue' français. Je ne peux pas écrire en français. Actuellement, je ne reçois que le RMI et je sais que je peut obtenir l'AJ.


Toutefois, ma question est plus comme "Quelle est la procédure civile que je doit écrire dans cette demande (AJ)?". Ou je doit écrire juste une lettre expliquant à Bureau d'AJ quel est le problème et finalement écrire dans cette lettre - que je veut déposer une procédure civile contre mon ex pour «escroquerie au jugement» et que je demande la désignation d'un avocat?


Merci.


RE: bonne question

  • Par saraswati le

I quite agree with Mrs Viguier, what you might think is relevant might not be according to the wording of the document or just the content of the documents provided by your ex husband. However, I keep thinking that a good relashionship with your solicitor is important. If you feel unsatisfied, why not try another one. Since your income permits that you can obtain legal aid, it is worth discussing the matter with another solicitor and take it from there. That is what I would do if I were you (but I am not you, so the choice is entirely yours). On the form, you can just indicate that you either you want to file a criminal procedure for that scam or that you want to seize the same judge that has ruled for him to change his rulings in view of the new facts and that in both cases you would wish to discuss this with the solicitor that the legal aid office will have chosen for you.


J'ai tendance à être d'accord avec Maître Viguier, il n'y a peut être rien dans le dossier qui justifie ce que vous pensez être une escroquerie au jugement. Quoiqu'il en soit je pense qu'une bonne relation avec un avocat est importante et si vous pensez que ce n'est pas le cas, et puisqu'apparemment vous pouvez disposer de l'AJ pourquoi ne pas prendre avis auprès d'un autre avocat. C'est ce que je ferais à votre place, mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Sur le formulaire, vous pouvez simplement indiquer que vous désirez soit intenter une action au pénale soit ressaisir le juge qui a rendu la première décisions au vu de ces éléments nouveaux et que vous souhaitez en parler avec l'avocat que le bureau de l'AJ aura désigné.


RE: bonne question

  • Par DPLISAPDO le

"On the form, you can just indicate that you either you want to file a criminal procedure for that scam or that you want to seize the same judge that has ruled for him to change his rulings in view of the new facts and that in both cases you would wish to discuss this with the solicitor that the legal aid office will have chosen for you."


Thank you. I would like to file a criminal complaint (and this I can do myself).


What I wanted explained is if I CAN initiate a civil procedure at the same time. My divorce judgment is on appeal, so it's with Cour d'appel in Aix en Provence. The reason why I am appealing is that my ex- lied and presented fraudulous declarations to win this judgment in TGI Grasse.


So, now that I would like to file a civil procedure to expose the 'scam', should I file a request with the Court of Appeals or with TGI Grasse (first instance)?


You said "to seize the same judge". Then that would be the juge de mise en etat who 'pronounced' the judgement of divorce in Grasse or would I have to move this the court of appeals (since my appeal is pending) and expose the scam in the Court of Appeals as a new element?


Thank you.


RE: bonne question

  • Par DPLISAPDO le

"Sur le formulaire, vous pouvez simplement indiquer que vous désirez soit intenter une action au pénale soit ressaisir le juge qui a rendu la première décisions au vu de ces éléments nouveaux et que vous souhaitez en parler avec l'avocat que le bureau de l'AJ aura désigné."


Merci. Je voudrais déposer une plainte pénal (et ce que je peux faire

moi-même).


Ce que je voulais comprend, c'est si je peut engager une procédure civile la

même temps. J'ai faire un appel de le jugement de divorce est c'est prevu en novembre 2009. Donc, c'est dans le cour d'appel en Aix en Provence. La raison pour laquelle je fais appel, c'est que mon ex- avait menti et présenté des déclarations frauduleuses pour gagner ce jugement dans TGI Grasse.


Maintenant que je voudrais déposer une procédure civile pour dénoncer les «escroquerie au jugement». Est ce que je devrais déposer une demande auprès la Cour d'appel ou avec TGI Grasse (première instance)?


Vous avez dit «saisir le même juge". Alors que ce serait le juge de mise

en etat qui «se prononce« le jugement de divorce à Grasse ou je devrais deposer / initier ce la dans le Cour des appels (depuis mon appel est en attente) et

dénoncer l'escroquerie au jugement dans la Cour d'appel comme un nouvel élément?


merci bcp.

Merci.


RE: plainte pénale

  • Par saraswati le

Oui, vous pouvez le faire seule, soit auprès du procureur de la République, elle sera sûrement classée sans suite, soit auprès du doyen des juges d'instruction (attention à la réforme) là il vous sera demandé une somme exorbitante en consignation, soit en citation directe par votre avocat. Il est donc mieux d'en parler avec un avocat.


Attention, si vous déposez d'abord une plainte au pénal, il me semble que vous ne pouvez pas déposer au civil en même temps, mais il me semble que vous pouvez déposer au civil d'abord et le faire au pénal ensuite. Maître Viguier, ou votre avocat, pourra vous le confirmer.


Quand je parlais de ressaisir le même juge, c'était pour qu'il modifie le jugement qu'il avait rendu au vu des éléments nouveaux portés à votre attention.


Attention également car si vos arguments ne sont pas retenus, votre adversaire pourrait se retourner contre vous en diffamation (libel in english)


RE: plainte pénale

  • Par DPLISAPDO le

Thank you for responding. Unlike my ex-husband, I am not capable of libel.


Contrairement à mon ex-mari, je ne suis pas capable de diffamation. Je ne suis pas inquiet.


J'espère que Me.Viguier va confirmer ce que vous m'avez dit (civile dabord, puis plainte penale).


Merci.


RE: bonne question

  • Par catherine.viguier le

Pour répondre à votrre question, vous aviez un avocat lors des différentes procédures, et si vous avez attiré l'attention de votre avocat sur la présence de faux documents, votre avocat a bien dû en faire état devant les juges en matière familiale.


Il y a peut-être eu un problème de preuve: vous dites que votre épouse a produit de faux documents, mais aviez-vous des preuves suffisantes ?


Il serait intéressant de reprendre le dossier et de voir les procédures qui pourraient être engagées.


Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle, ou bien choisir un avocat qui accepterait de vous assister.


Je suis peinée de constater que beaucoup mettent en cause leur avocat, je suis réservée, le problème ne vient pas forcément de votre avocat, mais du dossier...

Je suis avocat, et justement ce que je vois me permet d'émettre un doute face à cette mise en cause presque systématique du travail de l'avocat.


D'ailleurs, les éléments que vous avancez ne permettent pas de trancher.

Je ne ferai pas de démagogie, je préfère donner mon opinion.



RE: bonne question

  • Par DPLISAPDO le
    (mis à jour par catherine.viguier le )

Il n'ya pas de problème de preuve. Vous n'avez pas besoin de défendre d'autres avocats. Je comprends pourquoi vous auriez besoin de les défendre. Et c'est normal...


En fait, et au contraire, avant d'apprendre que je peux déposer une plainte pour escroquerie au jugement, j'ai été déçue par les juges et le système légal ici en France pour "permettant" mon ex-mari de présenter des documents frauduleux. Et puisque mes avocats n'ont jamais expliqué que la meilleure défense à prendre est de déposer une plainte pour escroquerie au jugement, je désespérais alors qu'il n'y a rien qui pourrait être fait.


À chaque audience, que j'ai perdu, je peux exactement référer aux déclarations frauduleuses que mon ex-mari ont présenté. Et j'ai les preuves - J'ai toujours eu les preuves contre ces declarations/documents frauduleses.


Maintenant, j'ai l'espoir que peut-être je peux récupérer tout ce qu'elle (à juste titre), est la mienne, maintenant que je sais que je peux porter plainte pour escroquerie au jugement et dévoiler la vérité.


réponse

  • Par catherine.viguier le

Entendons-nous bien que votre sincérité et la réalité de votre souffrance ne sont pas en doute, j'ai un réel doute en revanche sur les circonstances qui ont conduit les juridictions à se prononcer de cette façon.


C'est pour cette raison que le dossier doit être vérifié avant d'engager une procédure qui puisse aboutir favorablement.


RE: bonne question

  • Par pmrb le

Bonjour,

Je suis désolé de devoir témoigner que j'ai été victime d'un avocat dont je ne sais s'il était désinvolte ou incompétent.

Exemple: je lui propose de produire des témoignages . Il les prépend inutiles et leur absence sera reprise comme argument contre moi dans les attendus de ma condamanation.

Ce qui ne l'a pas empêché de me facturer le douible du montant des honoraires qu'il m'avait annoncés.

La justice est déjà si aléatoire! A moins d'en connaître un personnellement, mieux vaut ne pas prendre d'avocat, quitte à renoncer à la justice.

Ce qui n'enlève rien à votre honnêteté personnelle à laquelle je crois volontiers. Mais pour quelques avocats respectables - et on en a vu d'admirables dans l'histoire! - l'ensemble de la profession n'a pas une moralité supérieur à celle des autres professions.

Cordialement


combien de temps après.

  • Par lechti le

Je ne savais pas, que ce terme existait.

Combien de temps aprés jugement de divorce peut on encore le faire valoir.

Ce ne fut pas une escroquerie au tribunal, mais pire que ça.

J'avais donné tous les éléments, pour dénoncer ces fausses déclarations, le tribunal n'en a jamais tenu compte.

Je n'irai pas jusqu'à penser, qu'il y avait relation de cause à effet avec son avocat, mais j'en ai eu le doute.


JURISPRUDENCE JUDICIARE

  • Par DPLISAPDO le

Maître, j'ai cherché ce dossier dans Legifrance mais je ne peux pas le trouver. Avez-vous un lien pour ce dossier spécifique que vous avez mentionnées (Cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, 25 octobre 2001)? Merci.


RE: JURISPRUDENCE JUDICIARE

  • Par saraswati le

Apparemment, la décision n'est pas publiée sur le site de légifrance, il n'y en a que deux à ces dates concernant la CA de Toulouse mais, sauf erreur de ma part, je n'ai lu qu'en diagonale, aucune ne concerne une escroquerie au jugement.

En revanche, en faisant une recherche (jurisprudence judiciaire, en choississant cour d'appel, en laissant la date en blanc et en indiquant Toulouse et escroquerie au jugement, vous en trouverez plusieurs ... vous pouvez élargir la sélection en supprimant Toulouse et en laissant sur toutes juridictions, sachant que les arrêts de la Cour de cassation ont plus de poids que ceux d'une cour d'appel ... Bonne recherche


RE: JURISPRUDENCE JUDICIARE

  • Par DPLISAPDO le

Thank you. Merci !


combien de temps aprés.

  • Par lechti le

Maître

Combien de temps aprés le jugement de divorce, peut on dénoncer une escroquerie au jugement.

Je vous remercie.


tentative d'escroquerie au jugement

  • Par GUIHEN le

Bonjour,


en conflit avec le père de mon fils qui ne me verse plus de pension alimentaire (malheureusement pour moi n'étant pas mariés, nous avons fonctionné pendant + de 4 ans à l'amiable sans passer devant un juge), celui-ci produit en justice des factures de cantine, de garderie, de judo qu'il prétend avoir réglé pour justifier le non versement de pension alimentaire, ce qui est faux j'ai réussi à le prouver. De plus il a "omis" dans le récapitulatif de ses revenus de préciser qu'il touchait une pension alimentaire de son ex femme, il ne se doutait pas que nous avions pris contact toutes les deux.

Est-ce suffisant pour porter plainte pour tentative d'escroquerie au jugement? Si oui se fait elle au civil ou au pénal?

Ayant appris depuis peu que j'avais droit à quelques euros près à l'aide juridictionnelle alors que j'ai déja pris une avocate et commencé à la payer n'est'il pas trop tard pour demander cette aide et mon avocate peut elle la refuser?

Merci


escroquerie au jugement provenant de l'avocat de la partie adverse lui même

  • Par dudule le

Quid ? lorsque l'escroquerie au jugement provient non pas de la partie adverse mais de son avocat ,qui a produit une pièce au TGI, émanant de son cru, c'est à dire, un bordereau de pièces datant a posteriori la production de pièces, sans communiquer ce bordereau , ce dernier étant produit hors conclusions (donc comme simple pièce), faux dans la datation de deux pièces établies postérieurement à leur soit disant date dite de production, dont d'une part les pièces listées sont retenues par un premier juge pour fixer les mesures provisoires d'une ONC et d'autre part le bordereau uniquement produit retenu par un second juge, trois ans plus tard, dans sa décision pour justifier que le débat a été contradictoire (c'est d'ailleurs à partir de cette décision que j'ai appris l'existence que ce bordereau avait été produit). Ce bordereau a fait l'objet de plusieurs sommations de communiquer qui n'ont jamais abouti au motif que la partie adverse qui n'a jamais nié son existence était simplement incapable de répondre à la sommation car ledit document était adiré de son dossier . Il y a eu des incidents de communication de pièces qui ont été joints au fond sur demande de l'adversaire et qui n'ont jamais été examinés au motif que débouté sur le fond la demande d'incident n'a plus lieu d'être. Les juges ont il le droit de bafouer ainsi les droits de la défense et ne pas respecter le principe du débat contradictoire ? N'ont ils pas aussi participé à cette escroquerie au jugement en ne communiquant pas cette pièce qu'ils avaient dans leur dossier et qui était réclamée ? Enfin pour le final, depuis lors, le dossier est égaré ...cela facilite bien les choses !!!!

Comment combattre l'escroquerie au jugement initiale ?


Tentative d'escroquerie au jugement

  • Par Andy le

Je voudrais vous exposer des faits afin de connaitre votre opinion sur la tentative d'escroquerie au jugement voir même l'escroquerie au jugement.


J'ai fait une demande de divorce en 2002. J'ai 2 enfants avec ma femme. L'ONC prévoit le versement d'une pension alimentaire de 182,94€ par enfant et 304,90€ pour madame au titre du devoir de secours. Madame avait déjà menti sur ses revenus à l'époque et n'avait pas présenté de déclaration de revenus sans en être inquiétée. Ces pensions ont été calculées par rapport à mes revenus et ses fausses déclarations et, surtout, par rapport au fait qu'elle a obtenu la jouissance de la maison dont nous sommes propriétaires et pour laquelle elle s'est engagée à rembourser le prêt d'un montant d'environ 750€.

J'ai été débouté de ma demande en 2004 et Madame pour continuer à percevoir ces pensions alimentaires a fait appel à cette décision sous prétexte qu'aucune contribution aux charges du mariage n'avait été prévue dans le jugement. Cet appel a été jugé recevable malgré le fait qu'elle avait gagné sur le fait qu'elle ne voulait pas divorcer pour raison religieuse (elle ne va jamais à l'église...).

Aujourd'hui ma situation a changé, la société qui m'employé avait des problèmes financiers comme toutes les entreprises suite à la crise économique. J'ai donc choisi de me réorienter vers la restauration en prenant un congé sabbatique. Aujourd'hui, je suis toujours en congé sabbatique et travaille dans la restauration pour un salaire équivalent au SMIC mais avec un horaire mensuel ne dépassant pas 75h00. Je sais que mon poste est supprimé mais je n'ai rien pour le prouver. J'ai demandé en mai 2009 une révision à la baisse de la pension alimentaire des enfants et la suppression de la pension alimentaire de madame, le prêt pour l'achat de la maison étant soldé. J'ai été débouté de ma demande sous prétexte que ce congé sabbatique est un choix de ma part. J'ai été entièrement honnête et présenté mes derniers bulletins de salaires (décembre 2008, janvier, février, mars, avril et mai 2009). D'une part, mes salaires ont été mal interprétés et augmentés d'à peu près 1000€ par mois. J'étais payé en décalé, mon dernier bulletin de salaire correspond au travail du mois d'avril, versé avec un mois de décalage. Le cumul imposable a été divisé par 4 au lieu de 5. De plus, comme beaucoup de salarié, j'ai perçu une prime au mois de janvier. D'autre part, mon avocat a demandé à la partie adverse de présenter les revenus de madame, les documents n'ont jamais été reçus afin que madame puisse cacher ses revenus et obtenir gain de cause. Pensez-vous qu'avec ces faits je puisse déposer une plainte pour tentative d'escroquerie et même escroquerie au jugement ? Auprès de qui, le JAF ou directement en pénale ? Mon avocat me dit que cela ne servira à rien et comme par hasard, suite à ce jugement, mon épouse vient de faire une proposition, plutôt malhonnête. Elle propose que je lègue la maison aux enfants avec usufruit pour elle, qu'elle abandonne sa demande de pension alimentaire pour elle mais que je continue à payer pour les enfants. Pour info, mes enfants ont 16 et 19 ans. La plus âgée poursuit des études mais elle travaille durant les vacances scolaires et tous les week-end. Toute la famille prend ses repas chez les grands-parents, il n'y a donc pas énormément de charges alimentaires mais ceci je ne peux pas le prouver. Par contre, puis-je prendre en considération les revenus de ma fille ainée en plus des revenus de madame. J'ai contacté les services fiscaux pour avoir accès à ses déclarations de revenus.


Je vous remercie de bien vouloir me conseiller sur ce point. Ma procédure dure depuis 2002, j'ai l'impression que je ne m'en sortirai jamais. Je voudrais tourner la page.



Tentative d'escroquerie au jugement

  • Par Andy le

J'ai oublié un détail. Aujourd'hui le prêt de la maison étant soldé et étant donné que la pension alimentaire versée à Madame constitué une contribution pour régler les mensualités de ce prêt, je souhaite demander une indemnité d'occupation. Mon avocat me dit que cela n'est pas possible pendant la procédure et que celle-ci pourra être demandée lors de la liquidation. Ma procédure dure maintenant depuis presque 8 ans et ce n'est pas fini, c'est aujourd'hui que j'ai besoin de cette indémnité pas dans 20 ans. Que pensez-vous des dires de mon avocat, je ne sais plus si je peux lui faire confiance, il ne me donne pas l'impression de me défendre comme il se doit.


Merci pour vos réponses.


escroquerie au jugement

  • Par lechti le

auprés de qui, faut il porter plainte, pour escroquerie au jugement ??.

Je l'ai fait auprés du batonnier, il vient de me répondre, que l'avocat n'avait pas failli aux obligations de l'article 15 du réglement intérieur national.

(C'est quoi cet article 15.)

De plus, il me confirme, que l'avocat n'encourt pas de responsabilité à raison du choix de ses arguments ou de la préparation du dossier.

L'avocat est libre de choisir sa stratégie et les moyens de droit adéquats.


Donc si j'ai bien compris, il peut dire et faire ce qu'il veut, il en a le droit !!!!!!!!!!.


Que faut il faire ???.

Et comment faire?? .


escroquerie à jugement

  • Par pierre le

Suite à une procèdure civile une demande d'indemnités et de remboursement de frais a été acceptée par jugement en précisant "sommes justifièes " aprés recherches et avant une saisie en paiement je m'aperçois preuve à l'appui que ces frais n'ont jamais existés Puis je déposer plainte auprés du procureur pour escroquerie Y a t-il un délai de prescription? à partir de quand débute -t-il? Merci d'avance pour votre réponse


Comment avoir des preuves sur une escroquerie au jugement ?

  • Par Joelle le

Bonjour,

Je suis en cours d'appel sur un jugement concernant la garde de ma fille, je soupconne mon ex d'avoir fait de fausses declarations de revenus (je sais qu'il cumulait 2 emplois, sa soeur me l'a d'ailleurs confirmé) car il n'a declaré qu'un emploi.

Comment prouver qu'il a un deuxieme emploi ? Un avocat ? Un huissier ? Les impots ? La securité sociale ? Faut-il passer une procédure spéciale ?


D'avance merci de votre réponse.


Justice?

  • Par nath le

Je suis en colère!!!

Je vis depuis 4 ans avec un homme qui est en procedure de divorce.

Il donne 900 euros par mois à son ex, c.a.d 500 pour sa fille de 11 ans et 400 pour la maman. Le calcul de la pension a été fait sur des fiches de paye que la dame a présenté mais qui étaient anciennes et ne correspondaient pas à son salaire actuel. On lui a demandé de fournir des fiches plus récentes, elle ne l'a pas fait. De plus elle déclare vivre seule, alors qu'elle vit avec un homme qui , comme elle, travail en Suisse, mon ami a prouvé grace a des témoignages de voisins, consièrge ... etc... que cet homme vivait bien avec elle mais en vain.

Elle vit grace à ses fausses déclarations dans un logement à loyer modèré.

De plus son enfant qu'elle a eu de son premier mariage, (elle en est à son 3ème divorce) vient chez nous au même titre que la fille de mon ami, il est majeur et brillant élève, il a eu son BAC avec mention et se prépare a des études universitaires en Suisse, mais sa mère ne veut lui verser pour l'aider que les 250 francs suisses d'alloc plus 100 francs, rien de plus. Un peu court pour se loger et se nourrir! Son père vivant à l'ètranger ne verse la pension qu'une fois par an, et aucune somme fixe n'est déterminé.


Combien de temps cette femme va t'elle mentir, profiter, ne pas assumer ses responsabilités, avec la bénédiction de la justice? Je suis révoltée de constater qu'il est si facile de faire des fausses déclarations sans être ennuyé le moins du monde...


Rectification jugement

  • Par soanmisi le

Bonjour, je lis vos "questions-réponses", tout aussi intéressantes les unes que le sautres.

Je suis en cours liquidation communauté depuis 8ans.....

J'ai fait une requête pour rectification 'erreur matérielle", (sur conseil du greffe, pas de l'avocate..), et ma demande est en cours.

J'attends ce papier (demandé par l huissier) jpour réclamer, la PC (condamnation) et les intérets..

Pendant ce temps, le notaire impose un RDV , pour soit : un PV de difficulté , SOIT 1 pv de CARENCE..si je ne viens pas...

Puis -je faire reculer ce PV ,

merci



Un plan bien pensé....

  • Par antony le

Bonjour,c'est pour savoir si le père dit se "séparer" de sa femme (une SEPARATION et non pas un DIVORCE!!!!) pour faire baisser la pension alimentaire et qu'il se remet en couple avec sa femme alors qu'il est censé être seul et payer aussi une pension alimentaire pour elle et sa fille?


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