catherine.viguier

Le bordereau de pièces, ou liste de pièces, on le trouve en début de procédure à la fin du texte de l'assignation, et une fois les pièces communiquées, c'est un bordereau.

Le bordereau, à mon sens, doit être explicite, les pièces rangées, de façon à ce que le juge voit rapidement ce que chaque pièce signifie.

Les pièces peuvent être utilement regroupées par thèmes, par exemple : revenus, charges, torts, prestation compensatoire.

Quant la procédure a duré, le rangement est moins évident, et il est alors indispensable de renvoyer à telle ou telle pièce dans le texte des conclusions

Au moins il faut essayer de rendre le bordereau clair et agréable à lire, le bordereau ne doit pas être un gâteau bourratif !!!!!

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bordereau par roumignac
@ Roumignac par Saraswati
les prud'hommes par catherine.viguier
Cela semble être une généralité par Saraswati
bordereau (suite) par roumignac
bordereau obligatoire ? par catherine.viguier
bordereau de pièces par dominique godard
RE: bordereau de pièces par saraswati
RE: bordereau de pièces par NOGUER
RE: bordereau de pièces par saraswati
RE: bordereau de pièces par m2.martin
Comment communiquer ses pièces par marieyam
RE: Comment communiquer ses pièces par saraswati
RE: Comment communiquer ses pièces (précisions complémentaires) par saraswati
communication des pièces aux prud'hommes par clement
RE: communication des pièces aux prud'hommes par saraswati
Pièces absentes du bordereau par PAUL
pièces et conclusions par BESANCON
Modèle de bordereau par m2.martin
RE: Modèle de bordereau par catherine.viguier
que faire ? par Jeremie
RE: que faire ? par catherine.viguier
RE: que faire ? par Jeremie
RE: que faire ? par Jérémie
RE: que faire ? par Laurent
RE: que faire ? par Jérémie
RE: que faire ? par Laurent
RE: que faire ? par jeremie
RE: que faire ? par Sylvie
audience passée et non respect du contradictoire par Laurène
sommation pour une page ou toutes les pages par Maurice
EXEMPLE DE JUGEMENT PAR LA PARTIE ADVERSE REMPORTE LA CONVICTION DU JUGE DEPARTITEUR par Michèle
RE: EXEMPLE DE JUGEMENT PAR LA PARTIE ADVERSE REMPORTE LA CONVICTION DU JUGE DEPARTITEUR par Michèle
bordereau à envoyer en courrier en prefecture avec mes pieces par zinedine

Maître,

J'ai confié une procédure prud'homale à un avocat.

Mon adversaire a communiqué ses conclusions à mon avocat 1 heure avant l'audience.

Aucun bordereau de pièces n'y était joint.

Mon avocat a cependant décidé de plaider et l'affaire est en délibéré.

Devait-il réclamer ce bordereau ou demander que toutes les pièces du défendeur soient écartées ?

Suis-je en droit d'exiger de mon avocat qu'il obtienne de son confrère une copie de son bordereau de communication de pièces ?

Car je soutiens que dans celles-ci figure un "faux intellectuel" !

Cordialement,

JP Roumignac

A l'audience, l'avocat de la partie adverse a remis d'autres pièces

La procédure prud'homale est une procédure orale, dès lors les règles de la procédure écrite ne s'appliquent pas. Ceci étant, toutes les pièces que vous entendez déposer, ou que votre adversaire entend déposer, doivent être communiquées à la partie adversaire dans un délai raisonnable afin de respecter le princiipe du contradictoire. Je pense que si votre avocat a décidé de plaider c'est peut être parce qu'il a estimé que les pièces remises à l'audience n'avaient aucune influence sur votre dossier. A votre place, je demanderais la communication de ces pièces à votre avocat

Je reçois aussi très souvent les conclusions et pièces au dernier moment aux prud'hommes.

ça mérite un article ou même un sondage.

pour l'avocat (de la partie adverse) de produire ses pièces au dernier moment, il serait bien que des délais soient fixés, même pour le cas d'une procédure orale, cela renforcerait la "sécurité juridique".

lorsqu'un avocat remet des conclusions et des pièces à l'audience d'une audience civile ou prud'homale , lui est-il obligatoire pour lui d'établir un "bordereau" des pièces ainsi produites, bordereau dont la partie adverse doit avoir connaissance ?

Quand la procédure est orale, le bordereau n'est pas obligatoire, mais la pièce doit être communiquée.

Si vous pensez que l'adversaire risque de ne pas tout vous communiquer, exigez un bordereau, ou bien rédigez une liste des pièces que vous avez reçues et en cas de différence, le juge saura que telle pièce n'a pas été communiquée.

Pour une procédure écrite, il faut un bordereau, mais exceptionnellement on peut avoir à communiquer une pièce le jour de l'audience, là on n'aura pas eu le temps d'ajouter la pièce au bordereau, en pratique le juge peut exiger une communication par notification et par bordereau, voire rejeter la pièce.

mon avocat n'a pas numéroté des pièces que je lui avais remises pour mon dossier et n'a pas établi de bordereraux le sconcernant.

il n'a pas éxigé auprès de la partie adverse la transmission de pièces

@ Dominique Godard

Vous dîtes que votre avocat n'a pas exigé la transmission des pièces ?! En êtes vous bien sûr ? peut être n'avait il pas à le faire, si les pièces ont été communiquées spontanément, sinon je serais fort étonnée qu'un avocat laisse son adversaire outrepasser le principe du contradictoire, ce principe étant tellement fondamental .... des éléments ont certainement dus vous échapper.

Bonjour,

J'ai envoyé mes conclusions à mon ex employeur, son avocat et au conseil de prud'hommes le 15/09 comme il était stipulé. Mon ex employeur aurait du m'envoyer ses conclusions le 15/10 mais je n'ai toujours rien reçu.

le jugement a lieu le 7/12. Jusqu'à quelle date puis je accepter les conclusions de mon ex employeur ?

@ Noguer

Vous dîtes que le jugement a lieu le 7/12. Je pense que vous voulez certainement parler de l'audience de jugement, non ? Vous devriez recevoir les conclusions avant cette date. Certains avocats aiment faire traîner les choses et ne les envoie aux adversaires que la veille de l'audience. Si c'est le cas, vous pouvez lors de l'audience de jugement, demander un report d'audience en précisant que les pièces ne vous sont parvenus que la veille (ou quelques jours auparavant. Il a été jugé que l'envoi de pièces 15 jours avant l'audience, ne respectait pas le principe du contradictoire). Si en revanche, vous pensez que votre adversaire n'a que peu d'arguments et vous considerez que vous pouvez vous en sortir lors de l'audience de jugement, vous n'êtes pas obligé de demander le renvoi.

Bonjour saraswati et à tous

Vous écrivez : "Il a été jugé que l'envoi de pièces 15 jours avant l'audience, ne respectait pas le principe du contradictoire".

Avez vous la référence de ce jugement ? Merci

Bonjour, nous sommes assignés (mon mari et moi même) au Tribunal D'Instance par notre voisin, dans le but de dépecher un géomètre expert aux fins de bornage judiciaire. Nous n'avons pas les moyens de prendre un Avocat. Dois-je réclamer les pièces via un bordereau à la partie adverse et comment, un simple courrier suffit-il? Dois-je transmettre nos pièces ou attendre que l'Avocat adverse nous les réclame? et Faut-il que nous transmettions nos pièces au Tribunal.

Je vous remercie beaucoup de m'éclairer, l'audience est dans un mois, et nous sommes un peu perdu, d'autant que cela fait des mois que notre voisin nous harcèle pour empiéter chez nous afin qu'il est plus de place pour ses voitures, hors nous avons un plan d'arpentage qu'il ne veut pas reconnaître et dit se baser sur le cadastre, au vu de notre propriété le mur qu'il veut démolir pour son bien être serait à nous, malheureusement il n'y a eu aucun bornage d'effectuer il y a 20 ans. Vous remerciant de l'aide que vous pourrez m'apportez, veuillez acceptez mes salutations distinguées.

Marieyam

La première audience sera certainement une audience de "mise en état". Si votre adversaire est représenté par un avocat, il demandera, certainement, à ce que vous lui communiquiez les pièces que vous entendez présenter. S'il ne l'est pas, votre adversaire n'en saura certainement pas plus que vous.

Dans les deux cas, allez à l'audience et demandez un renvoi (pour pouvoir communiquer vos pièces et que votre adversaire vous communique les siennes)

Prenez, avec vous, les pièces que vous voulez communiquer. Vous pourrez ainsi devant le juge, les remettre à votre adversaire ou à son avocat, cela évitera ainsi à votre adversaire (surtout s'il n'est pas représenté) de prétendre n'avoir rien reçu.

Assurez vous de remettre également une copie de vos pièces au juge, mais seulement après l'audience de plaidoirie. Il ne sert à rien de les remettre lors d'une audience de renvoi.

Attention toutefois, au vu de la spécificité de l'affaire, je vous conseille de vous faire assister ou représenter par un avocat. Ne pouvez vous bénéficier de l'AJ ? Regardez également votre contrat d'assurance habitation,c e qu'il peut couvrir au titre de la garantie défense-recours

Un petit conseil, si l'avocat de la partie adverse propose un expert en particulier, dîtes vous que ca peut sembler suspect (ca ne l'est pas toujours, mais je me méfierais à votre place), demandez au juge de nommer un autre expert.

Bonjour,

je dois passer en audience de jugement debut 2010.

Sur ma convocation il est inscrit que je dois communiquer mes pièces ou notes à la partie adverse.

Dois je tout communiquer (pièces, annexes et conclusions) ou uniquement les pièces que je vais utiliser le jour de l'audience et garder mes conclusions?

Si tel est le cas, les conclusions doivent être transmises à la partie adverse à quel moment?

merci

Toutes les pièces que vous entendez remettre au juge doivent être communiquées (conclusions comprises). En revanche, si vous ne lisez vos conclusions sans en remettre une copie au juge, vous n'êtes pas obligé de les communiquer, mais à partir du moment où un document est remis, votre adversaire doit en avoir été également destinataire.

Bonsoir,

Accusant mon employeur pour harcèlment moral, sont absent du bordereau remis par mon avocat à la partie adverse, le temoignages d'un collègue caractérisant le comportement discriminatoire de mon employeur envers moi, ainsi que le constat du médecin du travail. Comment la partie adverse peut-elle ne pas etre informée de ces élementsforts avant un procés, à quoi sert d'avoir recueilli ces pièces si mon avocat ne s'en sert pas dans le débat?

merci d'avance.

Bonjour Maître,

j'ai assigné ma banque à comparaître en référé devant le TC.

Grosso modo, je demande la restitution des frais bancaires.

L'assignation a été faite le 27 janvier 2010 et contenait mes pièces et conclusions.

L'audience a lieu le 03 mars 2010.

Depuis janvier, des frais bancaires importants (548€) supplémentaires ont été prélevés. Je ne voudrais pas laisser passer ça.

Puis je refaire des conclusions modifiées au niveau de mes demandes, tenant compte de ces frais supplémentaires et verser le relevé bancaire dans les pièces jointes?

Des chèques ont été aussi refusés.

Puis je compléter mes conclusions en insérant un moyen supplémentaire à ceux que j'ai déjà rédigé, demandant la levée de l'interdit bancaire?

Si oui, quelle est la procédure à suivre, je ne voudrais pas être confronté à un vice de procédure ou un rejet des moyens et pièces ajoutées par le président du tribunal.

Je vous remercie par avance pour vos conseils.

Cordialement

Médéric BESANCON

Chère Maître

Auriez-vous un modèle de bordereau de pièces pour un jugement aux prud'hommes ?

Merci

Il n'y a pas de modèle pour la liste des pièces, tout dépend du dossier.

Le principal est de faire une liste des pièces, de les ranger dans un ordre logique et clair.

Bonjour, je m'apelle Jeremie, je passe en jujement bientot, j'ai fournis le bordereau de communication de pieces dans les delais a la partis adverse, je n'es pas d'avocat et le delais pour m'envoyer a leur tour l'ensemble des pieces est depasser. . . que puis je faire ? merci pour tout.

quel juge a fixé les délais (prud'hommes, juge de proximité) ?

Lors d'une premiere audiance dite de consilliation au prud'hommes, une date nous a ete donner pour envoyer l'ensemble des pieces que nous utiliserons lors de la seconde audiance dite de jujement. L'avocat qui defend la societe qui ma licencier a deja plusieurs jours de retard. . . Je vous remercis encore Maitre Viguier pour m'avoir repondu ausi rapidement. Amicalment, Jeremie

Je viens de recevoir un courrier de l'avocat de la partis adverse qui me demande a present de lui envoyer mes ¨conclusions¨ sans meme m'avoir fournis aucunes pieces. . . es ce normal ? en sachant que mes conclusions, baaa elles seront aussi faites en fonctions de se qu'il m'enverra. . . Que faire ? . . . D'avance je vous remercis bien fort, amicalment, Jérémie.

Jérémie,

Je ne suis pas avocat, juste un ex-salarié dans la même situation que vous. J'ai cru comprendre que c'est vous qui aviez intenté une procédure contre votre ex-employeur.

Les conclusions c'est la version écrite de l'exposé oral où le demandeur (vous) expose, de manière argumentée, en se basant sur des règles de droit (lois) et sur des preuves (pièces fournies), ce qu'il reproche à son employeur.

Le bordereau est ce qui lie les conclusions et les pièces, probablement pour éviter qu'une nouvelle pièce vienne discrètement se rajouter au dossier sans respecter les délais d'envoi.

Si vous attendez que le défendeur vous envoie des éléments (pièces ou conclusions) avant de l'attaquer, vous n'avez pas fini d'attendre ! Si vous n'avez pas, vous-même, les éléments permettant de construire votre demande, elle n'a aucune chance d'aboutir. Eh, oui, devant la justice, il faut prouver que ce que l'on demande tienne debout !

Le demandeur attaque le défendeur, envoie ses pièces et ses conclusions, puis c'est le défendeur qui répond pour se défendre. Le défendeur ne va pas envoyer de pièce s'il ne reçoit rien, car ce n'est pas lui qui attaque, il ne fait que se défendre contre les arguments du demandeur...

Si vous êtes perdus, et que l'enjeu est important, je vous conseille de prendre un avocat, vous serez gagnant.

Cher Laurent, je vais essayer avec mes mots a moi d'etre le plus clair possible. Il y a eu une audiance de consilliation le 08 mars, ca ete repousser en jujement pour le 05 juillet, moi j'avais jusqu'au 12 avril pour envoyer l'ensemble de mes pieces et son bordereau de communication et la partis adverse jusqu'au 12 mai. A se jour moi j'ai tout envoyer comme on m'avait dit bref j'ai jouer le jeu et puis baa la on est le 22 et l'avocat qui defend mon ancienne societe lui, ne m'envois rien. . . Alors a part si je n'es pas compris les regles du jeu, a quoi correspond se retard de maintenant 10 jours ? Je peus aisement comprendre que nos conclusions prennent un temps confortable avant d'etre formuler... mais encore une fois ses conclusions je ne lui ai pas demander. . . Je voulais juste qu'il respecte les delais qu'on nous avez fixer pour envoyer nos pieces avec son bordereau de communication lors de la 1ere audiance, On ne m'avait pas parler de conclusion a se moment la. . . Je n'es quand meme pas manquer de lui envoyer e-mail et courrier ou je reprend point par point faits et méfaits. . .

EN GROS : Cette societe me reproche de ne pas avoir honorer un planning qu'il m'aurait envoyer par recommander et que je n'es plus donner signe de vie.

MA VERSION : Ce planning je l'ai jamais recus bien evidement et des relever telephoniques + des conversations par e-mail montre que je m'inquietais de ne rien recevoir de leur part... GROS GROS DOSSIER....

Laurent je vous remercis de m'avoir repondu. Amicalment, Jérémie

Bien qu'on peut présenter toute son affaire à l'oral aux prud'hommes, il est préférable de remettre par écrit sa démonstration (ces fameuses conclusions).

Mais dès qu'on remet un document écrit, il faut le remettre au même moment que la remise de pièces.

Vous avez deux possibilités (sauf erreur de ma part, je n'ai jamais vécu cette situation) :

- remettre vos conclusions maintenant par écrit à l'avocat. Vu les délais non respectés, le juge lors de l'audience pourra soit accepter, soit écarter vos conclusions remises trop tard (mais ça n'a pas vraiment d'intérêt ni d'impact puisque rien ne vous empêche de lire vos conclusions à l'oral), soit ajourner à une date ultérieure en renvoyant de nouvelles dates d'envoi.

- envoyer un courrier à l'avocat disant que vous n'envoyez pas de conclusions, que vous vous expliquerez à l'oral. Mais je ne sais pas s'il le fait de ne pas avoir informé à temps l'avocat de l'absence de conclusions pose un problème.

Je vais essayer d'etre encore plus clair et faire aussi plus court mais un peu plus ........ rentre dedans... Moi, j'ai tout envoyer et ceux dans les delais, pieces numerotés, bordereau de comm et conclusions. Lui il a rien envoyer, apparement a Berck c'est une specialités. On est le 26 mai et il avait jusqu'au 12 pour m'envoyer ses pieces etc etc... Je voudrais juste savoir si c'est normal ou pas ..?.. Si oui, a quoi servent les delais qui nous sont fixer lors des audiances. Moi jeune ouvrier, je respecte les regles, mais si les avocats eux memes ne les respectes pas ou plus...... ou vas t-on ? sinceres salutations, amicalment, Jeremie

Bonsoir,

Je sais que votre sujet date, mais avez vous fait reporter votre affaire ? avez vous finalement reçu la communication des pièces de l'avocat adverse ?

Je suis dans le même cas que vous :

- En procédure prud'homme pour harcèlement moral je suis passée en conciliation en septembre (pas d'accord). Un délai au 14 novembre m'a été donné pour envoyer mes pièces et conclusions à la partie adverse : délai que j'ai bien entendu respecté. Et depuis aucun son de la part de l'avocat de la partie adverse qui devait m'envoyer ses pièces et conclusions 15 jours avant l'audience qui était prévue au 14 février. Et surprise le matin de l'audience je reçois a 11h30 un recommandé de l'avocat adverse avec conclusions et pièces : nous sommes à deux heures de l'audience !!!

- Je suis allée à l'audience, j'ai laissé l'avocat adverse s'enfoncer et l'entendre dire au président du CPH de retenir l'affaire.

- J'ai plaidé sans omettre de préciser que je venais de recevoir les pièces adverses le matin même, le président a fait remarquer a l'avocat adverse que la procédure n'avait pas été respectée, mais m'a demandé de poursuivre.

- Au retour chez moi j'ai préparé un joli petit courrier recommandé pour le CPH en faisant prévaloir le non respect du délai contradictoire, et j'ai demandé à ce que les pièces et conclusions produites trop tardivement, soient définitivement écartées du dossier (une petite copie de l'enveloppe avec le bordereau de recommandé prouvant mes dires), et hop une petite copie (en AR aussi) à l'avocat adverse afin de bien lui mettre la haine, la prochaine fois il respectera les procédures.

Où va-t-on si même les avocats ne respectent rien ???

Je précise que je me suis défendue seule, que je ne suis pas juriste et que j'ai rédigé ma plaidoirie seule. Pourtant la partie adverse a bien essayé de me déstabiliser en invoquant à la barre des faits personnels et n'a pas hésité à dire que j'affabulais (assez courant de la part de la défense quand on attaque pour des faits de harcèlement).

Maintenant l'affaire est mise en délibéré au 16 mai.

Je tenais a apporter mon modeste témoignage qui je l'espère pourra donner confiance à des personnes dans le même cas que moi. Juste un peu de bon sens et vous pouvez vous défendre seul si comme moi vous n'avez pas les moyens de vous offrir les services d'un avocat.

Avec internet il est aujourd'hui assez facile de se documenter !!! alors bonne chance à tous ceux qui sont en cours de procédure !!!

Cordialement,

Bonjour,

Mon conjoint était convoqué la semaine dernière pour être entendu par un JAF concernant la garde de son fils. L'avocat adverse avait fait reporter le jugement pour pouvoir répondre. Or, notre avocat n'a reçu cette réponse que la veille de l'audience, les pièces n'ont été fournies que devant le juge, avec un "j'ai dû oublier de vous les faxer".

Le juge a accepté et l'audience s'est très mal passée pour mon conjoint à qui rien n'était reproché mis à part de ne pas être la mère, mais qui va plus que certainement perdre la résidence alternée qui est en place depuis 2 ans.

Que pouvons-nous faire ? Est-ce un bon motif d'annulation ou de nouveau procès en appel ? Est-ce trop tard étant donné que notre avocat a accepté cette remise de pièce ainsi que le juge ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Bonjour,

Dans une procédure d'appel, j'ai utilisé la première page de l'acte de vente de ma maison pour prouver la date d'inscription à la conservation des hypothèques. Mais j'ai reçu une sommation pour apporter une copie de l'ensemble de l'acte de vente.

A votre avis, est-ce qu'une "pièce produite" peut être, en soi, une page extraite d'un document, ou faut-il apporter toutes les autres parties de la pièce, même si elles n'ont a priori rien à voir avec l'argumentation?

Autre question: est-ce que je peux adapter le bordereau des pièces en enlevant cette page et en la remplaçant avec une autre pièce qui fait aussi foi pour mon argumentation (par ex. l'extrait du registre foncier)?

Merci beaucoup, cordialement,

Bonjour,

J'ai reçu en RAR une copie d'exemple de jugement que l'avocat de la partie adverse a obtenu le 06 avril 2010 alors que l'audience a eu lieu le 02 avril 2010.

Cet exemple porte sur la convention collective des gens de maison et à remporté la conviction du juge départiteur le 4 juin 2010, et de plus à temps partiel ?

Je n'ai jamais été gens de maison et dépends de la convention collective des gardiens de propriété privée puisqu'il a été retenu définitivement par la justice ma qualité de gardienne de propriété privée.

J'ai fait appel de la décision du 4 juin 2010 et j'aimerai savoir comment puis-je me défendre puisque la partie adverse n'a pas respecté le contradictoire et versé des pièces aux débats que l'avocat ne veut pas me transmettre depuis plusieurs années ?

Merci de votre réponse

Je veux dire que j'ai reçu la copie de l'exemple de jugement "gens de maison" de la part de la partie adverse le 6 avril alors que l'audience a eu lieu le 2 avril.

Bonjour,

je dois deposer un dossier en prefecture fait de preuves de ma presence sur le territoire depuis 10ans

comment faire mon bordereau?

ou comment faire ma recherche sur le net pour avoir un modèle?

c'est ça qu'on appelle un bordereau de pieces?

à part lister les documents que je joins, est ce que je dois mettre d'autres informations?

merci

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