Le blog de Maitre VIGUIER

Faîtes attention, les circulaires, en général, ne sont pas opposables.

Les circulaires ne sont que des "notes d'instruction" destinées aux fonctionnaires sur la manière d'interpréter un règlement, une loi, etc.

Elles ne sont en aucun cas invocables devant un juge (enfin ça dépend du type de circulaire, mais c'est le cas pour la plupart).

Je vous ai reproduit les pages du Chapus, (l'ouvrage de référence en matière de droit administratif), laissez moi votre adresse email, je vous les enverais. Maître Viguier n'accepte pas les liens sur son blog et je le respecte.

Merci, voici mon adresse mail :

pascalleclerc54@neuf.fr

Je ne me fais en effet guère d'illusions quant au recours gracieux, raison pour laquelle je prépare l'étape suivante. Je choisirai bien sûr un avocat à Nantes, mais je tente de soupeser dès à présent mes chances. Je pensais pouvoir demander l'application de l'article 21-16 du C.civ. tel qu'il est interprété par la circulaire du 12 mai 2000. Soit la circulaire interprète correctement cet article, et on doit constater que les frontaliers peuvent être considérés comme résidents, soit elle va au-delà, accordant un droit nouveu par rapport au prescrit de l'art. 21-16, auquel cas elle aurait un caractère réglementaire, et je pourrais l'invoquer. Enfin, je vois les choses comme cela, et je ne suis un spécialiste de ces matières. Je me réfère à la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment l'arrêt MUZARD du 14/12/2001. Merci, une fois encore, pour vos bons conseils.

Voilà, c'est fait, mail envoyé.