bonjour es ce que il faut que l enfant soit condamné pour déclaré ce sinistre
août
31
droit pénal des mineurs: faire payer les dommages et intérêts par l'assureur
Quand un mineur est condamné, et que des dommages et intérêts sont accordés aux victimes, les parents sont condamnés, avec l'enfant, à régler les dommages et intérêts.
Les parents sont couverts par leur assurance de responsabilité civile.
Il est important de déclarer le sinistre à l'assureur.
A ce sujet, il m'arrive de me charger de cette déclaration , quand les parents me font part de leur mésaventure: ils se sont présentés pour déclarer le sinistre, l'agent leur annonce que le sinistre n'est pas couvert .
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