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Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interdisant la mise en culture de maïs génétiquement modifié

  • Par catherine.taurand le

Le 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interdisant la mise en culture de variétés de semences de maïs génétiquement modifié, faute pour le ministre de l'Agriculture d'établir l'existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.


Catherine Taurand

Avocat doit public - droit fiscal


5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

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