Maître Catherine TAURAND avocat droit public - droit fiscal
La nature juridique des sommes versées aux salariés évincés de leurs fonctions est directement appréciée par le juge administratif fiscal, sans recourir à la procédure des questions préjudicielles.
En principe, l'indemnité versée à l'occasion d'un licenciement est considérée comme un revenu et est donc imposable au titre de l'IR.
Elle ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables, que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu. La charge de cette preuve pèse sur le contribuable (CE, 13 oct. 1971, req. n° 79252 : Dupont 1971, p. 382. - 11 oct. 1991, Tisseyre : Dr. soc. 1992, p. 201, concl. Jacques Arrighi de Casanova. - sect., 21 déc. 1994, Sté Trade Arbed : RJF 1995, n° 153).
Catherine Taurand
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Cher Confrère
Je pense que le terme "allocations chômage" est plus approprié qu'"indemnités chômage". D'ailleurs, le versement de ses allocations est la contrepartie d'obligation pour le chômeur notamment de recherche un emploi.
Bien à vous,
Frédéric CHHUM
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