droit immobilier (8)
Ce matin, lever aux aurores pour aller plaider un dossier à la Cour d'Appel dont je relève.
Un dossier comme on les aime, 4 années de procédures (référé, fond, appel, 2ème référé...) qui concerne un litige entre une locataire et son propriétaire.
Je représentais la locataire, au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle (l'aumône étatique!).
Et j'ai un principe : un dossier, je le traite bien ou pas.
Aide Juridictionnelle ou pas, c'est une question d'éthique.
Et celui-ci, entre l'état de dégradation du logement (avec une expertise), les questions de décomptes de loyers, d'indexation jamais réclamée, de montant indexé du loyer ubuesque, de charges jamais justifiées, de quittances jamais remises... bref, un sacré boulot qui a généré pas moins d'une trentaine de pages de conclusions, avec des calculs dont je vous passe le détail...et des heures de travail à la clé, bien évidemment.
Petite parenthèse : aumône étatique = environ 370 €, même pas de quoi couvrir les frais...
Et, par voie de conséquence, un dossier de plaidoirie assez volumineux (58 cotes), lié à la multiplicité des problèmes posés et aux arguments juridiques correspondants.
Arrive notre tour.
Le conseiller rapporteur (celui qui a déjà lu nos conclusions, et il l'avait manifestement fait), dresse le tableau en rappelant donc l'historique du dossier et les demandes des parties.
Et la présidente de l'interrompre, l'air agacée, pour exprimer publiquement qu'elle ne comprenait décidément pas pourquoi on soumettait des dossiers aussi volumineux à la Cour pour un litige de si faible importance, à son goût s'entend!
Les bras m'en sont quasiment tombés!!
C'est donc dire que dans l'esprit de certains, qui sont payés (et plutôt bien disons le!) pour lire nos dossiers et trancher les litiges au vu de nos arguments (en gros, on leur mâche le travail!!), trouvent indécent que l'on ose bien faire son travail et que l'on défende même les plus démunis avec la même énergie et le même sérieux que les nantis.
Dont acte.
La justice, dans son ensemble semble donc considérer que certains méritent sans doute plus que d'autres de voir leurs dossiers bien traités, et que sous prétexte que certains justiciables sont impécunieux, ils devraient alors n'avoir qu'une justice au rabais, y compris dans la qualité du traitement de leurs dossiers!
Et les mêmes de fustiger les avocats qui, selon eux, ne traiteraient pas assez bien ces mêmes dossiers.
Je ne suis bien entendu pas privée, avec toutes les formes de courtoisie qui sont de mise (si l'on ne veut pas que le magistrat, encore plus excédé, fasse un mauvais sort au dossier!) de rappeler que mon travail, je le fais bien ou pas, et que tous les dossiers sont traités de la même manière, quelle que soit la qualité des parties et l'enjeu du litige.
J'ignore comment sera jugé ce dossier.
Le jugement de première instance était particulièrement long et motivé.
Gageons que la Cour, dans son infinie sagesse, saura traiter cette affaire avec le même sérieux et la même énergie que l'ensemble de ceux qui se sont penchés dessus avant elle, Magistrats ou avocats.
Après tout, ils sont payés pour ça, et avec nos impôts en plus!
Verdict (et c'est vraiment de circonstances) en septembre 2010.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 20 novembre rappelle que la rupture de la période d'essai doit être fondée sur un motif lié à la personne du salarié.
Dès lors est abusive la rupture fondée, non sur la personne du salarié, mais sur la suppression de son poste.
En ce cas, la rupture est dite abusive et le salarié est fondé à percevoir une indemnisation. En effet la période d'essai est seulement destinée à apprécier la valeur professionnelle du salarié.
Nous savons, Mesdames et Messieurs les magistrats, la tâche difficile qui est la vôtre.
Vous rendez des jugements, en conscience, pour le bien public, en dehors des règles mercantiles qui s'appliquent ailleurs que dans les tribunaux.
Et voilà que le ministre du budget veut confier au notaire le soin de juger le divorce.
Le notaire bien sûr sera payé par celui qu'il va juger!
Il y aurait donc les divorces confiés au juge représentant de l'autorité judiciaire et les divorces confiés au notaire, profession qui, malgré tout, exerce le commerce.
Quel pataquès !
C'est quelque part vous manifester, Mesdames et Messieurs les magistrats, bien peu de respect que de ne pas reconnaître le rôle particulier qui est le vôtre et de pouvoir considérer que vous pouvez être bien facilement remplacés.
Nul doute que votre voix va se faire entendre pour rappeler le rôle constitutionnel de l'autorité judiciaire dont la particularité ne peut être mise sur le même plan qu'une profession libérale.
Dans l'intimité du couple, que connaissent les avocats au moment du divorce, on sait que la femme, peut-être parce qu'elle est mère, est la plus fragile. Même dans un divorce par consentement mutuel, elle est souvent prête à accepter ce qui ne doit pas l'être.
Si le notaire est le confident des familles, le rôle de l'avocat depuis longtemps est plus protecteur des faibles, c'est sa mission de base.
C'est bien dire que l'idée de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires ne va pas dans le sens de la défense des plus fragiles, bien au contraire.
Sous couvert de simplification, c'est simplement une analyse comptable froide qui prime, qui vise à économiser de l'argent et puis surtout à évacuer le problème de l'aide juridictionnelle.
Parce que les notaires n'y sont pas soumis et personne ne pense qu'ils le souhaitent.
Leur confier les divorces par consentement mutuel, cela veut dire que les Français qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n'auraient plus la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle
Dès lors, l'une des conséquences de cette réforme serait d'ajouter de la fragilité à la fragilité.
Notre cabinet sera donc en grève le 19 décembre.
Mais jusqu'où va la concurrence entre l'homme et la femme ? Un couple se marie en 1985. L'épouse travaille dans le fonds de commerce de son conjoint, puis crée son propre fonds en 1988 et, dans la foulée, en 2001 engage une procédure de divorce.
Elle reprochait à un arrêt de la cour d'appel de Paris d'avoir reconnu à son encontre une faute au motif qu'elle aurait pratiqué une concurrence déloyale au préjudice de son mari.
Il apparaît en effet qu'elle avait adressé une lettre circulaire à la clientèle pour indiquer un changement de boutique en utilisant le nom de son conjoint. La cour d'appel avait estimé que ces faits constituaient une violation des devoirs et obligations du mariage et avait, en conséquence, prononcé un divorce aux torts partagés des époux, le mari n'ayant pas du se montrer non plus irréprochable.
La cour de cassation par un arrêt du 17 octobre 2007 valide cette analyse, ne retenant pas l'argumentaire de l'épouse fautive soulignant que quand des époux ont des activités concurrentes l'exercice de celles-ci relève des seules règles du droit commercial, lesquelles sont étrangères aux règles du droit régissant les effets du mariage.
En quelque sorte l'épouse déloyale dans son commerce l'est aussi dans sa maison.
Le fait, pour un salarié, de violer la clause d'exclusivité contenue dans son contrat de travail est représentatif d'une faute et celle-ci peut présenter le qualificatif de faute grave. Ainsi, un salarié élu membre du CHSCT d'une société avait fait l'objet de la part de son employeur d'une procédure de licenciement, après autorisation de l'inspection du travail, autorisation validée par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. Le Licenciement avait été prononcé pour faute lourde.
La cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2007 précise que la cour d'appel avait constaté que le salarié avait manifestement violé la clause d'exclusivité figurant à son contrat et avait pu décider, à bon droit, que compte tenu des fonctions de l'intéressé ces faits étaient constitutive d'une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise durant la durée du préavis.
Par un arrêt du 21 novembre 2007, la Cour de Cassation rappelle qu'un employeur, informé en août 2001 de la grossesse d'une salariée et lui notifiant en octobre de nouveaux horaires ne pouvait, sur son refus de ceux-ci, procéder à son licenciement pour faute grave excipant d'un refus de consignes et de propos inacceptables. L'employeur avait soutenu que le licenciement était sans lien avec l'état de grossesse...
Pour ce faire, la cour précise que l'employeur était parfaitement informé de l'état de grossesse de la salariée et que les propos inexcusables n'étaient nullement caractérisés, les courriers échangés établissant seulement l'exaspération des protagonistes.
De faute grave, en l'espèce, point !
Ainsi, ceux qui ont fait tant de mal à Mama Galledou, femme suppliciée parmi les femmes suppliciées ont-ils été condamnés. Mais demeure le malaise de l'horreur. Comme à Villiers le Bel, ces tirs fous à balles réelles, non pas sur des fonctionnaires de police, mais sur des hommes, simplement des hommes. Et, glaçante la pauvreté des explications : malaise social, pauvreté. J'ai un malaise social, donc je tue ?
Vu, à la télévision, ce citoyen lambda dire qu'il savait, à Villiers qui avait tiré, mais que de là à dénoncer un voisin... Non, non, non, préservons le bon voisinage.
Ainsi il devient inexact de dire que la vie n'a pas de prix. Elle est même sacrement soldée finalement. Mais, ce n'est pas une bonne affaire