Blog de Catherine PONTIER de VALON, avocat à MARSEILLE

Il est dans la vie des moments d'une rare intensité.

Des vies brisées, éloignées par le silence de lourds secrets de famille inacceptables, inavouables, insupportables.

Des victimes, autres, à la fois fragiles, si fragiles et si attachantes. Et si fortes aussi, finalement.

La parole qui se libère, brutalement, inexorablement lorsque l'indicible commence à être dit, lorsque le rideau se déchire. Mais pas totalement.

Les rencontres, un peu les retrouvailles, beaucoup finalement, les retrouvailles. Mais cela, on ne le sait qu'après.

Le poids des émotions, des silences, de ceux qui sont les plus éloquents.

La culpabilité, qui s'est installée, qui va, qui vient, au fonds de chacun, et surtout des innocents.

Cette pourriture de culpabilité.

Et puis l'horreur qui se déchaîne, les cris qui ne sortent pas, les larmes tant retenues et encore figées au bord des yeux, l'attente si forte, si forte de cette vérité qui ne se dit pas, de ce seul et unique "oui, je l'ai fait", non pas celui que l'on prononce du bout des lèvres, mais celui que l'on voudrait tant sentir venir du tréfond de cette âme qui a du être là, quelque part, mais qui a disparu à force d'être cachée.

Le procès.

Cette attente, de vérité, qui ne peut être satisfaite; chacun a trop à dire, chacun a trop longtemps tu, et certain, tant à cacher ...

Et celui-là, haï, honni, que l'on voulait, que l'on attendait père, parrain, et qui a été bourreau.

Celui-là, qu'envers et contre tout, on attend encore père, un peu, quelque part, et qui demeure étranger. Ou qui le devient plus encore.

Cet homme là, on ne le connaît pas.

Et celle-là, absente et pourtant si présente, qu'on aurait tant voulu mère.

Cette mère qui aime, celle qui protège, surtout celle qui protège.

Celle là n'est pas, n'a jamais été.

L'attente.

La salle se remplit, les hommes en uniforme.

La parole, cette parole, celle que l'on n'a pas eu le droit de dire, celle que l'on veut dire, lui dire, à lui, ils ne veulent pas, pas laisser lui dire avant, avant que ...

Coupable.

Pas de cri de joie.

Pas de cri de haine.

Juste coupable.

Juste le silence, face à cet homme qui sort, défait, les menottes aux poignets.

Il y en a eu tant de silence, pendant tant de temps, finalement, il est un peu devenu familier, comme un ami, comme un parent, presque de la famille.

Famille, cette famille qui n'en a pas été une, sans père, il n'était pas un père, sans mère, elle n'était pas une mère.

Famille, cette famille qui pourtant est soudain là, pourquoi, comment, on ne sait pas.

Demain, il faut reprendre le chemin des vies.

La route sera sans nul doute longue, sinueuse parfois, l'horizon lointain.

Bonne route à vous.

Comme je l'indiquais dans mon précédent billet, il y a donc bel et bien une censure liée à l'usage du dernier gros mot à la mode dans la profession, je parle ici bien évidemment du système de communication électronique dont on peut dire qu'il est actuellement très litigieux.

Ainsi donc, l'utilisation de l'acronyme correspondant, ou bien des quatre mots correspondants, aboutissent à la non publication sur la page d'accueil de la blogosphère, et, sauf à chercher les articles correspondants soit via un moteur de recherche grand public (google par exemple), soit en descendant, page après page, les articles, aucune chance d'avoir des informations.

Pratique stalinienne, mais pas seulement.

Confrères, le temps n'est pas encore arrivé de cesser le combat.

L'été ne doit pas nous faire oublier que nous défendons une juste cause, et pour une fois, la nôtre, et que nous ne saurions, sauf à renier les sacro saints principes que nous avons prêté serment de respecter, laisser l'ensemble de notre profession se faire piétiner.

Dignité, car charité bien ordonnée commence par soi-même et nous ne saurions prétendre défendre les autres si nous ne sommes capables de le faire pour nous mêmes, et pour nos confrères, ce mot ayant encore un sens pour certains.

Conscience, car il y aurait bien lieu d'inviter certains à examiner la leur, et le peu de cas qu'ils font du mandant qui leur a été confié.

Indépendance, et je crois que pour ce mot, il n'est nul besoin de faire de commentaires.

Probité enfin, car l'obstination en dépit du bon sens commence à faire naître le soupçon dans certains esprits échauffés, et qu'il est sans nul doute URGENT que les conditions de ces soupçons cessent.

Alors, pour ceux qui croient encore que nous avons des principes essentiels à défendre, et qu'il faudrait peut-être commencer par nous les appliquer à nous-mêmes, je vous invite à aller signer ICI la pétition lancée par certains.

Et voyons si RPVschtroumpf passe la censure!!

Mon titre omet très volontairement de mentionner l'objet de mon billet, et je pense que mes mots clés vont en oublier un, vous allez très vite comprendre pourquoi!

Beaucoup n'ignorent point le rififi autour du R.....A, à propos duquel j'ai laissé mon associé communiquer, en me mettant "en retrait", petite main qui fait sa part du travail.

Nous avions bon espoir de voir ENFIN arriver le bout du tunnel, mais le dernier communiqué et la motion publiée après l'Assemblée Générale du CNB du 19 juin sont, une fois encore, tellement ubuesques, que j'en retrouverais presque ma verve!!

Mais ce n'est point de cela qu'il est question.

Les habitués de la blogosphère auront noté que les 3 derniers billets mis en ligne par les confrères figurent sur la page d'accueil.

Depuis quelques jours, je me suis étonnée de ce que les billets mentionnant le dernier gros mot à la mode (un acronyme commençant par R et finissant par A......) ne figurent plus sur la page d'accueil, à leur place de publication.

Après vérification, pourtant, la case prévue à cet effet a bien été cochée sur l'ensemble des billets de mon associé sur le sujet...

Doit-on en conclure qu'il y a censure?

Doit-on imaginer que là-haut, très haut, dans les sphères du pouvoir CeuNeuBeuesque, certains voudraient faire taire la plèbe?

Non, je n'ose croire que chez les Avocats, il puisse y avoir censure!!

Et vous, qu'en pensez-vous?

Ca y est, le grand jour est arrivé : c'est ce vendredi que le rapport hattab relatif au RPVA doit être rendu public!

Pour une raison que j'ignore, le CNB l'a déjà en mains et a de suiiiiiiite établi d'une part un communiqué de presse, d'autre part un article que l'on peut trouver sur son site, accessible à tous...

Mais mieux encore, et pour une fois, bien le CNB (et je ne le dis pas tous les jours!), le rapport est disponible pour tous les confrères qui ont conservé leurs codes d'accès à la partie privée du site du CNB qui est réservée aux seuls avocats (ce code figurait dans l'une des lettres d'information du CNB du début de l'année).

Allez le voir, mes chers confrères, et lisez le bien.... en totalité, bien sûr (66 pages, écrites de manière parfaitement compréhensible pour les béotiens, chapeau bas Monsieur L'Expert) ..... sans vous contenter de la communication officielle figurant sur le site, elle n'est que partielle et, oserais-je le dire, euh... partiale, vous avez dit partiale???

Je cite, concernant la solution dite "marseillaise" (rapport page 58): "La connexion au VPN n'est possible que si l'avocat dispose d'une clé USB délivrée par le CNB. Le protocole utilisé est de type SSL à un niveau de chiffrement AES 256, c'est un protocole de niveau comparable au protocole propriétaire utilisé par NAVISTA pour son VPN".

Que les informaticiens me rectifient si je me trompe sur le sens de ces phrases.

Cela ne signifierait-il pas, par hasard, que le tunnel marseillais présente un degré de sécurité comparable au tunnel NAVISTA?

BON SANG, MAIS C'EST BIEN SUR!!

AND THE WINNER IS??????

Pas le boîtier NAVISTA en tous les cas, ALORS PUISQUE NOTRE NIVEAU DE SECURITE EST SUFFISANT, RETABLISSEZ NOUS NOTRE CONNEXION BON SANG DE BOIS!

Notre droit du travail admet dorénavant la possibilité de rompre "amiablement" le contrat de travail en permettant aux salariés, dont le contrat est ainsi rompu, de bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Chômage.

Ce système présente l'avantage de mettre fin aux anciennes pratiques de contournements de règles très strictes pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge.

Mais attention, salariés, prenez bien le temps de vous poser les bonnes questions!!

Souvent, vous aurez des crédits (consommation, habitation, automobile, etc...) en cours, auxquels sont adossés des assurances en cas de perte d'emploi.

Et ces contrats ne visent généralement que les licenciements, à telle enseigne que la lettre de licenciement est d'ailleurs systématiquement demandée au titre des pièces nécessaires à la constitution du dossier, sachant que certains licenciements (pour faute la plupart du temps) sont quasi systématiquement exclus.

La logique du droit des assurances n'est pas la logique du droit du travail, et, à ce jour, ce sont les dispositions du contrat d'assurance qui régissent vos relations avec l'assureur.

Et ne vous y trompez pas : la règle n'est pas que ce qui n'est pas exclu serait automatiquement pris en compte, mais bien au contraire que seul ce qui est prévu dans le contrat lie l'assureur!

Et la multiplication des refus de prise en charge par les assureurs doit conduire tous les salariés amenés à envisager une rupture amiable (qu'il s'agisse d'une rupture conventionnelle, ou encore même pour motif économique!) à relire les conditions générales des contrats d'assurance perte d'emploi, voire même à interroger l'assureur PAR ECRIT sur l'éventualité de la prise en charge dans le cas précis de la rupture envisagée.

Contrairement à une idée reçue, il ne suffit donc pas d'être indemnisé par l'Assurance Chômage.

Alors posez vous cette question avant de signer quoi que ce soit et n'hésitez pas à faire lire votre contrat d'assurance par votre Avocat qui pourra vous permettre de cerner les risques que vous courez.

Comme le savent sans doute bon nombre de nos confrères, et ce billet leur est principalement destiné, notre cabinet s'est lancé dans une procédure (crime de lèse majesté s'il en est!!) à l'encontre de certaines de nos instances professionnelles relativement au Réseau Privé Virtuel Avocat.

Mon petit doigt (j'aime beaucoup cette expression qui me rappelle mon enfance...) me sussure que l'un des Présidents (pas de la République, je vous rassure!!), tenant informé ses proches ouailles (les autres, c'est quantité négligeable, m'enfin!) affirmerait qu' "un couple d'avocats marseillais, qui ne sont pas adhérents au RPVA, a assigné l'association CNB.COM et le Barreau de Marseille devant le juge des référés de Marseille."

Dediou, le bougre est bien renseigné, nous sommes bien deux, un homme et une femme, et couple au sens commun et même passés en bonne et due forme devant Monsieur le Maire!

Et nous avons effectivement assigné, oui, oui, pardon de ne pas m'en excuser!

Et nous ne serions pas adhérents au RPVA.

Au sens strict où il l'entend, Lui, je peux concevoir cette affirmation.

Mais alors me vient une interrogation : qu'est-ce donc que ces deux lettres, ci-après, qui m'ont été adressées par les services mêmes du Président (Zut, j'ai gaffé, on va savoir qui c'est!)?

Et, qu'est-ce donc que cette clé USB que j'ai à l'instant en mains, de couleur blanche, revêtue du logo du Conseil National des Barreaux, et qui m'a permis de me connecter à mon TGI jusqu'au 2 avril 2010??

Diantre, m'aurait on trompée? aurait-on usurpé une identité? me serais-je connecté à autre chose qu'au RPVJ de mon TGI via une plateforme en tous points identique à celle du RPVA CNB?

Aurais-je alors pris connaissance de faux jugements en tous points identiques à ceux qui m'ont été transmis revêtus de la formule exécutoire? de faux avis de mise en état totalement conformes à la version papier encore parfois envoyée en double, mais, hélàs, trois fois hélàs, plus systématiquement de sorte que certains pains-cuits commencent pour les confrères qui n'ont pas reçu un avis de fixation d'audience, par exemple...

Euh, de qui se moque-t'on?

Post Scriptum : si certains avaient la bonne idée de vouloir me joindre par mail, je déconseille l'usage de l'adresse de messagerie figurant sur le courrier.. j'ai quelques problèmes d'accès ces derniers temps, je ne sais pas pourquoi, sans doute un mauvais alignement des astres...

- Le Bâtonnier de Paris "Le Barreau de Paris est devenu un barreau de conseils. La plupart des avocats n'y ont jamais porté la robe, à part le jour de leur prestation de serment."(ci-dessous, extrait de la Gazette du Palais)

Dont acte. La mienne est usée.

Pour paraphraser un célèbre fabriquant de rillettes, "Nous n'avons pas les mêmes valeurs".

Et je commence à le croire...

- Deux sénateurs ont déposé un amendement (ICI) en vue de faire supprimer du projet qui va être débatu au Sénat le projet d'article scélérat (je veux rester polie...) autorisant les experts-comptables à pratiquer le droit à titre principal, et non pas seulement accessoire pour les particuliers, boîte de pandorre par excellence!

Et dire que la tête CNB, sans avoir pris la peine d'en solliciter l'autorisation, s'est crue autorisé à signer un accord avec les experts-comptables et le barreau de paris sur ce point!!

Et les experts-comptable de se frotter les mains (ils ont bien raison!!) alors même que l'autorité de la concurrence vient de leur renvoyer à la figure le caractère justifié de l'acte contresigné par avocats qu'ils avaient contesté!

Ce jour, je reçois une lettre de la CNBF (Caisse de retraite des avocats) avec la très sérieuse mention sur l'enveloppe "Personnel & Confidentiel".

Enfin une bonne nouvelle!!

Comme certains le savent, les dispositions régissant le système de retraite de notre profession ne prévoyaient pas de majoration de trimestre, contrairement au régime général, pour les mères ayant élevé un ou plusieurs enfants.

Comme certains le savent également, notre caisse de retraite contribue dans des proportions assez hallucinantes à la compensation générale, en reversant une partie non négligeable de nos cotisations pour assurer la solidarité avec d'autres régimes de retraite lourdement déficitaires, et ce en raison de la bonne démographie de la profession (si cela dure, mais ça, c'est un autre débat).

Donc, j'ai reçu ce matin une douce lettre de mon organisme de retraite nous annonçant que, comme cela était demandé depuis de nombreuses années, la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2010 a enfin mis en place un dispositif d'attribution de majorations de durée d'assurance aux professionnels libéraux ayant d'une part mis au monde ou adopté des enfants, et de seconde part, assuré l'éducation desdits enfants, dans la limite de 4 trimestres pour chaque "poste" (mise au monde, puis éducation) par enfant, avec des dispositions d'option pour le partage entre père et mère (du second poste, à ce jour, puisque l'accouchement est encore un plaisir réservé aux femmes!!).

Mais, nous attendons bien évidemment la publication des décrets d'application, dont on sait malheureusement qu'ils n'apparaissent que rarement dans la foulée, ce qui permet de différer d'autant la mise en oeuvre des droits...

A titre personnel, je ne peux que me réjouir de cet alignement de notre régime, déjà beaucoup moins favorable, sur le régime général, sachant que l'on attend toujours de bénéficier également d'un droit à un congé maternité aligné sur celui du commun des travailleurs (nous avons droit à 8 semaines, réparties comme bon nous semble entre la période pré et post accouchement, ce qui explique pourquoi nous accouchons en général presque à l'audience pour éviter de reprendre le boulot avec un nouveau-né dans le bureau!), ou plutôt des travailleuses!

Et ce d'autant qu'avec en général des études assez longues (bac + 4, voire plus), nous entrons assez tard sur le marché du travail, du coup, avec un peu de chance, je pourrai prendre ma retraite avant 70 ans (en tenant compte des réformes en cours et à venir, et en tablant sur environ 43 voire 44 années de durée de cotisations obligatoires d'ici là!).

Mais je souhaiterais quand même savoir, compte tenu du fait que notre profession s'est massivement féminisée, comment l'on va financer cette mesure.

En ces temps de disette financière, la question est loin d'être négligeable, et je vois poindre à l'horizon une potentielle augmentation de nos cotisations, car j'imagine mal comment faire autrement.

Mais bon, pour une fois qu'on nous annonce une bonne nouvelle, profitons en!!

Ce matin, lever aux aurores pour aller plaider un dossier à la Cour d'Appel dont je relève.

Un dossier comme on les aime, 4 années de procédures (référé, fond, appel, 2ème référé...) qui concerne un litige entre une locataire et son propriétaire.

Je représentais la locataire, au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle (l'aumône étatique!).

Et j'ai un principe : un dossier, je le traite bien ou pas.

Aide Juridictionnelle ou pas, c'est une question d'éthique.

Et celui-ci, entre l'état de dégradation du logement (avec une expertise), les questions de décomptes de loyers, d'indexation jamais réclamée, de montant indexé du loyer ubuesque, de charges jamais justifiées, de quittances jamais remises... bref, un sacré boulot qui a généré pas moins d'une trentaine de pages de conclusions, avec des calculs dont je vous passe le détail...et des heures de travail à la clé, bien évidemment.

Petite parenthèse : aumône étatique = environ 370 €, même pas de quoi couvrir les frais...

Et, par voie de conséquence, un dossier de plaidoirie assez volumineux (58 cotes), lié à la multiplicité des problèmes posés et aux arguments juridiques correspondants.

Arrive notre tour.

Le conseiller rapporteur (celui qui a déjà lu nos conclusions, et il l'avait manifestement fait), dresse le tableau en rappelant donc l'historique du dossier et les demandes des parties.

Et la présidente de l'interrompre, l'air agacée, pour exprimer publiquement qu'elle ne comprenait décidément pas pourquoi on soumettait des dossiers aussi volumineux à la Cour pour un litige de si faible importance, à son goût s'entend!

Les bras m'en sont quasiment tombés!!

C'est donc dire que dans l'esprit de certains, qui sont payés (et plutôt bien disons le!) pour lire nos dossiers et trancher les litiges au vu de nos arguments (en gros, on leur mâche le travail!!), trouvent indécent que l'on ose bien faire son travail et que l'on défende même les plus démunis avec la même énergie et le même sérieux que les nantis.

Dont acte.

La justice, dans son ensemble semble donc considérer que certains méritent sans doute plus que d'autres de voir leurs dossiers bien traités, et que sous prétexte que certains justiciables sont impécunieux, ils devraient alors n'avoir qu'une justice au rabais, y compris dans la qualité du traitement de leurs dossiers!

Et les mêmes de fustiger les avocats qui, selon eux, ne traiteraient pas assez bien ces mêmes dossiers.

Je ne suis bien entendu pas privée, avec toutes les formes de courtoisie qui sont de mise (si l'on ne veut pas que le magistrat, encore plus excédé, fasse un mauvais sort au dossier!) de rappeler que mon travail, je le fais bien ou pas, et que tous les dossiers sont traités de la même manière, quelle que soit la qualité des parties et l'enjeu du litige.

J'ignore comment sera jugé ce dossier.

Le jugement de première instance était particulièrement long et motivé.

Gageons que la Cour, dans son infinie sagesse, saura traiter cette affaire avec le même sérieux et la même énergie que l'ensemble de ceux qui se sont penchés dessus avant elle, Magistrats ou avocats.

Après tout, ils sont payés pour ça, et avec nos impôts en plus!

Verdict (et c'est vraiment de circonstances) en septembre 2010.

Une salariée est engagée le 14 janvier 2002, en qualité de caissier- comptable, par une étude notariale.

La salarié est en congé de maternité du 15 septembre 2003 aux 14 janvier 2004 et, après un entretien préalable du 15 décembre 2003 a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2004.

Ce licenciement a été contesté au motif qu'un licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à un état de grossesse ne peut être notifié ou prendre effet pendant la période où la femme peut suspendre son contrat de travail, cette période étant étendue aux quatre semaines suivant la période du congé de maternité.

Par un arrêt du 17 février 2010 (06 - 41392), la Cour de Cassation précise que si pendant la période de congé maternité l'impossibilité de rompre le contrat est absolue, cette impossibilité n'est cependant que relative pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ce congé.

Dès lors il est possible de prononcer un licenciement pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Il existe donc une période de protection absolue qui est celle du congé maternité pendant lequel aucune mesure de licenciement ne peut intervenir, et une période de protection relative qui est celle pendant laquelle la salariée n'est pas en période de suspension de son contrat de travail pour congé de maternité telle que prévue à l'article L. 1125 - 17 du code du travail.

Pour ceux qui ont eu le plaisir de faire du droit fiscal, et pour les autres aussi!!

Dans la libre République de Socratie dont la fiscalité décadente était devenue, comme la nôtre, parfaitement inapplicable à force de complexité, un parlementaire intelligent obtint certain jour un succès inouï qui, de la gauche à la droite, lui valut les ovations enthousiastes de tous ses collègues. Il venait d'exposer qu'il était possible de supprimer purement et simplement les 53 impôts et 448 taxes qui paralysaient l'économie socratienne et de les remplacer par une seule contribution dont le texte tenait en deux lignes :

Article 1er (et dernier) : « tout possesseur de parapluie devra acquiter une contribution annuelle de 1000 F. »

Durant la suspension de séance, l'auteur du projet fut joyeusement congratulé par ses amis et adversaires politiques, émerveillés d'un projet qui alliait heureusement la simplicité, l'équité, le réalisme et le rendement. Puis à la reprise, le Président du Conseil se leva de son banc, et aprés avoir éloquemment vanté les mérites du génial projet et adressé ses éloges à son auteur, il se fit l'interprète des scrupules du ministre des forces armées en demandant que l'on voulût bien, avant toute discussion au fond, déclarer solennellement que serait exonéré de toute taxe le parapluie de l'escouade. Tous votèrent comme un seul homme, à main levée, et la suite des débats fut remise à huitaine.

La semaine suivante le premier parlementaire qui apparut à la tribune était un membre de la gauche. Il demanda une réduction de taxe en faveur des parapluies de coton habituellement utilisés par les employés et ouvrières d'usine pour se rendre à leur travail. Le caractère professionnel du parapluie de coton apparut avec évidence à la majorité, malgré l'intervention d'un membre de l'extrême droite qui avait cru voir dans cet amendement une attaque dirigée contre l'industrie de la soie. Ce propos malheureux inspira à un nouvel élu de gauche une proposition tendant précisément à compenser la perte subie sur les parapluies de coton par une majoration sur ceux recouverts de soie et utilisés par les bourgeois dans leurs promenades, proposition qui fit rebondir la discussion.

Mais un membre de l'extrême gauche, faisant surenchère, déclara que le parapluie professionnel devait être exonéré totalement et non partiellement, car n'étant qu'un vulgaire pépin, on ne pouvait lui appliquer le vocable de parapluie. Il demanda une exonération analogue en faveur des économiquement faibles, des vieux travailleurs et des enfants des écoles et, on ne sut pas trop pourquoi une majoration sur les pépins qui traditionnellement, pendent au bras des flics en bourgeois.

Un représentant de la droite lui succéda à la tribune et obtint une réduction de 75% pour tout parapluie, de soie ou de coton, utilisé en guise de canne par les glorieux mutilés de la dernière guerre. On accéda ensuite au désir de la gauche d'obtenir le même avantage au profit des résistants.

Un autre parlementaire fit observer qu'un parapluie de coton pouvait être orné d'une poignée de prix qui, en augmentant sa valeur, le rendait plus précieux qu'un parapluie de soie. Il apparaissait donc qu'une taxe complémentaire et progressive devrait être déterminée et appliquée en fonction du prix de la poignée.

Un juriste demanda s'il y aurait transfert de la taxe dans le cas de cession d'un parapluie, si ce transfert de taxe devait s'opérer à l'amiable ou par l'intermédiaire de l'administration et, dans ce dernier cas, lequel du vendeur ou de l'acquéreur, devrait faire les démarches nécessaires. Un modéré fit par de ses scrupules : il lui paraissait juste d'exonérer partiellement les pauvres et de majorer légèrement les riches, mais il reprochait au projet de n'avoir pas prévu le cas des parapluies réparés et recouverts de neuf. Il proposa un taux dégressif tenant compte de la vétusté de l'engin et du nombre de réparation. Une commission, sitôt constituée, élabora en quelques jours un barème général qui comportait néanmoins 19 dérogations en plus ou en moins parmi lesquelles on notait :

- parapluie brisé par un cocu sur la tête d'un rival : 20 % de réduction sur la réduction prévue au barème ;

- parapluie brisé sur la tête d'un adversaire politique : 10 % de majoration sur la réduction prévue au barème (sur présentation de la carte du parti) ;

- parapluie brisé sur la tête d'un malandrin : 20 % de majoration (sur présentation du certificat de police).

Un autre député déclara qu'il ne lui paraissait pas équitable qu'un parapluie ayant déjà été frappé par de nombreuses taxes annuelles continuât, après la mort de son possesseur, à être taxé entre les mains de l'héritier direct. Il s'ensuivit une discussion assez vive à l'issue de laquelle le gouvernement, ayant posé la question de confiance, faillit être renversé.

A l'ouverture de la séance suivante, un parlementaire du département où se trouvait la plus grosse usine de parapluies, s'indignat que l'on songeât à détruire cette industrie en lui faisant injustement supporter tout le poids de la fiscalité socratienne. Il demanda quelles raisons interdisaient d'appliquer des taxes identiques aux imperméables. Cette intervention véhémente produisit une grosse impression et le principe d'une taxe sur les imperméables fut finalement votée à une majorité confortable.

Un autre parlementaire demanda alors quelles dispositions le ministre des finances entendrait prendre à l'encontre de ceux qui, ne portant ni parapluie ni imperméable, bafoueraient ouvertement les lois de la République. Ce propos lui valut les protestations indignés des députés paysans. Le suivant fit observer que, si il est vrai qu'un parapluie peut servir d'ombrelle, une ombrelle peut servir de parapluie. Il convenait donc d'envisager une taxe sur les ombrelles ; cela le fit traiter de mufle et de mysogine. Néanmoins, il obtint le vote d'une sévère pénalité à l'encontre des fraudeurs portant engin à usage mixte.

D'amendement en amendement, la discussion dura plusieurs semaines dans une Chambre de plus en plus nerveuse où l'on échangea d'abord des quolibets, puis des injures, enfin des coups.

Quand le projet fut voté, il comprenait 1245 articles. En gros, tout possesseur de parapluie ou d'imperméable devait être porteur d'une carte d'identité fiscale comportant d'un côté son état civil, sa photographie, ses empreintes digitales ; de l'autre côté la photographie (face et profil) du pépin ou de l'imper, sa date d'achat, son origine, son prix, sa description sommaire, le nombre de réparations, leur prix, l'adresse du réparateur etc. La carte prévoyait en outre l'inscription des déclarations annuelles faites au fisc, des paiements acquités au percepteur, des amendes encourues, des réductions obtenues et de leur motif, des mentions relatives aux cessions et successions, des objets du même type possédés par les différents membres de la famille, etc, le tout orné de cachets et tampons multiples qui rendaient la carte pratiquement indéchiffrable.

L'administration créa des brigades de vérification. Les unes furent composées d'experts en pépins, les autres, éminents spécialistes de l'imper. Mais leurs inquisitions successives soulevèrent de protestations chez ceux qui possédaient á la fois imper et pépin, que dans un but d'apaisement , un haut fonctionnaire des finances crut judicieux de constituer un corps d'inspecteurs d'élite á double compétence que l'on désigna de bivalents. Ces derniers, qui relevaient en une seule visite un nombre deux fois plus élevé d'infractions, firent de tels ravages qu'ils provoquèrent bientôt une véritable panique dans la population socratienne.

Enfin, un royaume voisin, gros exportateur d'imperméables, constatant la diminution de sa production due aux restrictions que s'imposaient les socratiens pour échapper à l'impôt éleva une protestation qui ne fut pas entendue. En manière de représailles, il dressa une barrière douanière à l'importation des tuyaux de pipe dont vivaient des milliers de socratiens. Il y eut débauchage et crise économique cruelle. C'est au bout de six mois seulement de ce régime fiscal qu'eut lieu en Socratie le coup d'Etat qui amena la chute de la République et l'avènement d'un dictateur : le Général Sabrocler.

(Extrait de l'ouvrage de René Macard, Garde à Vous, Fisc ! le Seuil -1955 - page 107)

l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible .

La notification brutale à une salariée de son changement d'affectation ne comportant aucune indication quant à la durée de cette affectation ne permet pas en cas de refus, de fonder un licenciement.

Cour de cassation, 3 février 2010, 08-41412

Ce jour m'a été contée une petite histoire dont la tonalité devient très tristement ordinaire...

Un jeune homme du sud, qui fait ses études dans un quartier situé au Nord de notre belle ville de Marseille, rentre chez lui.

Pour ce faire, il traverse le très célèbre quartier de la castellane (pas la place castellane!!) qui est réputé pour ses barres d'immeubles et d'après certaines mauvaises langues, pour être chaud comme on dit.

Il ne s'aperçoit pas qu'un véhicule tout ce qu'il y a de banal le prend en chasse, assez discrètement d'ailleurs (bon, vous me direz, il rentre chez lui après ses cours, il n'a qu'une envie, c'est d'être arrivé, et il n'est pas assez paranoïaque pour surveiller...)

Après plusieurs kilomètres d'autoroute, il prend la sortie qui l'amène chez lui.

Le véhicule qui l'a pris en chasse fait des appels de phares et les occupants lui font signe de se ranger sur le bas côté.

Il obtempère (les occupants ayant dû à ce moment là signaler leurs qualités de représentants des forces de l'ordre...), un peu ennuyé car il n'avait pas mis sa ceinture de sécurité (vilain chenapan!!).

En guise d'entrée en matière, les deux charmants messieurs lui ont immédiatement demandé, sans commencer par les fomules de politesse d'usage, où il avait caché sa drogue.

Genre : Dis nous où tu as mis le shit!

Malgré ses dénégations, on le fait sortir du véhicule, fouille complète de la voiture (quand je dis complète, c'est complète...) et là, manque de bol, il avait dans son véhicule un couteau à la lame trop longue...

Manifestement mécontents du résultat, les deux charmants messieurs ont alors entrepris, comme le veut désormais l'usage bien établi si l'on s'en tient à certains témoignages, de fouiller l'étudiant...

Quand je parle de fouille, je ne vous parle pas de palpation de sécurité, mais bien de fouille...

En caleçon, sur le bord de l'autoroute (croyez moi, quand il y a du mistral, il ne fait pas chaud!!), avec vérifications de l'intérieur du caleçon, et, tant qu'on y est après tout, palpation des attributs masculins avec la lampe allumée pour bien voir (des fois qu'il aurait caché des boulettes de drogue sous les testicules ou son pénis!!).

15 minutes.

Tout ceci accompagné des menaces habituelles : si tu nous dit pas où tu as caché le shit, c'est 48 heures de garde à vue (vous savez, cette procédure qui est une garantie pour les citoyens, mais qui est singulièrement utilisée comme une menace par certains... on se demande vraiment pourquoi!!), et puis avec la ceinture, les armes de 6ème catégorie, plus 700 € d'amende, 8 points...etc...etc... il en a sûrement oublié une partie, il n'est pas étudiant en droit!

Le p'tit problème, charmants messieurs, c'est que vous avez misé sur le mauvais cheval...

Et que le jeune en question, la drogue, c'est pas son truc.

Et que à part "merde, c'est pas le bon", vous n'avez rien trouvé à dire

Mais que bon, en attendant, vous l'avez foutu quasiment à poil sur le bord d'une voie rapide, en plein hiver, pour procéder à une fouille qui, si elle est restée externe, ne m'en semble pas moins quelque peu abusive lorsque l'on songe que le seul crime qu'il ait commis, c'est d'être jeune et de circuler dans un quartier mal famé (d'accord, sans la ceinture, mais bon, si chaque citoyen qui circule sans sa ceinture de sécurité est présumé transporter dans son caleçon des substances illicites...).

Alors un bon point quand même : ça fera une garde à vue en moins pour les statistiques!!

Mais j'attends qu'on m'explique comment on peut considérer, en 2010, que de mettre un jeune presque à poil sur le bord d'une route et de fouiller ses parties intimes au vu et au su de tous alors qu'il n'a commis aucune infraction légitimant cette fouille ne serait pas attentatoire à la dignité!!

Et ce qui me fait le plus peur, c'est d'entendre que "ben finalement, ils ont été sympas, ils ne lui ont pas mis l'amende"!!

Dutronc revient pour une tournée...

Une chanson

À l'évidence, la conscience prime la faiblesse du corps.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 30 septembre 2009 (09 - 10127) a rappelé que seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté pouvait justifier l'ouverture d'une curatelle.

Le fait d'être malvoyant, de se déplacer en fauteuil, ne permet pas cette ouverture.

Mais il s'est pourtant trouvé un tribunal qui avait jugé autrement.

En cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l'exercice de ses fonctions par un salarié protégé, l'employeur est tenu, non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail. (Cass. soc., 2 décembre 2009, n° 08-43.466).

En effet les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection.

Par un arrêt du 25 novembre 2009 (08 - 42755) la Cour de Cassation rappelle que l'employeur qui envisage de licencier un salarié qui a refusé la modification de son contrat de travail pour motif économique doit lui proposer l'ensemble des emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté que pourrait avoir le salarié devait refuser.

Donc, si l'employeur propose des postes ‘minables', il pourra se faire traiter d'exploiteur et, s'il ne les propose pas, le licenciement pourra être attaqué...

Le fait d'introduire de la confiture dans une machine pour en provoquer l'arrêt est bien constitutif d'une faute lourde et caractérise l'intention de nuire à l'entreprise.

(Cass. Soc. 23 sept 2008, 08-41913)