billet d'humeur (7)
Allez mes amis (ou non parce que je ne vous connais pas) greffiers, je suis sûre que la lecture de l' « Instruction au Greffe pour la mise en oeuvre du droit affecté à l'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel » du 19 décembre 2011 vous aura tous fait jouir par avance des plaisirs annoncés, et vous aura en outre mis d'excellente humeur en ce début d'année!
Bon, mon billet d'humeur sera sans doute excessif et caricatural, vous êtes prévenus !
Petits extraits et commentaires :
« B - L'ACQUITTEMENT AU MOYEN DE TIMBRES MOBILES
Par exception au principe de l'exigence de la transmission par voie électronique de la déclaration d'appel et de l'obligation d'acquittement du droit affecté au fonds d'indemnisation dès le 1er janvier 2012, en cas d'impossibilité à fournir des timbres dématérialisés, les timbres mobiles pourront être apposés sur le jeu des premières conclusions des parties.
De même, la contribution pour l'aide juridique est acquittée concomitamment, également par l'apposition des timbres sur les premières conclusions.
Le greffier doit vérifier que le redevable s'acquitte de la contribution et du droit au moyen de timbres fiscaux. L'acquittement au moyen de timbres amende est exclu, à défaut, le redevable peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande.
Toutefois, le remboursement des timbres amende est permis selon une procédure spécifique dont la mise en oeuvre a été précisée par la Direction générale des finances publiques.
En effet, s'agissant de timbres amende, dont les recettes sont affectées, leur ventilation ne saurait être acquise au profit du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué.
Le greffier, qui constate l'acquittement par timbres amende, informe le redevable de la possibilité du remboursement, notamment les services compétents pour traiter ces demandes : service des impôts des particuliers ou des entreprises, trésorerie. Il ne saurait être effectué auprès du buraliste ayant procédé à la vente de ces timbres.
Le greffier, qui reçoit un acte entrant dans le champ d'application de la contribution ou/et du droit affecté au fonds d'indemnisation, ne doit en aucun cas invalider les timbres amende. Ils seront restitués au redevable pour permettre leur remboursement.
Il est souhaitable que cette restitution ait lieu le jour de l'audience afin d'éviter toute contestation ou, à défaut d'audience, qu'un récépissé soit signé par le redevable.
Les timbres amende seront décollés de l'acte de saisine et, dans le cas d'une restitution à la première audience utile, cette opération sera consignée dans la note d'audience.
Le greffier peut, en accord avec le juge, inviter le redevable à régulariser sa situation en lui demandant de produire les timbres fiscaux ; dans l'attente de cette régularisation, il conserve l'acte au dossier.
Le redevable, qui souhaite obtenir le remboursement des timbres amende, devra les joindre en original à sa demande à titre de pièce justificative. »
Votre première tâche, ô combien gratifiante : scruter les actes reçus pour vérifier s'ils comportent bien le (ou les !) fameux timbre (s), que ce timbre n'est pas un timbre amende parce que l'argent des justiciables, on le veut, on le leur pique, mais il va falloir que vous leur expliquiez que quand ils paient à l'Etat, ben c'est pas le bon guichet, hein, allez refaire la queue d'abord pour vous faire rembourser, ensuite pour aller racheter le bon timbre ... même à la Poste et à la Sécu ça marche mieux !!
Une lettre, voire un rendez-vous avec le stupide justiciable (qui a un avocat encore plus stupide mais qui veut des explications quand même !) qui a acheté le mauvais timbre (faudrait pas croire que l'abruti d'Avocat va en plus payer la taxe à la place du client, quand même).
Allez, même une petite réunion impromptue et sûrement sympathique avec le Juge pour choisir les modalités les plus adéquates pour inviter le même pékin qui n'a rien compris (et surtout son abruti d'avocat !) à régulariser la situation ....bref, vous n'avez que ça à faire, hein, presque on pourrait croire que vos journées vous sont payées à boire des cafés tant il est nécessaire de vous affecter à d'aussi valorisantes tâches !!
« C - L'INVALIDATION DU TIMBRE
Dès constat de la réception ou de la présence des timbres sur l'acte de saisine ou en pièce jointe à ce dernier, le greffier doit invalider immédiatement ceux-ci afin d'éviter toute utilisation ultérieure.
L'invalidation des timbres mobiles
Cette étape consiste à barrer les timbres accolés, soit sur les premières conclusions, soit sur la partie retournée par la partie concernée dans l'hypothèse d'une régularisation à la demande du greffier.
Les timbres reçus au greffe, sans qu'ils puissent être rattachés à une affaire, doivent être invalidés (barrés), puis remis au directeur de greffe, qui les conserve dans son coffre-fort, en attendant de pouvoir, soit identifier la procédure à laquelle ils se rattachent, soit à l'échéance d'un délai d'un an, les détruire en établissant un procès-verbal de destruction.
Aucun timbre ne doit être conservé dans les services du greffe s'il n'est pas
rattachable à une procédure. »
Ensuite, pour les BONS timbres, ben on vous achètera des stylos qui marchent (ENFIN !!), pour pouvoir y faire des croix (c'est plus amusant que le morpion, non ???) et comme on vous fait confiance mais que vous n'êtes pas du tout organisés, vous devrez les remettre au directeur du greffe à qui on va offrir un trèèès joli coffre super sécurisé avec code, identification par empreintes génétiques (puisqu'on y est !!) et tout, au cas où vous seriez susceptibles de mettre en place un trafic de timbres, sait-on jamais, hein ??
Et puis vous ne saurez pas qui les a envoyés ces timbres, parce que tous les jours, des gens envoient des timbres fiscaux pour plus de 180 € anonymement, sans aucun mot d'accompagnement, ni sans aucune explication, c'est bien connu, et sans vous dire pour quelle procédure non plus, m'enfin !
Ou alors parce qu'on ne vous a pas appris à lire, avant, la formation continue qui vous est si régulièrement offerte par le Ministère ne comportant pas de module apprentissage de la lecture du français (juridique, ce serait encore mieux !!), alors vous ne pourrez pas déchiffrer la lettre accompagnant ledit timbre, ni savoir de qui elle vient, et encore moins passer un petit coup de fil (ah le bon vieux temps où le Greffe appelait quand il avait une question ...) pour vérifier auprès de l'expéditeur !
« L'invalidation des timbres dématérialisés
A réception d'un timbre dématérialisé, en pièce jointe d'une déclaration d'appel ou constitution d'intimé, le greffier doit se connecter au site dédié à la consommation du timbre dématérialisé (adresse : -------------) et invalider les timbres soit à l'aide de la « douchette », soit manuellement en saisissant le numéro des timbres (comprenant 16 caractères).
Cette opération d'invalidation est à renouveler pour chaque timbre dématérialisé.
Un mode opératoire relatif au fonctionnement du site de consommation sera mis en ligne dans les jours précédant l'ouverture de ce site.
Une fois les timbres invalidés sur le site de consommation, le greffier revient sur l'application WINCICA et renseigne l'onglet «timbres » en saisissant :
- un timbre à 35€ et autant de timbre à 150€ qu'il y a d'appelants,
- autant de timbres à 150 € qu'il y a d'intimés. »
Bon, un bon point : vous ne savez pas lire, mais vous manjpulez parfaitement bien l'informatique ...
Mais comme vous continuez à traîner, feignasses, telles des âmes en peine sans rien à faire de vos journées, on va vous faire faire de la saisie à 16 chiffres pour chaque timbre ...Petite hypothèse : un gros dossier de construction, avec au bas mot 10 à 12 parties (c'est fréquent en la matière), donc autant de timbres, ça va vous prendre combien de temps de faire la manip ?? Et sans se tromper dans les 16 chiffres des 12 timbres, parce que sinon, gare aux problèmes si vous invalidez le mauvais timbre électronique !!
Et après, hop, retour au serveur de la Cour pour saisir encore et toujours des informations caaaapitales pour le bon fonctionnement de la justice et de vos services .... Ou bien pour les statistiques, c'est au choix ...
« D - LA CONSERVATION DES TIMBRES PAR LE GREFFE
Les timbres mobiles, accolés sur les premières conclusions (ou la partie retournée par les parties sur l'imprimé adressé aux fins de régularisation), ou le justificatif d'acquittement par timbres dématérialisés doivent être conservés en original au dossier et suivent le même régime que les pièces du dossier auquel ils se rattachent.
Il convient de décoller les timbres mobiles accolés sur les premières conclusions et de les joindre à la minute de la décision.
Le justificatif d'acquittement de timbres dématérialisés est également annexé à la minute.
Le greffe est donc tenu d'assurer la conservation de ces timbres pour permettre à toute instance comptable d'exercer son contrôle sur le nombre de timbres acquittés en regard du nombre d'affaires concernées sur la même période.
En conséquence, il est impératif de s'assurer que les timbres, dans toutes les instances où ils sont dûs, sont conservés dans le dossier, quel que soit l'acte sur lequel ils sont apposés. Il convient donc avant de restituer, le cas échéant, leurs pièces aux parties de veiller à ce que les timbres n'y figurent pas.
Les timbres dématérialisés vont suivre le même régime que celui de l'archivage
électronique des actes et pièces de procédure. »
Bon, si par le plus grand des hasards le paiement de la dîme devait se faire par ce moyen antédiluvien qu'est le timbre mobile, qu'à cela ne tienne, on vous a encore trouvé une activité ludique et très créative !!
Je décolle, tu décolles, il ou elle décolle le timbre (je kiffe graaave !), puis je recolle, tu recolles, il ou elle recolle le timbre (je re-kiffe graaave !)
Mais là, comme tu es enfin devenu honnête (tu ne voleras point les timbres des autres pour organiser un super trafic)) et intelligent (B et A, ça fait ba), le timbre, ben c'est toi qui te le gardes dans ton greffe , hein ?? et puis t'a pas intérêt à le perdre, non plus, ou à le rendre (sait-on jamais !!)
Bon, j'arrête là, la boîte de paracétamol que j'ai dû avaler avant d'entreprendre la rédaction de ce billet d'humeur n'y suffit plus, la migraine semble revenir ...
Alors, en résumé, on vient de mettre les avocats dans une souricière destinée uniquement à désengorger les juridictions en instaurant une procédure en appel très volontairement saucissonnée à toutes les étapes et pleine de délais IMPERATIFS sanctionnés à tous les stades par la mort du dossier par décapitation (COUIC), et pour en rajouter une couche, on vient de vous transformer en abrutis de bas étage, analphabètes, malhonnêtes, et incapable de faire mieux que de copier des chiffres et de lécher des timbres ....
Moi qui pensais que les Avocats étaient bien mal traités, je m'aperçois qu'on ne vous fait pas un meilleur sort !
Bonne année 2012 !
Le président de la commission des affaires sociales à l'assemblée nationale, monsieur Méhaignerie, vient d'estimer que les allocations chômage servies aux cadres étaient trop élevées.
Les cadres participent du destin des classes moyennes supérieures dont le niveau de vie s'érode, année après année.
Ainsi, il leur faudrait travailler beaucoup, peiner à assumer les frais de leur vie quotidienne, subir le chômage, et de surcroît se retrouver dans une situation financière impossible.
Les cadres, comme tous les autres, attendent toujours la réforme de l'État, de la fiscalité, du statut de la fonction publique, du capitalisme financier.
Il faudra bien un jour, quand de telles déclarations inutilement provocatrices se multiplient que l'exemple vienne d'en haut, à commencer par... les restrictions financières appliquées à soi-même.
Quel age a donc monsieur Méhaignerie?
Depuis de nombreux mois, nous sommes nombreux à dénoncer notre système pénal français et ses dérives, notamment au regard de la garde à vue.
Dans ce débat, revient régulièrement la question de l'indépendance du Parquet, sans cesse affirmée par nos chers gouvernants, sans cesse remise en cause, et notamment par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Plusieurs coups de semonce, dont aucun n'a été entendu (Professeur Tournesol, vous prendrez bien un cornet acoustique??).
Cela ne semble dorénavant plus possible.
La CEDH (Voir ICI) vient, une fois pour toutes, de dire la messe : elle considère que le Procureur "ne remplissait pas (...) les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié de juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires", selon les termes de l'article 5 § 3 de la Convention européenne.
La Cour "rappelle que les garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties excluent notamment qu'il [le procureur] puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale".
Bon, il ne nous reste qu'à équiper en coûteux appareillage auditif ceux qui ont la tâche de nous doter, ENFIN, d'un système pénal non seulement respectueux des liberté individuelles, mais surtout conforme à ce que l'on est en droit d'attendre du Pays des Droits de l'Homme, grand donneur de leçons aux autres mais qui oublie que la poutre, c'est plus lourd et douloureux que la paille...
Ca y est, c'est enfin arrivé, la garde à vue "à la" française, après avoir été sacrément mise à mal par le Conseil Constitutionnel, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et quelques juridictions françaises qui ont eu le mauvais goût de faire leur travail en toute indépendance, vient de subir une nouvelle estocade, mais point mortelle...
L'arrêt rendu ce jour vient donc déclarer ce système non conforme au droit européen, mais, si l'on en croit la presse, aurait également décidé de différer dans le temps (oui, vous juristes, vous lisez bien) l'application de cette "nouvelle" jurisprudence, tout comme l'avait décidé de Conseil Constitutionnel il y a quelques semaines seulement!!
Il s'agit donc, dans le pays des droits de l'homme, grand donneur de leçons universelles devant l'éternel, de dire que notre système de garde à vue est tout ce qu'il y a de plus illicite, mais bon, hein, tant pis pour les salauds de citoyens, et les autres aussi d'ailleurs, qui ont eu la mauvaise idée de se faire embastiller, même pour la brève durée de la garde à vue (enfin brève, quand vous aurez passé quelques heures en garde à vue, on verra si vous trouvez que c'est bref!) avant que notre droit n'ait l'heur de se mettre en conformité avec les sacro saints principes droit-de-l'hommistes qu'on invoque en veux tu en voilà pour dire que chez nous, hein, c'est pas vrai, on est des gentils, les méchants c'est les autres!
Ma foi, après la jurisprudence rétroactive, l'exception à effet différé juste pour permettre de traiter encore comme de la chienlit même pas digne de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat les méchants qui auront la mauvaise idée de se faire interpeller pendant les prochains mois alors même que plus personne ne peut feindre ignorer l'illégalité patente de notre système!!
Faut-il qu'on les aime ces exceptions bien françaises, culturelles, sociales, dont on nous rabat les oreilles à longueur de temps!!
Et bien qu'on se le dise, en France, quand on aime, on ne compte pas, et surtout pas les justiciables dont les droits sont violés quotidiennement en parfaite connaissance de cause depuis de nombreuses années!
Ah, quand je t'aime, je te déteste, mais je t'aime encore un peu, va, faisons encore un petit bout de chemin ensemble et au diable les autres!
Mon titre omet très volontairement de mentionner l'objet de mon billet, et je pense que mes mots clés vont en oublier un, vous allez très vite comprendre pourquoi!
Beaucoup n'ignorent point le rififi autour du R.....A, à propos duquel j'ai laissé mon associé communiquer, en me mettant "en retrait", petite main qui fait sa part du travail.
Nous avions bon espoir de voir ENFIN arriver le bout du tunnel, mais le dernier communiqué et la motion publiée après l'Assemblée Générale du CNB du 19 juin sont, une fois encore, tellement ubuesques, que j'en retrouverais presque ma verve!!
Mais ce n'est point de cela qu'il est question.
Les habitués de la blogosphère auront noté que les 3 derniers billets mis en ligne par les confrères figurent sur la page d'accueil.
Depuis quelques jours, je me suis étonnée de ce que les billets mentionnant le dernier gros mot à la mode (un acronyme commençant par R et finissant par A......) ne figurent plus sur la page d'accueil, à leur place de publication.
Après vérification, pourtant, la case prévue à cet effet a bien été cochée sur l'ensemble des billets de mon associé sur le sujet...
Doit-on en conclure qu'il y a censure?
Doit-on imaginer que là-haut, très haut, dans les sphères du pouvoir CeuNeuBeuesque, certains voudraient faire taire la plèbe?
Non, je n'ose croire que chez les Avocats, il puisse y avoir censure!!
Et vous, qu'en pensez-vous?
Comme le savent sans doute bon nombre de nos confrères, et ce billet leur est principalement destiné, notre cabinet s'est lancé dans une procédure (crime de lèse majesté s'il en est!!) à l'encontre de certaines de nos instances professionnelles relativement au Réseau Privé Virtuel Avocat.
Mon petit doigt (j'aime beaucoup cette expression qui me rappelle mon enfance...) me sussure que l'un des Présidents (pas de la République, je vous rassure!!), tenant informé ses proches ouailles (les autres, c'est quantité négligeable, m'enfin!) affirmerait qu' "un couple d'avocats marseillais, qui ne sont pas adhérents au RPVA, a assigné l'association CNB.COM et le Barreau de Marseille devant le juge des référés de Marseille."
Dediou, le bougre est bien renseigné, nous sommes bien deux, un homme et une femme, et couple au sens commun et même passés en bonne et due forme devant Monsieur le Maire!
Et nous avons effectivement assigné, oui, oui, pardon de ne pas m'en excuser!
Et nous ne serions pas adhérents au RPVA.
Au sens strict où il l'entend, Lui, je peux concevoir cette affirmation.
Mais alors me vient une interrogation : qu'est-ce donc que ces deux lettres, ci-après, qui m'ont été adressées par les services mêmes du Président (Zut, j'ai gaffé, on va savoir qui c'est!)?
Et, qu'est-ce donc que cette clé USB que j'ai à l'instant en mains, de couleur blanche, revêtue du logo du Conseil National des Barreaux, et qui m'a permis de me connecter à mon TGI jusqu'au 2 avril 2010??
Diantre, m'aurait on trompée? aurait-on usurpé une identité? me serais-je connecté à autre chose qu'au RPVJ de mon TGI via une plateforme en tous points identique à celle du RPVA CNB?
Aurais-je alors pris connaissance de faux jugements en tous points identiques à ceux qui m'ont été transmis revêtus de la formule exécutoire? de faux avis de mise en état totalement conformes à la version papier encore parfois envoyée en double, mais, hélàs, trois fois hélàs, plus systématiquement de sorte que certains pains-cuits commencent pour les confrères qui n'ont pas reçu un avis de fixation d'audience, par exemple...
Euh, de qui se moque-t'on?
Post Scriptum : si certains avaient la bonne idée de vouloir me joindre par mail, je déconseille l'usage de l'adresse de messagerie figurant sur le courrier.. j'ai quelques problèmes d'accès ces derniers temps, je ne sais pas pourquoi, sans doute un mauvais alignement des astres...
Nom : RPVA.pdf
Taille : 495 Ko
- Le Bâtonnier de Paris "Le Barreau de Paris est devenu un barreau de conseils. La plupart des avocats n'y ont jamais porté la robe, à part le jour de leur prestation de serment."(ci-dessous, extrait de la Gazette du Palais)
Dont acte. La mienne est usée.
Pour paraphraser un célèbre fabriquant de rillettes, "Nous n'avons pas les mêmes valeurs".
Et je commence à le croire...
- Deux sénateurs ont déposé un amendement (ICI) en vue de faire supprimer du projet qui va être débatu au Sénat le projet d'article scélérat (je veux rester polie...) autorisant les experts-comptables à pratiquer le droit à titre principal, et non pas seulement accessoire pour les particuliers, boîte de pandorre par excellence!
Et dire que la tête CNB, sans avoir pris la peine d'en solliciter l'autorisation, s'est crue autorisé à signer un accord avec les experts-comptables et le barreau de paris sur ce point!!
Et les experts-comptable de se frotter les mains (ils ont bien raison!!) alors même que l'autorité de la concurrence vient de leur renvoyer à la figure le caractère justifié de l'acte contresigné par avocats qu'ils avaient contesté!
Nom : Extrait Gazette du Palais.pdf
Taille : 316 Ko