Blog de Catherine PONTIER de VALON, avocat à MARSEILLE

On sait, en matière d'entreprise de propreté, que quand intervient un changement de prestataire, l'entreprise sortante doit adresser à l'entreprise entrante les documents prévus par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990. Elle a l'obligation de transmettre la liste du personnel affecté au marché repris et, notamment, la dernière liste d'aptitude médicale des salariés.

Le délai de transmission est de huit jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit faite connaître par l'envoi d'un doucement écrit.

Par un arrêt du 28 novembre 2007 (06-42379) la Cour de cassation estime que ce délai de 8 jours, s'il n'est pas respecté, ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.

Il s'agit là d'une inflexion de la jurisprudence antérieure de la Cour.

Propos de madame WEISS-GOUT, avocate spécialisée en droit de la famille, repris dans le Figaro de ce 27 janvier, après avoir rappelé l'utilité de la création d'un vrai tribunal de la famille : « Si les notaires qui sont 8700- viennent chercher les avocats -qui sont 45.000 - sur leur terrain, cela risque de faire mal ; D'autant que ces derniers ont une arme atomique : l'Europe, qui menace très fortement le monopole des notaires en matière d'actes de vente immobilière, de contrats de mariage, etc. Autrement dit, si les notaires prennent les divorces aux avocats, les avocats feront leurs actes sous leur sceau. »

Le propos est certes guerrier, mais il fallait le rappeler à madame Dati.

C'est vrai, elle est en Inde.

Alors, l'Europe, c'est si peu de chose.

Il parait que les couples qui se disputent ont un taux de mortalité deux fois moins important que ceux où aucun des partenaires n'extériorise. Le fait de réprimer sa colère augmenterait les maladies liées au stress comme les problèmes cardiaques ou ceux liées à la tension.

J'ai des amies qui extériorisent parce que leur homme ne range rien, laisse traîner ses chaussures, laisse le tube de dentifrice ouvert, assure, pâteux, qu'il n'a pas bu avec les copains. Je dois dire que le mien ne fait rien de tel et que je n'ai pas de raison d'extérioriser.

Et mon propos n'a rien à voir avec le fait que son bureau jouxte le mien. Rien de rien...Absolument rien !

Louis de Cazenave est mort.

C'est donc Lazare Ponticelli qui est le dernier poilu. Le dernier des combattants de la grande guerre de 14-18.

A l'inverse de Louis de Cazenave, Lazare Ponticelli accepte le principe d'obsèques nationales « au nom de tous ceux qui sont morts, hommes et femmes »

Mais il ne veut pas de tapage important, ni de défilé.

Juste une messe aux invalides, en hommage à ses camarades morts dans cette horreur de la guerre.

Cela va encore poser problème de voir le gouvernement à la messe...

Vous lirez avec intérêt ci après un extrait du rapport Attali consacré aux notaires

et vous pourrez constater qu'il évoque un rapprochement avec les avocats. Qu'en penser?

Ei les principaux intéressés étaient consultés? Madame Dati, qu'en dites-vous?

Les notaires (4 500 offices et 130 bureaux annexes ; chiffre d'affaires

: 6 milliards d'euros). Les autorisations d'ouverture des offices

notariaux sont fixées par arrêté du garde des Sceaux. Les tarifs d'intermédiation

immobilière des notaires sont également fixés par les

pouvoirs publics. On assiste à une réelle augmentation des besoins

de services juridiques personnels, liée notamment au vieillissement

de la population, à la multiplication du nombre de divorces et plus

largement à la diversification des formes d'organisation patrimoniales.

De plus, au moment où il est envisagé de confier aux notaires

des compétences très étendues en matière de divorce par consentement

mutuel, il est devenu obsolète de maintenir des restrictions

à l'offre de services notariés. Par ailleurs, les entreprises attendent

des services notariés innovants conformes aux standards internationaux,

notamment en matière immobilière. Il convient donc d'ouvrir

très largement les activités de notaire à de nouveaux professionnels

entreprenants. Tout en maintenant des critères très stricts

de qualification, de compétence et d'expérience professionnelle, il

convient d'accroître massivement le nombre des offices notariaux et

de mettre fin à l'organisation administrée de l'offre.

• Ouvrir totalement l'accès à la profession à tout détenteur d'un

diplôme spécifique, en ne maintenant que les exigences de

qualification, d'expérience et de moralité.

• Créer, pour assurer une présence homogène des notaires sur le

territoire, condition de l'égal accès au droit, une taxe touchant les

offices réalisant un nombre d'actes supérieur à la moyenne.

Cette taxe alimentera un fonds destiné à subventionner les

notaires installés dans des zones moins rémunératrices.

• Supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs

plafonds.

• Autoriser le rapprochement des études de notariat et des cabinets

d'avocats.

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation du 31 octobre 2007 apporte une précision en matière de durée de travail. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle le salarié doit revêtir une tenue de travail, qu'il endosse dans les vestiaires de l'entreprise, puis se déplacer pour aller sur le lieu de son travail stricto sensu, alors que les pointeuses ne sont pas à proximité immédiate des vestiaires.

Le temps de ce déplacement doit-il être décompté comme temps de travail ?

La haute juridiction estime, au visa de l'article L.212-4 du code du travail, que le temps de travail est défini comme celui pendant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La Cour estime que la circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail ne permet pas de considérer qu'un temps de déplacement au sein de l'entreprise constitue un temps de travail effectif.

Lequel temps de déplacement, au demeurant, était insignifiant.

Madame Dati demande donc qu'il soit réfléchi au progrès que représenterait le divorce devant notaire, laquelle profession revendique son statut de magistrat de l'amiable ( sic )

La commission Attali, qui doit donner, elle, une vision prospective de la France suggère d'accroitre massivement le nombre d'offices notariaux en mettant fin à l'organisation administrée de l'offre et donc, de facto à l'organisation actuelle du notariat.

Les notaires seraient donc soumis à la concurrence et perdraient leur antique statut.

Madame Dati a-telle entendu parler de la commission Attali?

N'y a t'il pas comme un hiatus?

Génial, il vient de sortir un GPS spécial filles ! Rose, comme il se doit. Et bien sûr d'un maniement simplissime ! Avec des adresses pour les envies féminines : coiffeurs, shopping, cinémas. Bientôt un GPS pour les blondes, tant qu'on y est ! Et pour les hommes ? Avec des adresses simples : stades, bistrots ? faut y penser, non ?

Le droit de faire entendre sa cause par un Tribunal indépendant et impartial est visé, entre autre, dans la convention européenne des droits de l'homme. C'est un acquis. En fait, dans une démocratie, plus le rôle de la justice est important, plus la démocratie fonctionne bien parce que la justice est indépendante du pouvoir politique ou financier. Tout simplement.

Quand on parle de déjudiciariser, on parle aussi de réduire le rôle du juge dans la société pour le confier à l'administration (oublions aujourd'hui les notaires).

Cela est dangereux. Et une régression.

Le salarié doit accepter de s'adapter à l'évolution du monde économique, sinon son emploi est menacé...Une conductrice de machine à conditionnement avait refusé de suivre une formation et avait été licenciée pour faute grave. Faute grave ? Non. Mais cause réelle et sérieuse de licenciement? Oui, a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 décembre. (06-42.905)

Le projet d'accord sur la modernisation du marché du travail prévoit une rupture amiable du CDI qui permettrait à l'employeur et à l'employé de convenir, en commun, des conditions de la fin du contrat de travail qui les lie. L'accord définitif de rupture sera homologué par le directeur départemental du travail, dont l'absence de réponse sous quinze jours vaudra validation. Le salarié pourra bénéficier d'une indemnité spécifique équivalente à un cinquième de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise et accéder aux allocations chômage.

Cette forme de rupture institue plus de souplesse dans les rapports professionnels. Mais il sera nécessaire que les deux parties prennent soin de se faire conseiller pour éviter tout abus.

Le responsable technique d'une société du sud de la France avait cru possible de porter, à plusieurs reprises, auprès de salariés, des accusations injurieuses et diffamatoires mettant en cause l'honnêteté des dirigeant de son entreprise et la régularité des comptes de celle-ci.

Il avait été licencié pour faute lourde et s'était pourvu contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix qui avait estimé son comportement comme constitutif d'une faute grave.

Mal lui en a pris, la Cour de Cassation a confirmé.

Toujours tourner sa langue sept fois dans sa bouche avant de parler reste d'actualité prud'homale....

Un litige opposait deux organismes bancaires du nord de la France et la Cour d'appel de Paris avait alloué à l'un d'entre eux la somme de 100.000 € de dommages et intérêts, et encore de 60.000€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La Cour de Cassation a validé, en faisant observer que l'établissement condamné avait eu à l'égard de l'autre un comportement manifestement tendancieux et devant être assimilé à de l'acharnement judiciaire, représentant un abus du droit d'ester en justice.

De même, la Cour a observé que le montant de la somme allouée en application de l'article 700 du NCPC relevait du pouvoir discrétionnaire du juge du fond.

Messieurs les procéduriers, sachez que l'addition peut être salée (au moins pour les banquiers).