Blog de Catherine PONTIER de VALON, avocat à MARSEILLE

Par un arrêt du 17 novembre 2010 (09 - 12621) la Cour de Cassation a décidé que pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales pouvaient être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose.

La cour de cassation a dit « pouvaient » et pas « devaient »

Cela signifie que le juge aux affaires familiales à la possibilité de les prendre en compte comme de ne pas les prendre en compte en fonction du dossier dont il a la charge.

Et ce sera donc le rôle de l'avocat d'argumenter dans un sens ou dans l'autre.

À l'évidence, la conscience prime la faiblesse du corps.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 30 septembre 2009 (09 - 10127) a rappelé que seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté pouvait justifier l'ouverture d'une curatelle.

Le fait d'être malvoyant, de se déplacer en fauteuil, ne permet pas cette ouverture.

Mais il s'est pourtant trouvé un tribunal qui avait jugé autrement.

Un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2007 (06-44912) précise que le fait pour un employeur d'informer un salarié de la fermeture de son bureau parisien ,et du regroupement de toutes ses activités dans le nord, constitue une modification du contrat de travail.

L'employeur avait soutenu que le salarié conservait le choix de son lieu de résidence et que celui-ci était donc d'ordre privé.

Il s'agissait d'un directeur des ventes autorisé depuis huit ans à prospecter sur Paris et à ne se rendre au siège qu'une fois par mois

La Cour a estimé que le fait d'avoir un lieu de rattachement professionnel à 250 Kms de son domicile impliquait un changement de domicile..

Si le contrat de contient pas de clause de mobilité il y a bien modification du contrat de travail ,étant précisé en outre que dans le cas d'espèce, aucune précision n'avait été donné au salarié sur sa mission effectuée alors sur Paris.

Cela va inspirer monsieur Mittal.

On sait, en matière d'entreprise de propreté, que quand intervient un changement de prestataire, l'entreprise sortante doit adresser à l'entreprise entrante les documents prévus par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990. Elle a l'obligation de transmettre la liste du personnel affecté au marché repris et, notamment, la dernière liste d'aptitude médicale des salariés.

Le délai de transmission est de huit jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit faite connaître par l'envoi d'un doucement écrit.

Par un arrêt du 28 novembre 2007 (06-42379) la Cour de cassation estime que ce délai de 8 jours, s'il n'est pas respecté, ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.

Il s'agit là d'une inflexion de la jurisprudence antérieure de la Cour.

Propos de madame WEISS-GOUT, avocate spécialisée en droit de la famille, repris dans le Figaro de ce 27 janvier, après avoir rappelé l'utilité de la création d'un vrai tribunal de la famille : « Si les notaires qui sont 8700- viennent chercher les avocats -qui sont 45.000 - sur leur terrain, cela risque de faire mal ; D'autant que ces derniers ont une arme atomique : l'Europe, qui menace très fortement le monopole des notaires en matière d'actes de vente immobilière, de contrats de mariage, etc. Autrement dit, si les notaires prennent les divorces aux avocats, les avocats feront leurs actes sous leur sceau. »

Le propos est certes guerrier, mais il fallait le rappeler à madame Dati.

C'est vrai, elle est en Inde.

Alors, l'Europe, c'est si peu de chose.

Louis de Cazenave est mort.

C'est donc Lazare Ponticelli qui est le dernier poilu. Le dernier des combattants de la grande guerre de 14-18.

A l'inverse de Louis de Cazenave, Lazare Ponticelli accepte le principe d'obsèques nationales « au nom de tous ceux qui sont morts, hommes et femmes »

Mais il ne veut pas de tapage important, ni de défilé.

Juste une messe aux invalides, en hommage à ses camarades morts dans cette horreur de la guerre.

Cela va encore poser problème de voir le gouvernement à la messe...

Vous lirez avec intérêt ci après un extrait du rapport Attali consacré aux notaires

et vous pourrez constater qu'il évoque un rapprochement avec les avocats. Qu'en penser?

Ei les principaux intéressés étaient consultés? Madame Dati, qu'en dites-vous?

Les notaires (4 500 offices et 130 bureaux annexes ; chiffre d'affaires

: 6 milliards d'euros). Les autorisations d'ouverture des offices

notariaux sont fixées par arrêté du garde des Sceaux. Les tarifs d'intermédiation

immobilière des notaires sont également fixés par les

pouvoirs publics. On assiste à une réelle augmentation des besoins

de services juridiques personnels, liée notamment au vieillissement

de la population, à la multiplication du nombre de divorces et plus

largement à la diversification des formes d'organisation patrimoniales.

De plus, au moment où il est envisagé de confier aux notaires

des compétences très étendues en matière de divorce par consentement

mutuel, il est devenu obsolète de maintenir des restrictions

à l'offre de services notariés. Par ailleurs, les entreprises attendent

des services notariés innovants conformes aux standards internationaux,

notamment en matière immobilière. Il convient donc d'ouvrir

très largement les activités de notaire à de nouveaux professionnels

entreprenants. Tout en maintenant des critères très stricts

de qualification, de compétence et d'expérience professionnelle, il

convient d'accroître massivement le nombre des offices notariaux et

de mettre fin à l'organisation administrée de l'offre.

• Ouvrir totalement l'accès à la profession à tout détenteur d'un

diplôme spécifique, en ne maintenant que les exigences de

qualification, d'expérience et de moralité.

• Créer, pour assurer une présence homogène des notaires sur le

territoire, condition de l'égal accès au droit, une taxe touchant les

offices réalisant un nombre d'actes supérieur à la moyenne.

Cette taxe alimentera un fonds destiné à subventionner les

notaires installés dans des zones moins rémunératrices.

• Supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs

plafonds.

• Autoriser le rapprochement des études de notariat et des cabinets

d'avocats.

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation du 31 octobre 2007 apporte une précision en matière de durée de travail. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle le salarié doit revêtir une tenue de travail, qu'il endosse dans les vestiaires de l'entreprise, puis se déplacer pour aller sur le lieu de son travail stricto sensu, alors que les pointeuses ne sont pas à proximité immédiate des vestiaires.

Le temps de ce déplacement doit-il être décompté comme temps de travail ?

La haute juridiction estime, au visa de l'article L.212-4 du code du travail, que le temps de travail est défini comme celui pendant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La Cour estime que la circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail ne permet pas de considérer qu'un temps de déplacement au sein de l'entreprise constitue un temps de travail effectif.

Lequel temps de déplacement, au demeurant, était insignifiant.

Madame Dati demande donc qu'il soit réfléchi au progrès que représenterait le divorce devant notaire, laquelle profession revendique son statut de magistrat de l'amiable ( sic )

La commission Attali, qui doit donner, elle, une vision prospective de la France suggère d'accroitre massivement le nombre d'offices notariaux en mettant fin à l'organisation administrée de l'offre et donc, de facto à l'organisation actuelle du notariat.

Les notaires seraient donc soumis à la concurrence et perdraient leur antique statut.

Madame Dati a-telle entendu parler de la commission Attali?

N'y a t'il pas comme un hiatus?

Génial, il vient de sortir un GPS spécial filles ! Rose, comme il se doit. Et bien sûr d'un maniement simplissime ! Avec des adresses pour les envies féminines : coiffeurs, shopping, cinémas. Bientôt un GPS pour les blondes, tant qu'on y est ! Et pour les hommes ? Avec des adresses simples : stades, bistrots ? faut y penser, non ?

Le droit de faire entendre sa cause par un Tribunal indépendant et impartial est visé, entre autre, dans la convention européenne des droits de l'homme. C'est un acquis. En fait, dans une démocratie, plus le rôle de la justice est important, plus la démocratie fonctionne bien parce que la justice est indépendante du pouvoir politique ou financier. Tout simplement.

Quand on parle de déjudiciariser, on parle aussi de réduire le rôle du juge dans la société pour le confier à l'administration (oublions aujourd'hui les notaires).

Cela est dangereux. Et une régression.

Le salarié doit accepter de s'adapter à l'évolution du monde économique, sinon son emploi est menacé...Une conductrice de machine à conditionnement avait refusé de suivre une formation et avait été licenciée pour faute grave. Faute grave ? Non. Mais cause réelle et sérieuse de licenciement? Oui, a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 décembre. (06-42.905)

Le projet d'accord sur la modernisation du marché du travail prévoit une rupture amiable du CDI qui permettrait à l'employeur et à l'employé de convenir, en commun, des conditions de la fin du contrat de travail qui les lie. L'accord définitif de rupture sera homologué par le directeur départemental du travail, dont l'absence de réponse sous quinze jours vaudra validation. Le salarié pourra bénéficier d'une indemnité spécifique équivalente à un cinquième de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise et accéder aux allocations chômage.

Cette forme de rupture institue plus de souplesse dans les rapports professionnels. Mais il sera nécessaire que les deux parties prennent soin de se faire conseiller pour éviter tout abus.

On sait qu'il est possible à l'un des époux qui souhaite conserver l'usage du nom de son conjoint de former cette demande dans le cadre de la procédure de divorce.

Qu'en est-il cependant s'il ne l'a pas fait pendant la procédure et s'il souhaite former ultérieurement cette demande ?

Un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 mars 2007, rendu dans le cadre de l'application de la nouvelle loi sur le divorce, a rappelé que l'article 264 du code civil n'entraînait pas l'obligation pour celui des époux qui souhaitait former cette demande de la former dans le cadre de la procédure du divorce et qu'il conservait donc la possibilité de la former après celle-ci.

Il reste cependant qu'il lui faudra démontrer l'intérêt particulier qui permettrait de justifier l'autorisation de conserver le nom de son conjoint, qu'il s'agisse d'un intérêt lié à l'éducation des enfants, ou encore professionnel