avocat droit immobilier (36)
Ce matin, lever aux aurores pour aller plaider un dossier à la Cour d'Appel dont je relève.
Un dossier comme on les aime, 4 années de procédures (référé, fond, appel, 2ème référé...) qui concerne un litige entre une locataire et son propriétaire.
Je représentais la locataire, au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle (l'aumône étatique!).
Et j'ai un principe : un dossier, je le traite bien ou pas.
Aide Juridictionnelle ou pas, c'est une question d'éthique.
Et celui-ci, entre l'état de dégradation du logement (avec une expertise), les questions de décomptes de loyers, d'indexation jamais réclamée, de montant indexé du loyer ubuesque, de charges jamais justifiées, de quittances jamais remises... bref, un sacré boulot qui a généré pas moins d'une trentaine de pages de conclusions, avec des calculs dont je vous passe le détail...et des heures de travail à la clé, bien évidemment.
Petite parenthèse : aumône étatique = environ 370 €, même pas de quoi couvrir les frais...
Et, par voie de conséquence, un dossier de plaidoirie assez volumineux (58 cotes), lié à la multiplicité des problèmes posés et aux arguments juridiques correspondants.
Arrive notre tour.
Le conseiller rapporteur (celui qui a déjà lu nos conclusions, et il l'avait manifestement fait), dresse le tableau en rappelant donc l'historique du dossier et les demandes des parties.
Et la présidente de l'interrompre, l'air agacée, pour exprimer publiquement qu'elle ne comprenait décidément pas pourquoi on soumettait des dossiers aussi volumineux à la Cour pour un litige de si faible importance, à son goût s'entend!
Les bras m'en sont quasiment tombés!!
C'est donc dire que dans l'esprit de certains, qui sont payés (et plutôt bien disons le!) pour lire nos dossiers et trancher les litiges au vu de nos arguments (en gros, on leur mâche le travail!!), trouvent indécent que l'on ose bien faire son travail et que l'on défende même les plus démunis avec la même énergie et le même sérieux que les nantis.
Dont acte.
La justice, dans son ensemble semble donc considérer que certains méritent sans doute plus que d'autres de voir leurs dossiers bien traités, et que sous prétexte que certains justiciables sont impécunieux, ils devraient alors n'avoir qu'une justice au rabais, y compris dans la qualité du traitement de leurs dossiers!
Et les mêmes de fustiger les avocats qui, selon eux, ne traiteraient pas assez bien ces mêmes dossiers.
Je ne suis bien entendu pas privée, avec toutes les formes de courtoisie qui sont de mise (si l'on ne veut pas que le magistrat, encore plus excédé, fasse un mauvais sort au dossier!) de rappeler que mon travail, je le fais bien ou pas, et que tous les dossiers sont traités de la même manière, quelle que soit la qualité des parties et l'enjeu du litige.
J'ignore comment sera jugé ce dossier.
Le jugement de première instance était particulièrement long et motivé.
Gageons que la Cour, dans son infinie sagesse, saura traiter cette affaire avec le même sérieux et la même énergie que l'ensemble de ceux qui se sont penchés dessus avant elle, Magistrats ou avocats.
Après tout, ils sont payés pour ça, et avec nos impôts en plus!
Verdict (et c'est vraiment de circonstances) en septembre 2010.
Voici une petite histoire qu'il me semble utile de raconter.
Dans une procédure de divorce, un "professionnel qualifié "(je mets très volontairement ce terme entre guillemets...) est désigné par le JAF en vue d'établir un projet de règlement d'une prestation compensatoire (oui, vous lisez bien...) et de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial.
Il s'agit d'un Notaire, qui est donc désigné par sa chambre.
Je reçois tout d'abord une lettre me demandant divers documents propres à déterminer la composition de l'actif et du passif de la communauté au jour de l'assignation en divorce ...alors que depuis plusieurs années, c'est la date de l'Ordonnance de non conciliation qui est légalement celle à laquelle il faut se placer...
Bon, me dis-je, c'est une lettre type, l'étude n'a pas du la revoir depuis au moins 10 ans, ni réaliser qu'elle n'était pas adaptée puisque nous sommes dans le cadre d'une désignation par l'Ordonnance de non conciliation qui doit permettre l'élaboration du projet de liquidation qui doit être annexé à peine d'irrecevabilité à l'assignation en divorce...qui n'est donc pas encore délivrée!
Nous adressons de part et d'autre divers documents à l'étude notariale, et obtenons enfin la fixation d'un premier rendez-vous.
Nous sommes donc tous reçus (les parties et leurs conseils respectifs) par le Notaire.
Ce dernier commence en nous demandant si cela a donc évolué depuis la dernière fois (?) et si nous pouvons donc enfin envisager un accord...
Les clients se regardent puis nous regardent, interloqués.
Nous aussi.
Le Notaire n'a manifestement pas ouvert le dossier, qu'il feuillette devant nous en déblatérant pour occuper le temps nécessaire à un rapide aperçu de la situation (un peu trop rapide d'ailleurs!!)...et n'a apparemment pas réalisé non plus qu'il s'agit d'un premier rendez-vous...
Zen, restons zen...
Nous rappelons tout de même délicatement à ce "professionnel qualifié" qu'il s'agit donc d'un premier rendez-vous et évoquons enfin le contenu de sa mission.
On a déjà perdu 10 minutes.
Mais vraiment perdu.
Il nous demande la composition de la communauté, alors que je lui ai adressé une lettre de 2 ou 3 pages précise et détaillée...avec les pièces justificatives correspondantes (bon, peut-être que ma lettre était confuse et les photocopies illisibles, allez savoir..) et que mon confrère a fait de même.
Il y a schématiquement des biens, des comptes, et des récompenses à envisager.
Il décide alors de nous donner à nous, avocats, une leçon de droit sur la prestation compensatoire, estimant sans doute nécessaire de le faire devant nos clients auxquels il semble présumer que nous n'avons pas du expliquer grand chose ... sans doute parce qu'ils sont visiblement interloqués par son attitude et sa méconnaissance évidente du dossier!
Alors là, excusez moi pour l'expression, mais c'est le pompon!!
Pendant cinq bonnes minutes, il nous explique en long, en large et en travers que le principe de la prestation compensatoire, c'est qu'elle doit se payer .... sous forme de rente mensuelle!!!
Et que par exception, on peut prévoir un capital!!!
Il a parlé, parlé, et encore parlé et là, j'avoue modestement que j'ai fini par décrocher...
J'ai quand même fini par glisser au fil de la conversation que les tribunaux privilégiaient les versements en capital (euh..y'aurait pas une loi du 30 juin 2000 qui aurait posé le principe et les exceptions?...et elle n'aurait pas 8 ans cette loi..,) ... pour ne pas lui faire perdre la face ... et je me demande si je n'aurais pas du être plus abrupte en fin de compte!
Disons qu'il faisait sans doute trop chaud pour s'énerver..
Zen, nous sommes restés zen...
Nous avons un autre rendez-vous prévu dans quelques semaines.
Le "professionnel" qualifié nous a donc renvoyés dos à dos pour trouver un accord dans l'intervalle ... au revoir merci d'être venus .... mais ça, on sait déjà le faire sans notaire, vous savez, même si on est obligés de revenir chez vous pour signer la liquidation...si on arrive à un accord bien entendu!! mais pas grâce à vous, ça, c'est certain!!
Alors la prochaine fois, je serai beaucoup moins zen, car quand on ne sait pas faire les choses, on le dit et on n'accepte pas de mission qu'on ne puisse pas accomplir.
Et quand on veut donner des leçons de droit (paut-être parce qu'il fait partie des notaires qui n'ont pas apprécié la levée de boucliers concernant le divorce...mais là, j'extrapole), on s'assure d'abord de ne pas avoir une ou plusieurs réformes de retard... surtout quand on a en face de soi 2 avocats qui pratiquent quotidiennement le droit de la famille!!
Alors, c'est qui le professionnel qualifié...?
Un justiciable reprochait à la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir prononcé, par arrêt du 8 juin 1994, le divorce à ses torts exclusifs.
Pourtant, il avait fait valoir qu'il était en état d'invalidité de 80 % et qu'il se trouvait depuis son mariage dans l'impossibilité de travailler pour souffrir de troubles nerveux et d'une certaine instabilité, situation connue et acceptée par la femme pendant 20 ans.
En outre il avait rappelé que ses convictions religieuses s'opposaient au divorce et que l'abandon du domicile conjugal par la femme, et alors qu'elle n'a plus besoin de son aide, s'opposait à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux.
Mais la Cour de Cassation observe que la cour d'appel avait retenu que malgré son invalidité le mari avait conservé une capacité de travail et qu'il n'avait et, au cours de la vie commune, exercé aucun travail pour survenir aux besoins du ménage, ni apporté la moindre participation aux activités ménagères laissant son épouse atteinte d'une incapacité physique y pourvoir ;
La Cour de Cassation relève d'ailleurs que la cour d'appel avait observé que le mari paraissait se consacrer à ses chiens et à ses activités culturistes.
En un tel cas la faute du mari ôtait son caractère fautif au départ de la (C. Cass. 2 ème chambre 2 avril 1996 94 -- 18897)
Bien sûr cet arrêt est un peu ancien, mais il fait plaisir.
Si l'article L 120-2 du code du travail précise que l'employeur ne peut apporter des restrictions à la liberté du salarié de se vêtir à sa guise au temps et sur le lieu du travail, c'est tout autant que d'éventuelles restrictions ne soient pas imposée par la nature des tâches à accomplir et ne soient pas proportionnées au but recherché.
Une assistante chargée des réservations dans un hôtel avait été licenciée pour faute grave car elle avait refusé de porter l'uniforme imposé par son employeur.
Elle sollicitait l'autorisation de porter un pantalon ou de rallonger de quelques centimètres la jupe de l'uniforme.
La Cour d'appel de Paris avait validé le licenciement en estimant que la contrainte vestimentaire était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
La Cour de cassation, par un arrêt du 13 février 2008 (06-43764) confirme.
La jupe ne devait pas être si courte...
C'est une mesure que je recommande pour permettre de soulager le budget de la Chancellerie qui est mis à mal par...Les frais de réception.
Après le président bling bling, la ministre blinguette blinguette?
Vous avez vu que, bientôt, les plaques d'immatriculation de nos voitures ne comporteront plus les numéros des départements. J'avoue que je trouve cela dommage. Il faut préserver nos diversités comme le dit Fernandel, ch'ti donc.
Un brave métropolitain avait décidé de passer des vacances en Martinique.
Sur place, il a voulu se faire arracher une dent et le dentiste local n'y est pas parvenu.
Mais le pauvre homme entendait sa narine siffler et la voyait saigner.
Ce qui devait être particulièrement désagréable.
Alors, inquiet, il décida de renter en métropole où l'extraction de la dent intervint.
Mais une perforation du sinus fut diagnostiquée.
Notre brave homme a alors recherché la responsabilité du dentiste.
La Cour d'appel de Fort de France ordonna un partage de responsabilité, en estimant que la patient avait pris un risque en rentrant en métropole, alors que les conditions de transfert, la climatisation à bord et les variations d'altitude avaient eu un rôle causal dans l'apparition de la sinusite dont il avait été atteint
La Cour de cassation par un arrêt du 17 janvier 2008 (C. cass. 1 ère chambre 06-20107) casse la décision d'appel en précisant que seule une faute du patient peut exonérer totalement ou partiellement le praticien de sa responsabilité et que le retour en métropole ne peut être considérée comme fautif.
Avec conviction, notre cabinet diffuse l'image ci-dessous,
Symbolisant parfaitement ce que serait, pour des raisons comptables
d'économie de l'Etat, sinistre monstre froid, le divorce sans avocat.
Et les femmes, encore seraient victimes de la loi du plus fort: l'homme.
Nom : laloiduplusfort.jpg
Taille : 11 Ko
Rappelons une évidence : la faute grave doit être vraiment grave :
La Cour d'appel de Bordeaux avait cru pouvoir qualifier divers faits traduisant un désintérêt et un manque d'implication d'un salarié exerçant les fonctions de contremaître de faute grave.
La Cour de cassation par arrêt du 5 mars 2008 (Cass. Soc. 06-41680) a rappelé que cela ne pouvait suffire à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Je livre, par la vidéo jointe, l'inéluctable preuve filmée de la mort qu'entraîne
la cigarette.
Attention, les images sont horribles!
Fichier : SantéComment j'ai arrêté de fumer.mpeg
Taille : 718 Ko
Je ne vais pas tomber dans l'archaïsme et me lamenter sur le thème: autrefois, il y avait de la morale...Mais en ce moment, on a la funeste impression que les dirigeant politiques ou patronaux sont tombés sur la tête pour protéger leur portefeuille. Saluons donc madame Parisot qui fait preuve de courage et de lucidité.
Mais je voudrais aussi citer un article de monsieur Deschamps, président des entrepreneurs et dirigeants chrétiens dans les échos (ici) qui rappelle les devoirs de chacun dans une entreprise. Si ça continue, on va finir par regretter le temps des curés.
Les enfants pauvres
Prenez garde à ce petit être ;
Il est bien grand, il contient Dieu.
Les enfants sont, avant de naître,
Des lumières dans le ciel bleu.
Dieu nous les offre en sa largesse ;
Ils viennent ; Dieu nous en fait don ;
Dans leur rire il met sa sagesse
Et dans leur baiser son pardon.
Victor Hugo
Leur douce clarté nous effleure.
Hélas, le bonheur est leur droit.
S'ils ont faim, le paradis pleure.
Et le ciel tremble, s'ils ont froid.
La misère de l'innocence
Accuse l'homme vicieux.
L'homme tient l'ange en sa puissance.
Oh ! quel tonnerre au fond des cieux,
Quand Dieu, cherchant ces êtres frêles
Que dans l'ombre où nous sommeillons
Il nous envoie avec des ailes,
Les retrouve avec des haillons !
Tenez, la fin de semaine arrive, nous aurons encore plein de soleil, et vous, là haut de la grisaille. Alors, gentillette, je vous propose quelque mots de chez nous dont la sonorité radieuse égaiera votre esprit :
Alibofis : les choses de nos messieurs.
Gabian : c'est le goéland, qui domine notre ville.
Furer : draguer (à savoir si votre homme vous dit aller furer avec des copains de Marseille)
S'estramasser : se casser la figure. Là, on sait pas si ce sera Gaudin ou Guérini...
Ca vous plait ?
L'entrave à la liberté du travail est constitutive d'une faute lourde.
Un salarié gréviste se trouvait à coté d'un délégué syndical, dans un groupe, qui avait empêché l'entrée et la sortie de véhicules d'un site malgré la notification faite par huissier d'une ordonnance de référé interdisant d'empêcher l'accès au chantier. La Cour de cassation estime que le salarié était présent parmi les membres du piquet de grève qui bloquaient l'accès, qu'il avait refusé d'obtempérer à la décision de justice en maintenant la barrage et que de ce fait sa participation active à l'entrave à la liberté du travail était caractérisée et était constitutive d'une faute lourde.(Cass.soc 19 dec 2007 06-43769)
Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 janvier 2008, (06-45814) rappelle la nécessité de l'application du principe de loyauté dans l'administration de la preuve.
Une salariée, ayant contesté son licenciement pour faute grave, reprochait à une Cour d'appel d'avoir écarté des débats un enregistrement téléphonique d'une conversation entre elle-même et un représentant de l'entreprise, ainsi que la transcription de cet enregistrement par huissier de justice.
Elle indiquait qu'il n'y avait pas là violation de la vie privée puisque l'entretien avait un caractère professionnel.
La Cour de cassation rappelle qu'un enregistrement intervenu à l'insu du correspondant, est déloyal et rend ainsi la preuve obtenue irrecevable en justice.
Les gendarmes de Villefranche ont procédé à l'arrestation d'un individu qui s'était livré sur des fillettes, par mégarde, à des actes que la morale réprouve.
Algérien libre, 16.1.1954
André Leriche, 51 ans, comparaît pour attentat à la pudeur sur la personne de ses deux filles et pour divers outrages à la pudeur. Leriche aurait notamment uriné dans la cheminée, éteignant le feu
Echo républicain, 24.6.1953
L'individu, courant à son tour, réussit à la rattraper avant la fin des bois. Il tenta d'abuser d'elle à deux reprises, mais pour une cause indépendante de sa volonté, il ne put arriver à ses fins.
Yonne républicain, 9.11.1952
En matière de divorce, la compétence du tribunal, en matière internationale, doit parfois être discutée.
Ainsi, une justiciable avait reproché à une cour d'appel d'avoir écarté sa demande d'inopposabilité d'une décision anglaise ayant prononcé le divorce, et de l'avoir rendue exécutoire en France. Elle soutenait pour cela, qu'elle était de nationalité française, que sa résidence était située en France et que le lieu du dernier domicile conjugal, avant son abandon par le mari était en France où le mariage y avait été célébré. Dès lors la décision anglaise ne pouvait être rendue exécutoire en France, car la demande en divorce faite par le mari anglais dans ce pays, ne s'y rattachait pas de manière suffisamment caractérisée.
La cour de cassation a rappelé par arrêt du 23 janvier 2008 (07-11768) que le principe était que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux.
En l'espèce, le fait que le demandeur, de nationalité anglaise soit domicilié en Angleterre depuis 1996 a été jugé suffisant pour donner compétence au juge local pour statuer sur la demande présentée en Angleterre.
Albion n'avait donc pas été perfide...
Il était fiévreux depuis qu'il avait reçu un coup de fourche à la tête de son voisin.
figaro 19.10.53
A l'audience, il prétend toujours qu'il était normal, ce qui n'était pas le cas du substitut
Ouest-France 31.7.53
La cour d'assises de la Charente a condamné l'Indochinois à 15 ans de travaux forcés à perpétuité.
Paris-presse 2.54
L'audience d'hier a été consacrée à des délits sans importance, abandon de famille, blessures involontaires, escroquerie, défauts de visite sanitaire, outrages à agents, vols, raccolages, etc...
République, 17.9.54
Bon dimanche!
Les membres du Tribunal correctionnel se sont rendus de nouveau dans la rue de la Chaussée, pour continuer leur information. On se souvient que monsieur Edmond Quévy, cafetier à Quaregnon, qui se trouvait sur le trottoir de cette rue, fut renversé l'année dernière par le coffre d'un camion Il s'agissait de rechercher si le camion avait empiété sur le trottoir, ou si c'est monsieur Quévy qui dépassait, étant donné sa forte corpulence, sur la voir carrossable.
Province de Mons et du Borinage, 21.10.52.
Le jugement rendu par la suite a dû valoir son pesant d'or
A l'heure, on le sait, où la Chancellerie ne parait avoir comme rêve que de dépouiller la justice en réduisant ses secteurs d'activité et en affamant ses auxiliaires, la cour de cassation, sainement imperturbable, rappelle, en matière prud'homale que la conciliation judiciaire, préalable à l'audience de jugement, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation dans la recherche d'une solution préservant les droits de chacune des parties. Cet acte ne peut être valable que s'il est bien constaté que le bureau a rempli son office en vérifiant que les parties avaient été bien informées de leurs droits respectifs et que la transaction comportait des concessions réciproques. (Cass. Soc. 5 déc. 2007 n°06-40.634)
Une illustration du caractère irremplaçable du juge !