Dans un arrêt du 7 juin 2011 la Cour d'appel de Bordeaux estime que a multiplication des sanctions prononcées contre un joueur de football, dont certaines pour des faits de violences sur d'autres joueurs, rendant impossible le maintien du contrat de travail du salarié et justifie sa rupture.
Celà ne pourrait pas arriver à Marseille où les joueurs sont de parfaits gentlemen
Le logement de la famille le reste même s'il a été attribué à titre provisoire à l'un des époux pendant la durée de la procédure de divorce.
Ainsi l'immeuble en question reste le logement de la famille même si, par exemple la mère et les enfants vivent ailleurs.
Il s'ensuit que l'un des époux ne peut vendre ce bien sans l'accord de l'autre et qu'à défaut la vente serait nulle au regard de l'article 215 alinéa 3 du Code civil.
(Cass. civ. 1, 26 janvier 2011, n° 09-13.138)
À l'évidence, la conscience prime la faiblesse du corps.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 30 septembre 2009 (09 - 10127) a rappelé que seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté pouvait justifier l'ouverture d'une curatelle.
Le fait d'être malvoyant, de se déplacer en fauteuil, ne permet pas cette ouverture.
Mais il s'est pourtant trouvé un tribunal qui avait jugé autrement.
Pour lancer une procédure, il faut bien sûr choisir un tribunal.
En matière de compétence territoriale, et en matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure la personne à qui il fait le procès ou encore la juridiction du lieu du fait dommageable ou encore la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
Je relève un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2009 (09/ 03458) qui précise dans ce cas le lieu du fait dommageable peut être celui où le demandeur prétend avoir subi de dommages et qu'il ne lui appartient pas de prouver.
Il doit démontrer que le dommage a pu être subi au lieu qu'il invoque. Il s'agissait d'une espèce dans laquelle des filles avaient agi à l'encontre de leur père en dommages et intérêts à la suite de faits d'agressions sexuelles et de maltraitance qui auraient été commis au temps où la famille résidait à Paris.
Quand bien même en serait-il autrement au jour de l'action.
Je mets en ligne le barême de l'aide juridictionnelle 2008.
Un document toujours utile.
Nom : barème AJ.pdf
Taille : 368 Ko
Le débat sur l'éducation est un débat sérieux, encore évoqué hier à Ripostes.Les pédagogues se traitaient de tous les noms. C'était réjouissant et rassurant pour nos enfants.
Enfin, le bac va bientôt arriver avec ,soyons taquine, ses perles
Nom : perles bac.pps
Taille : 135 Ko
Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui appartiendra bientôt peut-être, au passé judiciaire.
Trois salariés avaient envie de quitter l'entreprise mais ne voulaient pas démissionner. Ils ont passé un accord avec leur l'employeur et celui-ci les licenciait pour incompatibilité d'humeur Par la suite les salariés et l'employeur signaient un document aux termes duquel les salariés renonçaient à toute poursuite ultérieure.
Néanmoins, avec une honnêteté intellectuelle relative, ils ont ensuite contesté leur licenciement qui a été considéré comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse.
En effet la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 6 février 2008 (06 -- 40. 507) que le contrat de travail ne pouvait faire l'objet d'une résiliation d'un commun accord qu'en l'absence de tout litige sur la rupture et que, par ailleurs, un salarié ne pouvait renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement.
C'est ce genre de situation, manquant il faut le reconnaître de souplesse, qui a fondé les évolutions législatives en cours sur la résiliation amiable, j'allais dire par consentement mutuel, du contrat de travail.
Il est vrai que parfois l'employeur avait l'impression d'être piégé.
En revanche il ne faudrait pas que la souplesse à venir, à l'inverse, fragilise trop le salarié.
L'équilibre n'est pas, en effet, le mouvement de balancier inversé.
Les enfants pauvres
Prenez garde à ce petit être ;
Il est bien grand, il contient Dieu.
Les enfants sont, avant de naître,
Des lumières dans le ciel bleu.
Dieu nous les offre en sa largesse ;
Ils viennent ; Dieu nous en fait don ;
Dans leur rire il met sa sagesse
Et dans leur baiser son pardon.
Victor Hugo
Leur douce clarté nous effleure.
Hélas, le bonheur est leur droit.
S'ils ont faim, le paradis pleure.
Et le ciel tremble, s'ils ont froid.
La misère de l'innocence
Accuse l'homme vicieux.
L'homme tient l'ange en sa puissance.
Oh ! quel tonnerre au fond des cieux,
Quand Dieu, cherchant ces êtres frêles
Que dans l'ombre où nous sommeillons
Il nous envoie avec des ailes,
Les retrouve avec des haillons !
Tenez, la fin de semaine arrive, nous aurons encore plein de soleil, et vous, là haut de la grisaille. Alors, gentillette, je vous propose quelque mots de chez nous dont la sonorité radieuse égaiera votre esprit :
Alibofis : les choses de nos messieurs.
Gabian : c'est le goéland, qui domine notre ville.
Furer : draguer (à savoir si votre homme vous dit aller furer avec des copains de Marseille)
S'estramasser : se casser la figure. Là, on sait pas si ce sera Gaudin ou Guérini...
Ca vous plait ?
Allez, une blague un peu de mauvais goût pour le week end :
Le ministère du budget vient d'annoncer qu'à l'avenir l'on n'utiliserait plus les rats pour les expérimentations médicales, mais les avocats pour quatre raisons :
- Il y a plus d'avocats que de rats.
- Les chercheurs s'attachent moins aux avocats qu'aux rats.
- Il y a des choses que les rats refuseront toujours de faire.
- Cela réduira le budget de l'aide juridictionnelle.
Quoique... peut être cela va-t-il un jour devenir réalité, on ne sait jamais
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2007 (06.44041) a rappelé qu'une différence de salaire entre salariés due aux effets de l'absorption d'une entreprise par une autre, ne contrevenait pas au principe « à travail égal, à salaire égal »
Il s'agissait de la situation de salariés de l'Assedic Val Durance, absorbée par l'Assedic des Bouches du Rhône pour constituer l'Assedic Alpes Provence.
Les salariés de l'entreprise absorbée bénéficiaient d'une prime trimestrielle de restauration.
Un accord de substitution a prévu le maintien de cette prime.
Quatre salariés de l'entreprise absorbante, au nom du principe d'égalité, ont demandé à bénéficier de cette prime en application de l'adage précité.
La Cour de cassation estime que le maintien d'un avantage acquis, en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif intervenant lors d'une fusion, ne méconnaissait pas le principe d'égalité entre les salariés.
S'il est de principe, en matière de licenciement, que le salarié inapte physiquement à exécuter son préavis ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis, cette règle ne s'applique pas si le licenciement est dit sans cause réelle et sérieuse, pour violation par l'employeur de son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
Cass.soc. 21 novembre 2007 06-43875
En matière de divorce, la compétence du tribunal, en matière internationale, doit parfois être discutée.
Ainsi, une justiciable avait reproché à une cour d'appel d'avoir écarté sa demande d'inopposabilité d'une décision anglaise ayant prononcé le divorce, et de l'avoir rendue exécutoire en France. Elle soutenait pour cela, qu'elle était de nationalité française, que sa résidence était située en France et que le lieu du dernier domicile conjugal, avant son abandon par le mari était en France où le mariage y avait été célébré. Dès lors la décision anglaise ne pouvait être rendue exécutoire en France, car la demande en divorce faite par le mari anglais dans ce pays, ne s'y rattachait pas de manière suffisamment caractérisée.
La cour de cassation a rappelé par arrêt du 23 janvier 2008 (07-11768) que le principe était que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux.
En l'espèce, le fait que le demandeur, de nationalité anglaise soit domicilié en Angleterre depuis 1996 a été jugé suffisant pour donner compétence au juge local pour statuer sur la demande présentée en Angleterre.
Albion n'avait donc pas été perfide...
Les membres du Tribunal correctionnel se sont rendus de nouveau dans la rue de la Chaussée, pour continuer leur information. On se souvient que monsieur Edmond Quévy, cafetier à Quaregnon, qui se trouvait sur le trottoir de cette rue, fut renversé l'année dernière par le coffre d'un camion Il s'agissait de rechercher si le camion avait empiété sur le trottoir, ou si c'est monsieur Quévy qui dépassait, étant donné sa forte corpulence, sur la voir carrossable.
Province de Mons et du Borinage, 21.10.52.
Le jugement rendu par la suite a dû valoir son pesant d'or
Peut-on tenir compte de l'occupation gratuite d'un bien commun dans la décision d'attribuer une prestation compensatoire ?
On sait que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, et que le juge la fixe en prenant en compte leur situation au jour du divorce.
Un arrêt de la cour d'appel de Grenoble avait refusé à une femme une prestation compensatoire, en retenant qu'elle avait bénéficié de 2000 à 2006 de la gratuité du domicile du couple, ce qui représentait un avantage de 99000 euros.
La cour de cassation, par un arrêt du 23 janvier 2008 (07-10571), censure la cour de Grenoble pour avoir pris en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal, accordée à l'épouse pendant la durée de la procédure au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux.
Désolée pour le mari.
Une dame X répondait à une offre d'emploi transmise par un cabinet de recrutement pour le compte de la société Pernod Ricard et sa candidature n'était pas retenue.
Estimant avoir été victime d'une discrimination, elle saisissait la juridiction prud'homale de demandes diverses.
Les défendeurs soulevaient alors l'incompétence au profit du tribunal de Grande Instance.
La cour d'appel de Paris leur donnait raison, aucun contrat ne liant les parties.
Mais la cour de cassation, par arrêt du 28 novembre 2007 (07-40787), estime que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l'article L122-45 du code du travail, ledit article traitant de la discrimination lors de l'embauche.