Blog de Catherine PONTIER de VALON, avocat à MARSEILLE

Le débat sur l'éducation est un débat sérieux, encore évoqué hier à Ripostes.Les pédagogues se traitaient de tous les noms. C'était réjouissant et rassurant pour nos enfants.

Enfin, le bac va bientôt arriver avec ,soyons taquine, ses perles

Il faut se méfier des termites et des vendeurs.

De braves gens, dans le bordelais, achètent une habitation, alors que l'état parasitaire produit par le vendeur mentionne des dégradations dans certaines parties de l'habitation et la présence de termites vivantes.

L'acte contient naturellement une clause aux termes de laquelle l'acquéreur déclare avoir pris connaissance de l'état et faire son affaire personnelle de la situation.

Mais le vendeur ajoute en marge une mention manuscrite aux termes de laquelle il déclare avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradation et traité.

Au cours de travaux de rénovation la présence de termites a été constatée et l'acquéreur assigne en garantie des vices cachés.

La Cour de cassation, par un arrêt du 30 janvier 2008 (07-10133) considère qu'en l'état de l'information contenue dans l'acte l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de la garantie des vices cachés.

Et comme aucune manœuvre ou réticence dolosive n'était invoquée contre le vendeur, le dol n'a pas été retenu, qui aurait vicié le consentement.

L'acquéreur gardera donc la maison et les termites.

Mais pourquoi avoir signé un acte d'achat dans ces conditions ?

Les enfants pauvres

Prenez garde à ce petit être ;

Il est bien grand, il contient Dieu.

Les enfants sont, avant de naître,

Des lumières dans le ciel bleu.

Dieu nous les offre en sa largesse ;

Ils viennent ; Dieu nous en fait don ;

Dans leur rire il met sa sagesse

Et dans leur baiser son pardon.

Victor Hugo

Leur douce clarté nous effleure.

Hélas, le bonheur est leur droit.

S'ils ont faim, le paradis pleure.

Et le ciel tremble, s'ils ont froid.

La misère de l'innocence

Accuse l'homme vicieux.

L'homme tient l'ange en sa puissance.

Oh ! quel tonnerre au fond des cieux,

Quand Dieu, cherchant ces êtres frêles

Que dans l'ombre où nous sommeillons

Il nous envoie avec des ailes,

Les retrouve avec des haillons !

Les gendarmes de Villefranche ont procédé à l'arrestation d'un individu qui s'était livré sur des fillettes, par mégarde, à des actes que la morale réprouve.

Algérien libre, 16.1.1954

André Leriche, 51 ans, comparaît pour attentat à la pudeur sur la personne de ses deux filles et pour divers outrages à la pudeur. Leriche aurait notamment uriné dans la cheminée, éteignant le feu

Echo républicain, 24.6.1953

L'individu, courant à son tour, réussit à la rattraper avant la fin des bois. Il tenta d'abuser d'elle à deux reprises, mais pour une cause indépendante de sa volonté, il ne put arriver à ses fins.

Yonne républicain, 9.11.1952

En matière de divorce, la compétence du tribunal, en matière internationale, doit parfois être discutée.

Ainsi, une justiciable avait reproché à une cour d'appel d'avoir écarté sa demande d'inopposabilité d'une décision anglaise ayant prononcé le divorce, et de l'avoir rendue exécutoire en France. Elle soutenait pour cela, qu'elle était de nationalité française, que sa résidence était située en France et que le lieu du dernier domicile conjugal, avant son abandon par le mari était en France où le mariage y avait été célébré. Dès lors la décision anglaise ne pouvait être rendue exécutoire en France, car la demande en divorce faite par le mari anglais dans ce pays, ne s'y rattachait pas de manière suffisamment caractérisée.

La cour de cassation a rappelé par arrêt du 23 janvier 2008 (07-11768) que le principe était que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux.

En l'espèce, le fait que le demandeur, de nationalité anglaise soit domicilié en Angleterre depuis 1996 a été jugé suffisant pour donner compétence au juge local pour statuer sur la demande présentée en Angleterre.

Albion n'avait donc pas été perfide...

Il était fiévreux depuis qu'il avait reçu un coup de fourche à la tête de son voisin.

figaro 19.10.53

A l'audience, il prétend toujours qu'il était normal, ce qui n'était pas le cas du substitut

Ouest-France 31.7.53

La cour d'assises de la Charente a condamné l'Indochinois à 15 ans de travaux forcés à perpétuité.

Paris-presse 2.54

L'audience d'hier a été consacrée à des délits sans importance, abandon de famille, blessures involontaires, escroquerie, défauts de visite sanitaire, outrages à agents, vols, raccolages, etc...

République, 17.9.54

Bon dimanche!

Les membres du Tribunal correctionnel se sont rendus de nouveau dans la rue de la Chaussée, pour continuer leur information. On se souvient que monsieur Edmond Quévy, cafetier à Quaregnon, qui se trouvait sur le trottoir de cette rue, fut renversé l'année dernière par le coffre d'un camion Il s'agissait de rechercher si le camion avait empiété sur le trottoir, ou si c'est monsieur Quévy qui dépassait, étant donné sa forte corpulence, sur la voir carrossable.

Province de Mons et du Borinage, 21.10.52.

Le jugement rendu par la suite a dû valoir son pesant d'or

Deux faits divers tirés de " la réalité dépasse la fiction" paru en 1955:

Complètement nu au fond d'un puit, Désiré Clermont appelait au secours. On lui lança une corde terminée par un noeud coulant afin qu'il puisse s'aider des mains et des pieds pendant qu'on le tirerait de sa fâcheuse position. Sans doute comprit-il mal les instructions de ses sauveteurs, car il se passa la corde au cou. Quand on le ramena à la surface, il était mort étranglé.

Sud-ouest 18.8.1952

Pour se débarrasser de sa femme, un ouvrier d'Helsinky, monsieur Emil Raani, avait relié le siège des WC au secteur électrique. Lorsque sa femme vint prendre place sur cette "chaise électrique", elle fut grièvement brûlée. Son état s'est aggravé d'une sérieuse crise cardiaque provoquée par l'émotion.

Voix du Nord, 8.6.1945

Comme nos dimanches citadins sont paisibles...

« L'accident s'est produit après le passage du Merlan, et au moment précis où Saint Joseph allait se croiser avec Sainte Marthe. Etant arrivé à une vitesse excessive, Saint Joseph se jeta impétueusement sur Sainte Marthe qui eut sa plate forme avant emportée. Devant ce malheur, Saint Barthélemy, qui suivait Sainte Marthe, fit reculons en vitesse »

Il s'agit d'un extrait d'un PV d'un wattman après un accident survenu en 1950 à Marseille où l'on désignait alors les tramways par les noms des banlieues desservies qui portent des noms de saints.

On peut estimer aussi que Saint Joseph est un prédateur sexuel.

L'actualité du Nigeria est aujourd'hui terrifiante : il apparaît que les chauffeurs de motos taxis de la ville de Gwagwalada se sont unis, pour lutter contre un client, qui utilise un pigeon pour voler leur pénis.

Le voleur a un pigeon spirituel blanc dans un sac, et une petite cravate noire autour du cou.

Un conducteur de mototaxi raconte que le voleur a serré fort ses jambes contre lui, et qu'il s'est senti mal et faible. Il s'est alors arrêté, a regardé dans son pantalon, il n'y avait plus rien !

Et le pigeon était devenu noir.

Le voleur soupçonné nie les faits. Il dit qu'il a déjà un pénis et que cela lui suffit. Il explique qu'il devait donner le pigeon à un miséreux.

Il pense que la victime a du perdre son pénis, la veille au soir, avec une femme (toujours elles, évidemment...)

Mais la branche locale de l'union de transports motocyclistes a menacé d'intenter une action en justice contre l'homme au pigeon si le pénis n'était pas rendu dans les 24 heures à son légitime propriétaire.

La dépêche est réelle, rubrique, certes, insolite.

Le danger reste certain.

Respectons le principe de précaution !

Faut-il interdire les mototaxis pour préserver la natalité de la Nation ?

L'actualité de ces dernières semaines a beaucoup traité de la discrimination envers les femmes, en matière d'adoption par une femme homosexuelle, ou encore de congé parental .

Rappelons, en dehors de ces cas en pointe , que la discrimination au travail perdure.

Ainsi, par exemple, la Cour d'Appel de Montpellier par un arrêt, déjà ancien, du 17 mars 2004 a condamné un syndicat des copropriétaires qui avait licencié une gardienne d'immeuble, concierge, au motif que l'entretien " nécessite de recourir à un homme"

Cette motivation n'est pas inhérente à la personne et procède donc d'une discrimination tenant à l'identité féminine de la salariée.

Et le licenciement a été dit sans cause réelle et sérieuse.

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2007 (06-16886) est à mentionner.

Il rappelle en effet que, pour que la résidence alternée d'un enfant soit fixée au domicile de chacun des parents, les textes n'imposent pas que le temps passé par l'enfant auprès du père ou de la mère soit de même durée.

Il est donc possible de prévoir une répartition inégalitaire entre les deux parents.

Ce qui était le cas dans une décision d'appel ayant partagé le temps, en donnant les première, troisième, et, éventuellement cinquième semaine à la mère, et les seconde et quatrième semaines au père, ce qui conduisait à un partage du temps inégal.

Celui-ci était contesté par le père qui voulait, pour des raisons de travail à l'étranger, des périodes de cinq semaines en alternance. Celles-ci avaient été refusées par la Cour d'appel, comme ayant entrainé des dysfonctionnements, et surtout des troubles chez l'enfant.

La cour de cassation rappelle donc que, s'il faut tenir compte de l'emploi du temps du père, c'est l'intérêt l'enfant qui prime et que la solution retenue sert cet intérêt.

Même si le temps est réparti de manière inégale entre les parents

C'est la triste histoire d'un brave homme agressé par une vache sur un marché à bestiaux.

Il descendait de voiture et a alors été agressé par le sauvage animal.

La question de la responsabilité était débattue car l'animal venait d'être vendu par monsieur X à la société Charal et, conscient peut être de son sort futur, s'était échappé au cours de son chargement dans le camion de Charal.

Qui était responsable, de l'acquéreur ou du vendeur ?

La cour de Limoges (22/06/2005) a estimé que l'agression s'était produite après la livraison de l'animal à la société Charal, et que la garde ayant été transférée, c'est la responsabilité de cette société qui était engagée.

La victime a pu être indemnisée, mais en mangeant des steaks de la susdite marque, nous ignorons les aventures vécues par les bovins et les responsabilités qu'elles entraînent.

Car le préposé de Charal a, peut être, été sanctionné par son employeur, allez savoir...

Quelle vacherie !

Un colonel de gendarmerie a été relevé des ses fonctions pour avoir volé deux boites de chocolat dans un magasin huppé de Paris. Il travaillait dans le service de ressources humaines de la gendarmerie et était susceptible de devenir bientôt général. Comme quoi, une carrière peut être fugace...

Ce propos pour rappeler à nos enfants l'adage qui veut que « qui vole un oeuf, vole un bœuf »

Même si l'œuf est en chocolat.

Un avocat a eu l'idée téméraire d'engager son épouse en qualité de secrétaire, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, intervenu le 1 juin 1996. Il a cependant cessé, six mois après, de la rémunérer et de la déclarer aux organismes sociaux. Pour compléter le tableau, une procédure de divorce a été engagée le 27 mars 2002

L'épouse soutenait que l'exécution du contrat de travail s'était poursuivie jusqu'à cette dernière date du 27 mars 2002 et avait donc saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail

La Cour d'appel rejetait la demande, en indiquant qu'il ne résultait d'aucun élément qu'elle recevait des directives, instructions ou injonctions et rendait compte de son activité à son employeur ; qu'elle n'était pas soumise au pouvoir de direction et de sanction de son mari, et à défaut d'un lien de subordination, l'existence d'un contrat de travail devait être écartée

La cour ajoutait que la poursuite de son travail au cabinet et l'absence de réclamation pendant cinq années suffisaient à établir la rupture d'un commun accord de son contrat de travail en décembre 1996.

Mais la cour de cassation a rappelé que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application de l'article L. 784 -1 du code du travail réglementant le statut de conjoint salarié.

Elles a estimé qu'à partir du moment où il est établi que l'épouse à travaillé effectivement dans le cabinet d'avocat de son mari, en vertu du contrat de travail à temps partiel du 1 juin 1996, à titre professionnel et habituel jusqu'en 2002, la poursuite du travail sans rémunération et sans protestation de l'intéressé ne pouvait constituer la preuve d'une rupture amiable.

Où a-t-on vu d'ailleurs qu'une femme doive être subordonnée à l'homme ?

À quel moment doit être soulevée, en matière de divorce, l'exception d'incompétence ?

Un justiciable reprochait à un arrêt de cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son exception d'incompétence territoriale, alors qu'il avait soutenu que le défendeur n'était tenu de soulever toutes les exceptions à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond que lors d'une instance où le juge tranche le fond du litige ; que la procédure de conciliation ne dérogeait pas à ce principe, en sorte que l'époux qui n'avait pas soulevé l'exception d'incompétence devant le juge aux affaires familiales, lors de l'audience de conciliation, restait recevable à l'invoquer lors de l'instance au fond en divorce.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2007, rappelle que l'exception d'incompétence doit être invoquée devant le juge aux affaires familiales, avant toute tentative de conciliation ; que c'était donc à bon droit que l'exception d'incompétence territoriale, qui n'avait pas été invoquée lors de la tentative de conciliation, avait été jugé irrecevable par la cour d'appel.

Une salariée avait été engagée en qualité de vendeuse, son contrat de travail prévoyant que le lieu de travail était Soissons avec possibilité pour l'employeur de la muter dans un autre établissement de l'entreprise.

La salariée a refusé de partager son temps de travail entre les magasins de Soissons et de Ham et elle a été, dès lors, licenciée pour refus répété d'exécuter une partie de son activité au magasin de Ham.

Un arrêt de cour d'appel avait rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée en indiquant que la modification entraînée par le partage de poste de travail n'aurait pas eu pour effet de transformer le contrat de travail en cours à temps plein en deux contrats de travail à temps partiel puisqu'elle ne concernait que le lieu de travail qui n'était pas une condition essentielle du contrat de travail et ne tendait qu'à l'application d'une clause contractuelle

Mais la Cour de Cassation, par un arrêt du 20 décembre 2006, a rappelé que la clause de mobilité ne permettait pas à l'employeur d'imposer à la salariée le partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.

La mutation dans un établissement différent ne peut être assimilée à un partage du temps de travail.