décembre 2009 (2)
En cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l'exercice de ses fonctions par un salarié protégé, l'employeur est tenu, non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail. (Cass. soc., 2 décembre 2009, n° 08-43.466) . En effet les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans ...
Par un arrêt du 25 novembre 2009 (08 - 42755) la Cour de Cassation rappelle que l'employeur qui envisage de licencier un salarié qui a refusé la modification de son contrat de travail pour motif économique doit lui proposer l'ensemble des emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté que pourrait avoir le salarié devait refuser. Donc, si l'employeur propose des postes ‘minables', il pourra se ...