mai 2008 (12)
Au coeur de l'actualité, un projet de doter le "beau-parent" d'un statut à l'égard des enfants de son conjoint. L'évolution de la société, où de plus en plus de couples se séparent et où de nouvelles familles se recomposent, rend certainement nécessaire la prise en compte de la réalité de la place du "beau-parent" dans la vie des enfants. Faut-il pour autant, comme certains le suggèrent, opérer un partage d'autorité parentale, ou privilégier, comme semble le ...
A quel moment faut-il se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire et fixer son montant? Le juge doit se placer au moment du prononcé du divorce. Dans le cadre d'un appel général (qui porte donc sur le prononcé du divorce lui-même), il s'agira du jour où la Cour d'appel statuera (Cass.1ère civ, 6 mars 2008 pourvoi N° 07-15141) En revanche, lorsque l'appel ne porte que sur les conséquences financières du divorce, la décision de divorce ayant acquis force de chose ...
Deux concubins se séparent. L'un des deux invoque à titre principal l'existence d'une société de fait pour solliciter la condamnation de l'autre à lui payer diverses sommes. Il se fonde à titre subsidiaire sur la notion d'enrichissement sans cause. Après avoir rejeté la demande principale, la Cour d'Appel écarte également la demande subsidiaire au motif que la subsidiarité de cette action ne permet pas de tourner les règles du contrat évoqué à titre principal (en ...
La lutte contre la pédophilie entre dans les entreprises et il n'est pas permis à un salarié de fermer les yeux. Le fait pour une personne de ne pas porter à la connaissance de l'autorité judiciaire ou administrative l'existence d'infractions à caractère pédophile ou d'effacer les traces, de détruire ou altérer un objet de nature à faciliter la recherche de preuves et l'identification des auteurs d'un crime ou d'un délit constitue un délit pouvant justifier de poursuites ...
Grève de la poste à Marseille.Nous sommes dans la deuxième semaine. Mais j'ai tant de respect pour le facteur que cela me laisse sans voix.
Semaine ordinaire, même si plus chargée que d'habitude avec 2 nocturnes au cabinet. Rentrant de mon périple d'hier après midi, inquiète pour ma jauge qui flanche et les stations qui affichent toutes "plus de gazole" alors que je dois aller cet après-midi chez le Juge de l'approximation de la Ciotat, je me précipite sur mon courrier CARPA (ben oui, comme on n'a presque pas de courrier Poste, il faut bien se consoler comme on peut!). Chouette!! 3 jugements ...
Diserts salariés de la société Sanofi avaient saisi la juridiction prud'homale d'une action en justice en invoquant une discrimination syndicale. Par un arrêt du 4 mars 1008 la Cour de Cassation rappelle qu'est justifiée la condamnation d'un employeur pour discrimination syndicale envers certains salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à celle des salariés se trouvant dans une situation comparable, si l'employeur n'apporte aucun élément objectif sérieux justifiant cette ...
Une Cour d'Appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui avaient été soumis, a pu valablement juger qu'ayant librement et pleinement consenti à avoir avec une femme un rapport non protégé dès leur première rencontre, un homme sexuellement expérimenté, à qui il incombait, autant qu'à sa partenaire, de prendre des mesures propres à éviter une procréation, n'établissait ni la faute de la mère de l'enfant pour s'être prêtée à un tel rapport, ni ...
Non, il ne s'agit pas de photos ou de promenade, mais de la vie économique et de ce qui commence à ressembler à un déclin face à la concurrence mondiale. Un débat parfaitement retracé ici
Un plan de cession d'une entreprise dans le cadre d'une procédure collective peut constituer une exception à l'application du maintien des contrats en cours tel que le prévoit l'article L 1224-1 (ancien article L 122-12 alinéea 2) du code du travail. Mais comme il s'agit d'une exception, elle doit justement s'interpréter restrictivement et demeure soumise au respect des règles relatives au sort des emplois dans le cadre d'un plan de cession. La Cour de Cassation ...
Les conventions de forfait, qu'elles soient établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, permettent d'inclure un nombre total d'heures de travail à effectuer sur la période concernée ou de fixer un nombre de jours travaillés forfaitairement dans l'année. Un technicien de maintenance, promu au statut de cadre, réclame le paiement d'heures supplémentaires pour la période postérieure à cette promotion. La Cour d'Appel rejette sa demande au motif que le salarié a ...
Ben vous pensiez quoi, qu'on n'avait pas nos vaches nous aussi?