Blog de Catherine PONTIER de VALON, avocat à MARSEILLE

L'un des grand sujets du moment est celui du mariage pour tous. Chacun a son opinion, et je crois que les juristes devraient se saisir de la question car c'est eux, et essentiellement les praticiens du droit de la famille, qui auront à utiliser les textes qui seront votés pour accompagner les couples en difficultés. Ma position peut se résumer ainsi : la question des enfants évoluant au sein de couples de même sexe aurait dû être l'occasion d'élaborer et de mettre en oeuvre une ambitieuse ...

Le salarié de l'avocat qui avait fait faire un double des clés du cabinet pour pouvoir s'y rendre pendant la fermeture estivale du 28 juillet au 22 août 2000 et qui, pendant cette période, en l'absence de l'employeur et sans son autorisation emporte l'intégralité du dossier de Mme Z..., cliente du cabinet qui avait décidé de changer d'avocat commet une faute grave, le juge n'ayant pas à caractériser un éventuel préjudice de l'employeur. C'était peut-être du zèle, cela ...

Ces volatiles, peu aimés en général, ont pour particularité de passer pour des idiots patentés dans l'inconscient collectif. Un pigeon, c'est un imbécile qui se fait avoir, en se laissant bêtement faire. Mais il commence à souffler un vent de révolte parmi les oiseaux, qui ne risque pas de s'apaiser au vu de ce qui nous est préparé. Et le volatile profession libérale pourrait bien rejoindre dans la rue le volatile créateur de société. On parle de ci, de là, de l'augmentation ...

En ces temps de disette économique, quelques mots et un petit billet d'humeur pour relever les aberrations de notre système d'assurance chômage. Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, les salariés visés par une procédure de licenciement économique doivent se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce contrat permet de bénéficier, schématiquement, d'un accompagnement renforcé et de prestations plus intéressantes (80% du salaire brut pendant 12 mois) auprès ...

Le salarié peut exercer son droit de retrait Mais le salarié qui se retire d'une situation de travail au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut faire l'objet d'une retenue sur salaire s'il n'avait pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger Et il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement l'existence de ce motif raisonnable. Il faut donc exercer ce droit avec prudence. Cour de cassation ...

Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de six mois estime la Cour de cassation. Elle précise, dans un arrêt du 10 mai 2012 (10-28512) que cette durée emporte violation de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars ...

J'ai, il y a quelques jours, rédigé un billet concernant un huissier qui refusait, ayant été désigné à l'Aide Juridictionnelle, de rédiger un acte d'une simplicité évangélique pour convoquer une personne en justice (en gros, 10 lignes au maximum). Bien que je lui aie adressé un modèle, eh ben, je vous le donne en mille, il a REFUSE de faire son boulot. L'audience a donc dû être renvoyée, et ce en raison exclusivement du refus de ce soi-disant spécialiste de faire son travail, le délai pour ...

Un salarié, qui appartient au "personnel critique pour la sécurité", et consomme des drogues dures pendant des escales entre deux vols et qui se trouve sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions ne respecte pas les obligations prévues par son contrat de travail et fait ainsi courir un risque aux passagers. En une telle hypothèse, la faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail est constituée. (Cour de cassation, ...

Si une convention collective prévoit qu'un salarié aura droit à une indemnité forfaitaire de remboursement de frais de déplacement fixée après accord avec le salarié, le forfait ne peut pas être fixé unilatéralement par l'employeur. Ainsi si la convention prévoit :' le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce ...

la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, qu'est l'infraction d'homicide involontaire est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale . Il s'en suit qu'il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier dont elle est saisie permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie donc ...

Je suis désignée à l'Aide Juridictionnelle (je sais, c'est idiot d'être aussi bête, mais que voulez vous, mon éducation judéo-chrétienne me perdra ...) pour assister une personne pour son divorce. Je prépare ma requête, je l'enrôle (pour les non juristes, je la remets au Tribunal pour commencer la procédure). Vendredi après-midi, dans ma case, je trouve une autorisation de citer, ce qui signifie donc que l'autre époux n'a pas retiré sa convocation et qu'il faut le faire convoquer par un ...

Le recours au contrat de travail à durée déterminée dit d'usage n'empêche pas que l'employeur doive établir un contrat écrit précisant le motif du recours au CDD. Donc un rugbyman engagé le 1 août 2006, pour la saison 2006/2007 et qui se voit dire que son contrat n'est pas renouvelé le 30 mars 2007 est fondé à agir en requalification si le contrat ne prévoit pas le motif précis du recours au CDD, la notion de contrat d'usage n'étant pas suffisante. (Cass. soc., 7 mars ...

Un couple de concierges avait formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privés de tout repos en couple pendant 26 ans, alors, qu'en matière de contrat de travail, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles s'appliquent de plein droit. Mais, si l'article 19 §2 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de ...

un salarié, travaillant en qualité d'agent d'exploitation saisonnier, a été victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait un dépannage sur une remontée mécanique, l'installation ayant été remise en fonctionnement, son pied a été écrasé entre le câble et une poulie. Le tribunal correctionnel a relaxé son employeur des chefs de blessures involontaires pour avoir manqué de donner à son salarié une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail et déclaré ...

Si un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail, ces derniers doivent être reportés après la date de reprise du travail. L'employeur avait soutenu que le report des congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail lié à un accident du travail n'est prévu qu'une fois La Cour de cassation a rappelé 'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la ...

Une salariée dénonce un harcèlement moral là où l'employeur voit un recadrage Elle est licenciée pour faute grave pour avoir dénoncé sans fondement des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime Une Cour d'appel a estimé que les accusations de harcèlement constituent une simple réponse à un recadrage justifié par le comportement adopté par la salariée depuis sa promotion et attesté par ses collègues de travail et caractérisent une manoeuvre délibérée pour se ...

Un employeur avait été condamné à payer des heures supplémentaires à un salarié alors, disait-il, que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, laquelle exclut le paiement d'heures supplémentaires les cadres auxquels, en premier lieu, sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui, en second lieu, sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui, en ...

Le comité d'entreprise de la société D., le syndicat CGT et UGICT-CGT D. et la Fédération CGT des travailleurs Métallurgie ont saisi le tribunal d'instance d'une action visant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre la société D. aviation et la société D. F. service. La cour d'appel a dit, par arrêt avant dire droit du 15 avril 2010 l'appel recevable, et reconnu, par arrêt du 28 avril 2011 l'existence d'une UES entre les deux ...