janv.
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Sur le mail privé.

  • Par catherine.pontierdevalon le
    (mis à jour le )




le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée!

Et celui-ci prime!

Si l'employeur peut toujours consulter, sur la messagerie professionnelle, les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.

(C.cass, chambre sociale, 18 octobre 2011)


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