Blog de Catherine PONTIER de VALON, avocat à MARSEILLE
Une salariée est engagée le 14 janvier 2002, en qualité de caissier- comptable, par une étude notariale.
La salarié est en congé de maternité du 15 septembre 2003 aux 14 janvier 2004 et, après un entretien préalable du 15 décembre 2003 a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2004.
Ce licenciement a été contesté au motif qu'un licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à un état de grossesse ne peut être notifié ou prendre effet pendant la période où la femme peut suspendre son contrat de travail, cette période étant étendue aux quatre semaines suivant la période du congé de maternité.
Par un arrêt du 17 février 2010 (06 - 41392), la Cour de Cassation précise que si pendant la période de congé maternité l'impossibilité de rompre le contrat est absolue, cette impossibilité n'est cependant que relative pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ce congé.
Dès lors il est possible de prononcer un licenciement pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Il existe donc une période de protection absolue qui est celle du congé maternité pendant lequel aucune mesure de licenciement ne peut intervenir, et une période de protection relative qui est celle pendant laquelle la salariée n'est pas en période de suspension de son contrat de travail pour congé de maternité telle que prévue à l'article L. 1125 - 17 du code du travail.
RE: demande de renseignements
par catherine.pontierdevalon
RE: résiliation judiciaire aux torts de l'employeur demandé pendant congé maternité
par catherine.pontierdevalon
RE: résiliation judiciaire aux torts de l'employeur demandé pendant congé maternité
par comptable
en septembre 2007 j'ai mis mon employeur aux prud'hommes après plusieurs renvois la dernière date était le 27 mai, mon avocat a envoyé les dernières conclusions au mois de Mars a la partie adverse qui ne les a pas reçu car il
était dans un cabinet d'avocats et il a changé d'adresse mais parait-il personne ne sait ou est ce dossier et mon affaire a été remise au 16décembre personnellement je voudrait vraiment savoir ou est ce dossier.s.v.p que puis-je faire merci
Votre avocat devrait pouvoir vous tenir informé du suivi de la procédure, même si cela s'avère souvent plus long que l'on le souhaiterait.
Rapprochez vous donc de votre avocat qui, j'en suis sûre, saura vous fournir toutes les explications nécessaires.
Bonjour,
J'ai été licencié pendant mon congé parental suite à la liquidation judiciaire de la société dans laquelle j'ai travaillé pendant plus de 2 ans.
La société n'a versé les salaires du dernier trimestre 2009 qu'en janvier 2010. Je n'ai donc presque pas perçu de salaire pendant mon congé maternité, aucune info n'a été données aux salariés ni à moi même.
J'avais déposé une procédure en référé (avant la LJ) pour le versement des rapels de salaire mais finalement les AGS ont payés avant, je me suis donc désisté de cette procédure, ce qui est normal.
Par contre, j'avais également déposé une autre action (toujours AVANT la Liquidation judiciaire)devant le bureau de conciliation (finalement j'ai obtenu une nouvelle date devant le bureau de jugement puisque la société a été liquidée...). je souhaitais obtenir une rupture de contrat par voie judiciaire aux torts de l'employeur pour non respect de ses obligations versements des rémunérations et donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mon congé maternité n'ayant pas été déclaré à la CPAM j'ai été confronté à d'énorme difficultés lors des démarches administratives, la CPAM et la CAF m'ont fait barrages et ont dans un premier temps refusé de me fournir l' attestation congé maternité par la cpam que le mandataire me réclamé au dossier pour pouvoir justifier auprés des AGS...dans ce même cercle, la CAF voulait cette attestation pour vérifier les dates de congé maternité et congés payés avant le début de mon congé parental...J'ai mis 3 mois à obtenir le fameux justif auprés de la cpam aprés l'obtention d'un rdv avec une délégué social de la cpam!
j'ai fait des démarches que je n'aurais jamais dû faire...
Je compte donc réclamer des indémnités pour le préjudice moral subit.
j'ai donc demander en date du 3/12/2009 (quelques jours avant la fin de mon congé mat) la résiliation judiciaire de mon contrat aux torts de l'employeur.
le fait d'être considéré comme salariée protégé cela va t-il me gêner dans la procédure devant les prud'hommes? sachant qu'un licenciement pendant un congé mat est réputé NUL...
ou alors du fait qu'il soit de mon initiative, la demande devant monsieur le juge pourrait-elle passer?
mon soucis majeur est de savoir si oui ou non le fait d'être considéré comme une salariée protégé, en congé maternité à l'époque ma procédure ne va pas être annulé purement et simplement par le Juge.
J'ai subit un préjudice à cause du non versement de mes salaires durant la fin de mon congé maternité mais aussi en matiéres de mutuelle où j'ai eu 1500€ environ de dépenses santé, qui ne m'ont pas été remboursé par la mutuelle entreprise à cause du non paiement de l'employeur des cotisations, c'est pareil je souhaite récupéré le remboursement de mes dépenses (aucune info de l'employeur, je ne savais pas que la mutuelle ne me prenait plus en charge moi et ma famille!!!).
Pour ce qui est du miquidateur, la gestion de mon dossier a été un vrai "fouttoir" aucune gestion et un manque cruel de professionalisme. aucune réponse à mes mails et courriers recommandés...
pourriez vous SVP m'indiquez des articles de loi sur lesquels je pourrais m'appuyer par exemple...
Avez vous une ou plusieurs remarques particuliéres suite à mon écrit?
Merci par avance pour l'attention.
La complexité de votre situation ne permet pas de fournir d'indications succintes, seules admissibles dans le cadre d'un blog.
Je vous recommande de consulter, à proximité de chez vous, un Avocat, au besoin en vous rapprochant de l'Ordre des Avocats qui pourra éventuellement vous orienter vers un confrère spécialisé en la matière (droit social) qui saura utilement vous conseiller et vous assister lors de la procédure.
Et si votre situation financière est délicate, vous pouvez également songer à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour ne pas avoir à supporter tous les frais du procès.
Cordialement.
Merci pour le retour. Je pense que je vais suivre votre conseil car j'y songé sérieusement derniérement.
Et effectivement c'est trés délicat car j'ai énormement de cas jurisprudentiel mais à chaque fois certains détails attire mon attention sur tel ou tél point ce qui rend les choses encore plus complexe...
Merci encore et bonne continuation.
Derniers commentaires