ou plutôt à l'assureur, donc au barreau concerné...
sept.
9
Faut pas se tromper!
Par un arrêt du 9 juillet 2009 (08 - 40541) la Cour de Cassation relève qu'un appel qui n'est pas formé devant la cour d'appel compétente est irrecevable sans que que la Cour, saisie à tort, ait à transmettre la décision à la juridiction territorialement compétente.
Ce n'était pas Paris, c'était Versailles...
De manière générale, la vérification de la compétence de la juridiction a saisir est un préalable à ne pas omettre
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