contrat de travail (2)
« Le contrat de travail de M. X... stipulait expressément : '"en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié, M. X... paiera une franchise de 250 euros"
Cette clause peut-elle être appliquée et permettre à l'employeur de retenir sur la paie du conducteur salarié tout ou partie des frais d'un accident de voiture (comme dans l'exemple ci-dessus la "franchise", soit la partie des frais d'un sinistre que l'assureur laisse à la charge de l'assuré) ?
Non!
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 6 mai 2009 l'irresponsablité du salarié, excepté le cas exceptionnel de la faute lourde (numéro de pourvoi: 07-44485, consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr)
«La responsabilité pécuniaire (financière) d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde».
La faute lourde correspond à la faute d'une gravité indéniable et commise avec l'«intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise», intention malveillante révélée par des preuves. Cette malveillance est rarement vérifiée au vu des décisions archivées depuis plusieurs dizaines d'années.
La position de la Cour de cassation, dont la raison d'être constitue à vérifier la bonne application du droit par les Tribunaux et par les Cours d'appel, n'est pas nouvelle: la rédaction du contrat ignore cette irresponsabilité financière protégée par la Cour de cassation.
Pour créer une responsabilité financière du salarié, l'employeur doit lui déléguer une partie de ses prérogatives par une clause exposant la nature de la prérogative déléguée et les moyens qui y sont associés pour l'exercer: on appelle cette clause logiquement une "clause de délégation de pouvoir". Une jurisprudence de la Cour de cassation en a révélé les conditions de validité dans de nombreuse affaires.
La simple utilisation des outils et véhicules mis à disposition par l'employeur pour l'exécution par le salarié de ses tâches ne correspondent pas à cette délégation de pouvoir.
La seule ressource de l'employeur dans une telle situation reste une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Ceux qui pratiquent le droit du travail, c'est vous!
Et pour connaître la règle applicable à sa propre situation, il faut rechercher un grand nombre de paramètres comme la date des faits mais aussi les pièces qui les prouvent, puis les textes applicables, figurant dans la loi ou dans la convention collective, ou dans le contrat de travail, si la clause du contrat est valable bien sûr.
Comme vous, des salariés, de employeurs exposent leur demandes devant les juridistions du travail: à partir des décisions de la Cour de Cassation, au fil des jours, les conflits du travail sont tranchés.
A partir des décisions de la Cour de cassation, ce blog souhaite donner un écho aux conflits des relations professionnelles et vous donner des informations fidèles sur le contexte de votre propre situation. Le salariat sera le domaine principal de cette chronique.
Connaître ses chances de succès judiciaire constitue la première étape d'une négociation!
Prenez contact pour être accompagné(e) dans votre recherche: l'expérience montre que le temps est assez destructeur et qu'attendre n'améliore pas une situation.
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Bonne lecture.