Le blog de Catherine HELAYEL, Avocat à la Cour

Je m'occupe de tous les types de divorces depuis 19 ans :

LES DIFFERENTES PROCEDURES:

Divorce par consentement mutuel :

Les époux doivent être d'accord, non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur toutes les conséquences du divorce, comme notamment :

- Qui garde la jouissance du domicile conjugal;

- La femme conserve-t'elle ou non, le nom patronymique de son mari;

- Montant de la Pension alimentaire pour les enfants;

- Droit de visite et d'hébergement pour les enfants;

- Si besoin, prestation compensatoire pour l'un des époux

- Paiement des impôts;

- Paiement des dettes communes

- Si les époux ont acquis des biens immobiliers durant le mariage et qu'il n'a pas été établi de contrat de mariage : La communauté doit être liquidée, préalablement au dépôt de la requête en divorce.

Dans ce cas, les époux doivent prendre rendez-vous avec un Notaire qui rédigera l'acte de liquidation de la communauté. Cet acte sera annexé à la Convention de divorce.

L'avocat rédige alors une Requête et une Convention qui, une fois signées par les époux, seront déposées au Tribunal. Environ deux mois après le dépôt de cette Requête, les époux seront convoqués pour l'audience de divorce avec l'avocat.

Pour ce type de Divorce, les époux prennent le même avocat (s'il n'y a pas d'intérêt contradictoire entre eux)

Le Divorce est donc prononcé dès la première convocation devant le Juge.

Cette procédure est donc très rapide si les époux n'ont pas de biens immobiliers (environ 3 mois).

S'ils ont des biens immobiliers, la procédure est rapide si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, sinon, à partir du moment où la communauté est liquidée, la requête peut-être déposée et le divorce prononcé dans les deux mois.

- Divorce pour séparation de fait d'au moins deux ans:

Un des époux, par l'intermédiaire d'un Avocat, dépose une Requête en divorce, devant le Juge aux Affaires Familiales.

Suite au dépôt de cette requête, les époux sont convoqués pour la Tentative de Conciliation, à l'issue de laquelle, le juge va rendre une Ordonnance de Non-Conciliation.

Les époux, s'ils sont assistés d'un avocat, peuvent accepter, devant le juge, le principe du Divorce. Dans ce cas, il n'y aura même pas besoin de prouver, par la suite, la séparation de fait d'au moins deux ans.

L'avocat du demandeur devra ensuite faire délivrer, par huissier, une assignation en divorce au défendeur. Ce dernier devra alors "constituer" avocat.

- Divorce accepté devant le juge:

Ici, les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. (Exemple : les époux, bien que d'accord pour divorcer, n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants).

L'avocat du demandeur dépose une requête et suite à l'audience de Conciliation, c 'est le Juge aux Affaires Familiales qui statut sur les conséquences du divorce.

Pour que le Divorce puisse être accepté, chacun des époux doit être accompagné de son avocat le jour de l'audience de Conciliation.

Si les époux ont des biens immobiliers, la communauté sera liquidée après le prononcé du divorce.

(Rappel : dans la procédure de divorce par consentement mutuel la communauté est liquidée préalablement au divorce.)

Divorce pour faute:

Le rôle de l'avocat est de tout faire pour éviter cette procédure. Malheureusement, elle est parfois inévitable. Dans cette hypothèse, le demandeur devra prouver au moins une faute. Cette faute doit-être à l'origine de la rupture du lien conjugal.

Hormis pour le divorce par consentement mutuel, la procédure de divorce se déroule toujours en deux temps:

-Dépôt de la requête et tentative de conciliation - Ordonnance de Non-Conciliation

- Assignation en divorce - Jugement de Divorce.

LES HONORAIRES:

Pour les divorces par consentement mutuel, les honoraires sont forfaitaires:

Le forfait va varier en fonction des éléments suivants:

S'il y a ou non des enfants, des biens immobiliers, une prestation compensatoire ou non, les revenus des époux.

C'est à l'issue de la première consultation que le montant du forfait sera déterminé.

Le forfait peut varier entre 1500 (pour les divorces les plus simples) et 3000 euros H.T (pour les divorces avec de nombreux biens immobiliers et un patrimoine mobilier à partager)

La TVA est de 19,60 %. Une convention d'honoraires sera établie.

Exemple de forfait: Un divorce sans enfant et sans bien immobilier sera donc facturé 1500 euros HT plus 294 euros de T.V.A, soit un total T.T.C de 1794 euros, soit 897 euros par époux , si les époux choisissent de payer chacun la moitié des honoraires, ce qui est le plus courant mais pas obligatoire.

Cette somme de 897 euros TTC par époux, pourra être versée en plusieurs fois. Le nombre de mensualités sera indiqué dans la Convention d'Honoraires.

Les consultations sont inclues dans le forfait.

Si l'un des époux souhaite une consultation sans engager de procédure de divorce immédiatement, celle ci est facturée comme toute consultation = 100 euros HT, soit 119,60 euros TTC.

Si la procédure de divorce est engagée par la suite, le montant déjà versé pour la consultation sera déduit du forfait.

Le montant des honoraires peut varier en fonction des revenus des époux:

Dans le calcul des honoraires, l'avocat est en droit de prendre en considération les revenus de ses clients.

Pour les autres types de divorces: les honoraires peuvent être forfaitaires ou au temps passé.

Une convention d'honoraires sera établie à l'issue de la première consultation.