Le blog de Catherine HELAYEL, Avocat à la Cour

RAPPEL

Les époux doivent être d'accord, non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur toutes les conséquences du divorce, comme notamment :

- Qui garde la jouissance du domicile conjugal;

- La femme conserve-t'elle ou non, le nom patronymique de son mari;

- Montant de la Pension alimentaire pour les enfants;

- Droit de visite et d'hébergement pour les enfants;

- Si besoin, prestation compensatoire pour l'un des époux

- Paiement des impôts;

- Paiement des dettes communes

- Si les époux ont acquis des biens immobiliers durant le mariage et qu'il n'a pas été établi de contrat de mariage : La communauté doit être liquidée, préalablement au dépôt de la requête en divorce.

Dans ce cas, les époux doivent prendre rendez-vous avec un Notaire qui rédigera l'acte de liquidation de la communauté. Cet acte sera annexé à la Convention de divorce.

L'avocat rédige alors une Requête et une Convention qui, une fois signées par les époux, seront déposées au Tribunal. Environ deux mois après le dépôt de cette Requête, les époux seront convoqués pour l'audience de divorce avec l'avocat.

Pour ce type de Divorce, les époux prennent le même avocat (s'il n'y a pas d'intérêt contradictoire entre eux)

Le Divorce est donc prononcé dès la première convocation devant le Juge.

Cette procédure est donc très rapide si les époux n'ont pas de biens immobiliers (environ 3 mois).

S'ils ont des biens immobiliers, la procédure est rapide si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, sinon, à partir du moment où la communauté est liquidée, la requête peut-être déposée et le divorce prononcé dans les deux mois.

PIECES : Une Liste des pièces vous sera communiquée lors de la première consultation.

Pour information, voici cette liste :

- Photocopie du Livret de Famille.

- Acte intégral de naissance (récent) de chacun des époux

- Acte intégral de mariage

- Acte intégral de naissance des enfants

- Contrat de mariage ( si un contrat a été passé )

- Dernier avis d'imposition ( de chacun des époux si déclaration distincte)

- Dernière fiche de paie de chacun des époux.

- Justificatif de domicile

- Photocopie de l'attestation de sécurité sociale de chacun des époux.

- Si Mutuelle : référence et adresse de la Mutuelle

- Etat du patrimoine ( actif - passif )

- Tableau d'amortissement des crédits en cours

- Acte Notarié de liquidation de la communauté (Uniquement si vous êtes marié sans contrat de mariage et que vous avez acquis un ou plusieurs biens immobilier durant le mariage)

HONORAIRES

Pour les divorces par consentement mutuel, les honoraires sont forfaitaires:

Le forfait va varier en fonction des éléments suivants:

S'il y a ou non des enfants, des biens immobiliers, une prestation compensatoire ou non, les revenus des époux.

C'est à l'issue de la première consultation que le montant du forfait sera déterminé.

Le forfait peut varier entre 1500 (pour les divorces les plus simples sans enfant et sans liquidation de la Communauté et si les revenus des époux sont faibles) et 3000 euros H.T (pour les divorces avec biens immobiliers et un patrimoine mobilier à partager)

Si nombreux biens immobiliers et revenus élevés des époux, le forfait peut dépasser les 3000 euros HT

La TVA est de 19,60 %. Une convention d'honoraires sera établie.

Exemple de forfait: Un divorce sans enfant, sans liquidation notarié de la Communauté et sans prestation compensatoire (le cas le plus simple) sera facturé entre 1500 et 2000 euros HT plus la T.V.A au taux de 19,60 %. Dans la plus part des cas, les époux choisissent de payer cette somme par moitié chacun. Mais un des époux peut décider de payer seul la totalité des honoraires de l'avocat.

Cette somme pourra être versée en plusieurs fois. Le nombre de mensualités sera indiqué dans la Convention d'Honoraires.

Si les époux souhaitent une consultation sans engager de procédure de divorce immédiatement, celle ci est facturée comme toute consultation = 100 euros HT, soit 119,60 euros TTC.

Si la procédure de divorce est engagée par la suite, le montant déjà versé pour la consultation sera déduit du forfait.

Le montant des honoraires peut varier en fonction des revenus des époux:

Dans le calcul des honoraires, l'avocat est en droit de prendre en considération les revenus de ses clients.

Les diligences de l'avocat ( inclues dans le forfait) = Toutes les diligences nécessaires à la procédure de Divorce jusqu'au jugement + les Formalités postérieures au Jugement de Divorce, à savoir :

-Les Rendez-vous Clients

- Rédaction requête

- Rédaction Convention

- Dépôt du dossier au Tribunal

- Audience de Divorce

- Transcription du jugement auprès de la Mairie du lieu de Mariage