Le blog de Maitre CATHIARD

Revue Jurisclasseur DROIT DES SOCIETES août-sept. 2011

Les structures européennes : Principales caractéristiques et Intérêts pour les entreprises

par Catherine Cathiard et Arnaud Lecourt

La perspective d'un Marché unique a amené les décideurs européens à créer des structures européennes en vue de faciliter les échanges et la recherche de partenaires dans d'autres Etats membres de l'espace européen. Trois structures sont aujourd'hui opérationnelles : le groupement européen d'intérêt économique (GEIE), la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE). Elles offrent des possibilités de coopérations transfrontalières très pragmatiques. Elles méritent attention en raison des avantages qu'elles offrent.

Programme:

Dalloz Formation en partenariat avec la Revue des sociétés vous propose, pour la 10ème édition de faire le point, lors de cette Journée d'Études, sur les évolutions récentes de la réglementation et de la jurisprudence en matière de droit des sociétés et d'envisager les perspectives pour 2012.

Matinée sous la présidence de Nicolas Rontchevsky

Professeur agrégé des Facultés de droit

Université Robert Schuman de Strasbourg

9h00 Introduction par le président de matinée

9h15 Actualité des SA et SAS

par Alexis Constantin, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

* SA

- Les changements apportés par la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit

- Panorama des décisions essentielles de jurisprudence

* SAS

- L'aménagement contractuel des pouvoirs de direction et de représentation dans la SAS

- Panorama des décisions essentielles de jurisprudence

10h15 Actualité des SARL/EURL et des sociétés civiles

par Thibaut Massart, Professeur à l'Université de Paris Dauphine

* SARL / EURL

- Les impacts de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit

- Panorama des décisions marquantes

* Sociétés civiles

- Les apports de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

- Panorama des décisions en matière de retrait de l'associé et d'évaluation des droits sociaux

11h15 Pause

11h30 Actualité des sociétés cotées

Par Frank Martin Laprade, Avocat à la Cour, Jeantet Associés

Professeur associé à l'Université de Paris-Sud (11)

* Les nouveaux droits des actionnaires des sociétés cotées (ordonnance 2010-1511 du 9 décembre 2010 et le décret d'application 2010-1619 du 23 décembre 2010)

* Féminisation des Conseils d'administration et de surveillance (loi 2011-103 du 27 janvier 2011)

* La nouvelle définition de l'action de concert (loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010)

* Modifications en matière de droit des offres publiques

* Panorama des décisions essentielles de jurisprudence

12h30 Clôture de la demi journée par le président de matinée

12h45Déjeuner

Après midi sous la présidence de Isabelle Urbain Parléani

Professeur à l'Université René Descartes, Paris V

14h00 Introduction par la présidente de l'après midi

14h15 Responsabilité des dirigeants : actualité jurisprudentielle et législative

par Bruno Dondero, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université de Picardie

* Responsabilité civile

* Abus de biens sociaux

* Délits d'initiés

* Panorama des décisions essentielles de jurisprudence

15h00 Du nouveau sur les pactes d'associés

par Paul Le Cannu, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne, Paris I

* Les clauses de non concurrence

* Promesses d'achats et de vente d'actions

* Sanctions des pactes

16h00 Pause

16h15 Actualité du droit comptable

Par Jean Louis Navarro, Maitre de conférences, Université Lumière Lyon 2

* Simplification des obligations comptables de certaines sociétés

* Signalement du changement des méthodes comptables

* Simplification des règles d'enregistrement des recettes et des dépenses professionnelles des titulaires de bénéfices non commerciaux

17h15 Actualité du droit européen des sociétés

par Catherine Cathiard, Of Counsel, Jeantet Associés

* Bilan de la pratique des sociétés européennes

* Anticiper les évolutions à venir

18h00 Clôture par la président de l'après midi

Etude parue au Répertoire Sociétés, DALLOZ Octobre 2010

L'adoption du statut de la société coopérative européenne dès 2003 par les instances communautaires aux termes, d'une part du règlement no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (JOUE, no L 207/1, du 18 août 2003) et d'autre part, de la directive no 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des salariés (JOUE, no L 207/25, du 18 août 2003), révèle la volonté de doter les coopératives, entités reconnues dans tous les États membres de l'espace économique européen (EEE), dont les activités transnationales se développaient, d'un instrument juridique adapté à leurs besoins. Elle fait suite au double constat de l'existence de nombreuses difficultés d'ordre juridique ou administratif auxquelles se heurtent les relations transfrontalières entre coopératives et de la nécessité d'instaurer une forme juridique européenne fondée sur des principes communs pour tous les États membres permettant aux coopératives d'opérer au-delà de leurs frontières nationales sur tout ou partie du territoire européen....

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS relatif au réexamen de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

Bruxelles, le 16.9.2010

COM(2010) 481 final

La directive n'a été transposée dans tous les États membres que depuis mars 2009. Par conséquent, on dispose de peu d'expérience dans l'application pratique de la directive. En outre, la directive n'est pas un acte législatif isolé. Elle complète le

règlement SCE et présente des similarités frappantes avec d'autres directives régissant l'implication des travailleurs, comme la directive SE. La Commission estime qu'il convient de prendre en compte le résultat de l'évaluation de ces directives et du règlement avant d'engager tout processus de révision. Ces conclusions sont partagées par tous les États membres et les partenaires sociaux qui ont exprimé leur avis lors de la procédure de consultation lancée pour l'établissement de ce rapport.

Il convient d'élucider les raisons du très faible taux d'utilisation du cadre législatif de l'Union concernant les coopératives avant d'envisager une révision de la directive. Le présent rapport a identifié plusieurs aspects qui méritent plus ample réflexion. La Commission continuera de contrôler la bonne application de la directive et d'encourager le renforcement des capacités de tous les intervenants.

18.8.2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 207/25

(JO L 207 du 18.8.2003, p. 1)

A la demande de la Commission européenne, un groupe d'Experts vient de se pencher sur l'avenir du droit européen des sociétés autour de trois thèmes majeurs : (i) la mobilité des sociétés dans l'espace européen, (ii) la gouvernance d'entreprise et (iii) les groupes de sociétés. Le Rapport de synthèse des travaux, dont certains axes de réflexion sont susceptibles de bouleverser l'approche traditionnelle de la matière, a été publié le 5 avril 2011 (le " Rapport"). A la suite de ce Rapport, la Commission européenne a publié un Livre Vert sur la gouvernance d'entreprise dans l'Union , appelant à commentaires avant le 22 juillet 2011.

Par Catherine Cathiard, Avocat Of Counsel, JeantetAssociés

et Didier Poracchia, Professeur à l'Université Paul Cézanne, Directeur de l'Institut de droit des affaires

La perspective d'un Marché unique a amené les décideurs européens à créer des structures européennes en vue de faciliter les échanges et la recherche de partenaires dans d'autres Etats membres de l'espace européen. Trois structures sont aujourd'hui opérationnelles : le groupement européen d'intérêt économique (GEIE), la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE). Elles offrent des possibilités de coopérations transfrontalières très pragmatiques. Elles méritent attention en raison des avantages qu'elles offrent.

Les Nations Unies proclament 2012 « Année internationale des coopératives».

Tous les acteurs intéressés sont encouragés à profiter de l'Année internationale des coopératives pour promouvoir les coopératives et faire mieux prendre conscience de la contribution qu'elles apportent au développement économique et social.

A ce titre, quelques sociétés coopératives européennes (SCE) viennent d'être créees.

La société coopérative européenne est issue du Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003. Son statut mérite l'attention.

* SESSION 1 :

15 et 16 juin 2010

* SESSION 2 :

02 et 03 décembre 2010

Objectifs

* Intégrer les différences formes de structures européennes (société européenne, coopérative européenne, société privée européenne, GEIE).

* Identifier les avantages et les inconvénients de la création de telles structures.

* Maîtriser leurs règles essentielles de fonctionnement.

Public concerné

* Responsables juridiques et juristes

* Responsables administratifs et financiers

* Avocats et experts-comptables

* Toute personne s'interrogeant sur l'opportunité de créer une structure européenne

Approche pédagogique

Cette formation permet d'intégrer rapidement les connaissances indispensables en droit européen des sociétés. Les principes énoncés sont mis en application dans le cadre d'un cas pratique de synthèse soumis par l'animateur afin d'optimiser leur compréhension et leur utilisation.

PROGRAMME

Créer une structure européenne

* Définir les particularités de fonctionnement et mesurer les avantages et les inconvénients des différentes structures

La société européenne

La coopérative européenne

La société privée européenne

Le GEIE

Étude de cas : analyse comparative des structures européennes et identification de la structure juridique adaptée à ses besoins et des contraintes juridiques liées afin de bénéficier des avantages offerts

* Identifier les avantages fiscaux des différentes structures

Maîtriser la constitution d'une structure européenne

Identifier et analyser les modes de création des structures européennes

Créer une société européenne, une coopérative européenne, une société privée européenne et un GEIE

Cerner les règles à respecter

Tenir compte des renvois au droit national du lieu d'immatriculation

Optimiser la localisation de la structure européenne au sein de l'espace européen

Maîtriser les règles de fonctionnement des structures européennes

* Définir les règles

La société européenne

La coopérative européenne

La société privée européenne

Le GEIE

* Apprécier la souplesse statutaire

Les spécificités de la corporate governance

Les rapports entre actionnaires

Mesurer le degré de responsabilité

* Identifier les contraintes durant la vie de la société

La mobilité de ces structures au sein de l'espace européen

Modalités pratiques du transfert de siège et des opérations transfrontalières

Étude de cas : organisation d'un groupe de sociétés en Europe

Optimiser la structure du groupe pour le rendre plus compétitif : définir où et pourquoi positionner telle ou telle structure européenne

Rationaliser l'organigramme du groupe pour réduire les coûts et simplifier la gouvernance : opérer des restructurations par la création de succursales, transfert de siège transfrontalier, fusion transfrontalière

* PRIX H.T.

1355 €

* ANIMATEUR(S)

Catherine CATHIARD Avocat à la Cour JEANTET ASSOCIÉS

* PRÉREQUIS

Avoir des connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi le cursus " Droit des sociétés pour juristes " (code 2110).

Formation se déroulant

à PARIS

Pour vous inscrire à l'une de nos formations, 3 solutions

par téléphone au 01 44 09 25 08

* par fax ou par courrier : imprimez et remplissez le bulletin d'inscription

* par Internet : complètez le formulaire

http://www2.efe.fr/index.php?id=16&FOR_id=998

Pour réserver votre chambre d'hôtel, vous pouvez contacter

la centrale de réservation BBA en précisant que

vous participez à une formation EFE.

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