Le blog de Maitre CATHIARD

Les 28 et 29 septembre 2011, l'ESCP Europe, le Centre de Recherche Sorbonne Affaires de l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne et l'Institut Européen des Fusions Acquisitions ont organisé un colloque "L'Europe et les opérations transfrontalières de rapprochement et de mobilité des sociétés" qui s'est déroulé à l'ESCP Europe sous la présidence de Michel MENJUCQ, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne et de Jean-Pierre BERTREL, Professeur de droit des affaires à ESCP Europe.

Les sujets suivants ont été abordés :

Les opérations transfrontalières de rapprochement et de mobilité à l'épreuve de la diversité des droits nationaux

par Michel MENJUCQ, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne - (durée : 41'00)

L'état des opérations de rapprochement et de mobilité réalisées par le recours à la SE

par Catherine CATHIARD, Avocat à la Cour, Jeantet Associés - (durée : 36'20)

Etude comparative des différentes modalités de rapprochement transfrontalier

par Didier MARTIN, Avocat à la Cour, Bredin Prat. - (durée : 29'17)

Les scissions internationales

par Stéphane TORCK, Professeur à l'Université de Paris II Panthéon Assas et Luc ATHLAN, Responsable du département droit des sociétés chez France Telecom, Administrateur et co-animateur de la commission "droit des sociétés, droit financier et boursier, ingénierie financière" de l'AFJE - (durée : 40'14)

Les difficultés pratiques d'ordre juridique et fiscal des opérations de fusions transfrontalières

par Stéphane GELIN et Benoit PROVOST, Avocats, CMS-Bureau Francis Lefebvre - (durée : 34'39)

Le projet de 14ème directive sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux

par Anne OUTIN-ADAM, Directeur du pôle de politique législative et juridique de la CCIP - (durée : 34'24)

Vous pouvez suivre ce colloque en ligne par le lien suivant:

http://www.salondesfusionsacquisitions.com/index.php?item=colloques

La publication de ces travaux interviendra dans le numéro de novembre-décembre des Cahiers de droit de l'entreprise, qui sortira en décembre.

Le Parlement européen qui a adopté à une large majorité de 386 voix, le jeudi 10 mars 2011, la déclaration écrite sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les fondations et les associations.

La Mutualité Française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, se félicite du signal donné par le Parlement européen qui a adopté à une large majorité de 386 voix, le jeudi 10 mars 2011, la déclaration écrite sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les fondations et les associations.

Cette expression majoritaire du Parlement européen sera signifiée officiellement à la Commission européenne dans les prochains jours, ce qui permettra au projet de statut de la mutuelle européenne d'être réinscrit dans l'agenda de la Commission.

Pour Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, ce vote du Parlement européen est une incitation politique majeure pour que la Commission européenne reprenne les travaux sur le projet de statut de mutuelle européenne. A terme, avec l'accord des Etats membres et du Parlement, ces travaux pourraient aboutir à l'adoption d'un tel statut.

Publié le 14/03/2011, Mutualité Française

Par Francesco IANNIELLO, Commission Européenne

Le rôle des mutuelles est beaucoup plus important dans l'Union Européenne qu'il n'y paraît et nous devons essayer de faire ensemble, une réfl exion de fond.

Nous pouvons trouver toutes les solutions juridiques que nous souhaitons, mais nous devons également nous rendre compte, du processus décisionnel. La Commission a proposé, il y a une dizaine d'années, un projet de statut, qui a été déjà été discuté

au Conseil, à maintes reprises, jusqu'en 1996. Grâce à la Présidence Française, qui a déverrouillé le dialogue social lors de la réunion du Conseil de Nice, l'analyse des statuts a repris ...

Presentation by Antonio Fici at the Cooperatives Europe & Coop Russion European Conference on 31 May 2011.

Six months before the launch of UN International Year of Co-operatives, the European co-operative movement met in Moscow between 30-31 May to prepare for the year-long celebration. About 300 representatives of co-operative organisations from 28 European countries gathered for the Cooperatives Europe General Assembly and the European conference “Facing Europe's Economic & Social Challenges: The Co-operative Way”. The conference was co-hosted by Centrosojuz. View Photos and presentations from the conference at http://www.coopseurope.coop/spip.php?rubrique412.

Mr. Medvedev , President of the Russian Federation as well as Mr. Pittella, Vice-president of the EU Parliament both recognized their support of co-operative enterprises. However, European organisations call for a major political recognition a business form pursuing social objectives while not renouncing to economic effectiveness.

Co-operatives from EU countries as well as Eastern Europe confirmed their commitment to make of 2012 the springboard towards a new era for co-operatives, to show the world the co-operative way.

Press release COOPERATIVES EUROPE Brussels, 7th June 2011

Revue Jurisclasseur DROIT DES SOCIETES août-sept. 2011

Les structures européennes : Principales caractéristiques et Intérêts pour les entreprises

par Catherine Cathiard et Arnaud Lecourt

La perspective d'un Marché unique a amené les décideurs européens à créer des structures européennes en vue de faciliter les échanges et la recherche de partenaires dans d'autres Etats membres de l'espace européen. Trois structures sont aujourd'hui opérationnelles : le groupement européen d'intérêt économique (GEIE), la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE). Elles offrent des possibilités de coopérations transfrontalières très pragmatiques. Elles méritent attention en raison des avantages qu'elles offrent.

ASSOCIATION FRANCAISE DES JURISTES d'ENTREPRISE

Commission droit des sociétés

le jeudi 6 octobre 2011 de 8h30 à 10h30

Chers amis,

Les opérations de restructurations transfrontalières sont désormais facilitées par l'existence de textes assurant la faisabilité de ces opérations entre sociétés implantées dans l'espace européen relevant d'Etats membres différents.

Le calendrier de réalisation de telles opérations reste néanmoins complexe du fait de l'harmonisation partielle des règles et la superposition des dispositions nationales.

En France comme en Allemagne, ces textes sont entrés en vigueur et ont été utilisés dans la pratique pour réaliser des fusions transfrontalières.

Nous vous proposons un retour d'expérience.

Afin d'évoquer cette actualité, nous vous invitons,

le jeudi 6 octobre 2011 de 8h30 à 10h30

(accueil à partir de 8 heures)

au 9 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS

http://www.afje.org/content/vous-rendre-au-siege-de-lafje

à venir participer à notre Commission (*) , petit-déjeuner qui portera sur le thème :

Actualité des restructurations transfrontalières : Transformer les contraintes en opportunités

(l'exemple franco-allemand)

Cette Conférence débat, sera animée par :

JEANTETASSOCIES, Paris

* Catherine Cathiard, Avocat Of Counsel, droit des sociétés, restructurations transfrontalières

* Francis Collin, Avocat Associé, droit social français et européen

ARSENE TAXAND, Paris

* Denis Andres, Avocat associé, fiscalité internationale

NOERR, Munich (Allemagne)

* Dr. Philipp Göz, Rechtsanwalt, droit des sociétés, contentieux

* Sabine Klett,LL.M. Rechtsanwältin, droit des sociétés, restructurations transfrontalières

Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre participation rapidement (http://www.afje.org/agenda/400) , afin de prévoir le nombre de places suffisant.

Bien amicalement.

Luc Athlan et Jean-Philippe Gille

Co-responsables de la Commission

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Association Française des Juristes d'Entreprise - AFJE

Membre de l'Association Européenne des Juristes d'Entreprise AEJE/ECLA

Siège : 9 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS - Tél. 01 42 61 53 59 - Fax. 01 42 61 01 61

SIRET 431 589 076 00014 - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Site : www.afje.org

Programme:

Dalloz Formation en partenariat avec la Revue des sociétés vous propose, pour la 10ème édition de faire le point, lors de cette Journée d'Études, sur les évolutions récentes de la réglementation et de la jurisprudence en matière de droit des sociétés et d'envisager les perspectives pour 2012.

Matinée sous la présidence de Nicolas Rontchevsky

Professeur agrégé des Facultés de droit

Université Robert Schuman de Strasbourg

9h00 Introduction par le président de matinée

9h15 Actualité des SA et SAS

par Alexis Constantin, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

* SA

- Les changements apportés par la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit

- Panorama des décisions essentielles de jurisprudence

* SAS

- L'aménagement contractuel des pouvoirs de direction et de représentation dans la SAS

- Panorama des décisions essentielles de jurisprudence

10h15 Actualité des SARL/EURL et des sociétés civiles

par Thibaut Massart, Professeur à l'Université de Paris Dauphine

* SARL / EURL

- Les impacts de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit

- Panorama des décisions marquantes

* Sociétés civiles

- Les apports de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

- Panorama des décisions en matière de retrait de l'associé et d'évaluation des droits sociaux

11h15 Pause

11h30 Actualité des sociétés cotées

Par Frank Martin Laprade, Avocat à la Cour, Jeantet Associés

Professeur associé à l'Université de Paris-Sud (11)

* Les nouveaux droits des actionnaires des sociétés cotées (ordonnance 2010-1511 du 9 décembre 2010 et le décret d'application 2010-1619 du 23 décembre 2010)

* Féminisation des Conseils d'administration et de surveillance (loi 2011-103 du 27 janvier 2011)

* La nouvelle définition de l'action de concert (loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010)

* Modifications en matière de droit des offres publiques

* Panorama des décisions essentielles de jurisprudence

12h30 Clôture de la demi journée par le président de matinée

12h45Déjeuner

Après midi sous la présidence de Isabelle Urbain Parléani

Professeur à l'Université René Descartes, Paris V

14h00 Introduction par la présidente de l'après midi

14h15 Responsabilité des dirigeants : actualité jurisprudentielle et législative

par Bruno Dondero, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université de Picardie

* Responsabilité civile

* Abus de biens sociaux

* Délits d'initiés

* Panorama des décisions essentielles de jurisprudence

15h00 Du nouveau sur les pactes d'associés

par Paul Le Cannu, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne, Paris I

* Les clauses de non concurrence

* Promesses d'achats et de vente d'actions

* Sanctions des pactes

16h00 Pause

16h15 Actualité du droit comptable

Par Jean Louis Navarro, Maitre de conférences, Université Lumière Lyon 2

* Simplification des obligations comptables de certaines sociétés

* Signalement du changement des méthodes comptables

* Simplification des règles d'enregistrement des recettes et des dépenses professionnelles des titulaires de bénéfices non commerciaux

17h15 Actualité du droit européen des sociétés

par Catherine Cathiard, Of Counsel, Jeantet Associés

* Bilan de la pratique des sociétés européennes

* Anticiper les évolutions à venir

18h00 Clôture par la président de l'après midi

LE GEIE est la première structure européenne créée dès 1985 aux termes du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).

Selon les statistiques du Centre Européen de Documentation du GEIE

http://www.libertas-institut.com/fr/EWIV/portal.htm

290 GEIE sont immatriculées en France au 18.07.2011.

Liste des transferts transfrontaliers de sièges sociaux opérés par des sociétés européennes (SE) au 1er septembre 2011

(période 2004-2011)

L'un des atouts du statut de la Société Européenne réside dans la possibilité de transférer son siège social dans tout Etat membre de l'EEA sans perte de la personnalité morale.

Plusieurs sociétés européennes ont déjà transféré leur siège.

Etude parue au Répertoire Sociétés, DALLOZ, oct. 2010

Deux régimes permettent aujourd'hui de réaliser des fusions transfrontalières entre sociétés immatriculées dans l'Espace

économique européen (EEE) et relevant de droits différents, sur la base de règles communautaires partiellement harmonisées

visant à assurer la transmission universelle du patrimoine et l'absence de difficulté juridique majeure : celui issu du règlement no 2157/2001/CE du Conseil du 8 octobre 2001 relatif à la société européenne (SE) assorti de la directive 2001/86/CE

du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des salariés ; et celui issu de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. 8. Seul le deuxième régime relatif aux fusions transfrontalières issu de la directive 2005/56/CE est traité dans la présente étude. S'agissant du régime issu du règlement (CE) no 2157/2001,

V. Société européenne

25.11.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/1

Etude parue au Répertoire Sociétés, DALLOZ Octobre 2010

L'adoption du statut de la société coopérative européenne dès 2003 par les instances communautaires aux termes, d'une part du règlement no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (JOUE, no L 207/1, du 18 août 2003) et d'autre part, de la directive no 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des salariés (JOUE, no L 207/25, du 18 août 2003), révèle la volonté de doter les coopératives, entités reconnues dans tous les États membres de l'espace économique européen (EEE), dont les activités transnationales se développaient, d'un instrument juridique adapté à leurs besoins. Elle fait suite au double constat de l'existence de nombreuses difficultés d'ordre juridique ou administratif auxquelles se heurtent les relations transfrontalières entre coopératives et de la nécessité d'instaurer une forme juridique européenne fondée sur des principes communs pour tous les États membres permettant aux coopératives d'opérer au-delà de leurs frontières nationales sur tout ou partie du territoire européen....

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS relatif au réexamen de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

Bruxelles, le 16.9.2010

COM(2010) 481 final

La directive n'a été transposée dans tous les États membres que depuis mars 2009. Par conséquent, on dispose de peu d'expérience dans l'application pratique de la directive. En outre, la directive n'est pas un acte législatif isolé. Elle complète le

règlement SCE et présente des similarités frappantes avec d'autres directives régissant l'implication des travailleurs, comme la directive SE. La Commission estime qu'il convient de prendre en compte le résultat de l'évaluation de ces directives et du règlement avant d'engager tout processus de révision. Ces conclusions sont partagées par tous les États membres et les partenaires sociaux qui ont exprimé leur avis lors de la procédure de consultation lancée pour l'établissement de ce rapport.

Il convient d'élucider les raisons du très faible taux d'utilisation du cadre législatif de l'Union concernant les coopératives avant d'envisager une révision de la directive. Le présent rapport a identifié plusieurs aspects qui méritent plus ample réflexion. La Commission continuera de contrôler la bonne application de la directive et d'encourager le renforcement des capacités de tous les intervenants.

18.8.2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 207/25

(JO L 207 du 18.8.2003, p. 1)

La SE ou Societas Europaea Pour une citoyenneté européenne de l'entreprise

(Rapport remis le 19 mars 2007 à Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes, ancien membre du Conseil constitutionnel, avocate à la Cour)

L 294/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 10.11.2001