droit européen des sociétés (44)
La fondation européenne: un nouveau statut pour promouvoir les projets d'intérêt général
Communication de presse
Bruxelles, le 8 février 2012 - Les fondations poursuivent des objectifs utiles à l'ensemble de la société. Leurs activités s'exercent en effet dans des domaines importants pour les citoyens européens et l'économie européenne, tels que les services sociaux et de santé ou la promotion de la recherche et de la culture. Dans ce but, elles distribuent des subventions et organisent des projets. Mais l'exercice de ces activités dans d'autres États membres est souvent rendu complexe et coûteux par les différences qui existent entre les législations nationales et par les obstacles qui en résultent. Les fondations désireuses d'exercer des activités à l'étranger doivent par exemple affecter une partie de leurs ressources à l'obtention de conseils juridiques et à leur mise en conformité avec les obligations légales et administratives des différentes législations nationales, ce qui réduit d'autant les fonds qu'elles peuvent consacrer à la poursuite de projets d'utilité publique et peut les dissuader de développer davantage leurs activités.
La Commission a présenté aujourd'hui une proposition de statut de la fondation européenne, dont le but est de permettre aux fondations de se consacrer plus facilement à des causes d'utilité publique au niveau de l'UE.
«Nous devons soutenir et encourager le travail inestimable accompli par les fondations au profit des citoyens européens. Nous devons notamment aplanir les obstacles qui entravent leurs activités transnationales dans des domaines tels que la recherche, la santé ou la culture. La création d'un statut européen réduira les coûts et l'incertitude auxquels elles sont confrontées. Elles jouiront aussi d'une plus grande visibilité, qui leur permettra de promouvoir leur activité et d'attirer davantage de financements, grâce à la délivrance d'un label européen», a déclaré Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur.
La proposition vise à créer une forme juridique européenne, la «Fondation européenne» (FE), qui serait fondamentalement la même dans tous les États membres. Cette forme juridique existerait parallèlement aux fondations de droit national. Son utilisation serait totalement facultative et volontaire.
Champ d'application: Ce statut concerne les fondations d'utilité publique, qui constituent la grande majorité du secteur, existent dans toute l'UE et sont reconnues dans tous les États membres.
Principales exigences imposées aux FE: Le statut définit les principales exigences imposées aux fondations européennes. Chacune devrait par exemple prouver qu'elle poursuit un objectif d'utilité publique, qu'elle possède une dimension transnationale et qu'elle dispose à sa création d'au moins 25 000 € d'actifs.
Comment créer une FE: Une fondation européenne peut être créée soit ex nihilo, soit par transformation d'une fondation nationale, soit par la fusion de fondations nationales. La FE acquiert la personnalité juridique lors de son enregistrement dans un État membre.
Avantages du statut de fondation européenne:
Réduction des coûts et de l'insécurité juridique: Les fondations européennes bénéficieront de la personnalité juridique et de la capacité juridique dans tous les États membres. Ce nouveau statut leur permettra d'exercer des activités et d'attirer des fonds plus facilement et de manière moins coûteuse dans l'UE, du fait qu'elles se verront appliquer des règles similaires dans tous les États membres.
Un label européen: Ce statut conférera aux FE un label européen et une image européenne qui, en les rendant plus aisément reconnaissables et en renforçant leur crédibilité, devraient favoriser leurs activités transnationales et encourager les dons transnationaux.
Traitement fiscal: Les fondations européennes bénéficieront du même régime fiscal que les fondations de droit national. Leurs donateurs jouiront des mêmes avantages fiscaux que s'ils effectuaient des dons à une fondation établie dans leur propre État membre. Dans les deux cas, les États membres devront considérer les FE comme équivalentes aux fondations d'utilité publique créées conformément à leur propre législation.
Contexte
La définition d'un statut de la fondation européenne a été annoncée dans l'acte pour le marché unique (IP/11/469), qui a rappelé le rôle joué par les fondations dans le financement d'initiatives innovantes d'intérêt général et appelé à l'adoption de mesures pour résoudre les problèmes qu'elles rencontrent lorsqu'elles souhaitent étendre leurs activités à d'autres États membres de l'UE.
La proposition en question s'appuie sur les recherches menées par les services de la Commission dans le cadre d'une étude de faisabilité, de deux consultations publiques (IP/09/270, IP/10/1390) et de leurs contacts avec le secteur des fondations.
Pour de plus amples informations:
http://ec.europa.eu/internal_market/company/eufoundation/index_fr.htm
Nom : 08.02.2012 Proposition de Règlement_fr.pdf
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Le 20 février dernier, la Commission Européenne a lancé une consultation publique sur l'avenir du droit européen des sociétés afin (i) d'examiner si le cadre juridique existant répond encore aux besoins de la société actuelle dont la dimension transfrontalière de l'activité économique s'est très fortement développée et (ii) envisager, le cas échéant, les réformes qui s'avèreraient nécessaires afin de permettre aux entreprises de se développer plus facilement dans l'UE.
Faisant suite à un rapport publié en 2011 d'un groupe de réflexion ad hoc contenant un certain nombre de recommandations, et d'une consultation publique similaire sur la gouvernance d'entreprise, la Commission européenne a lancé cette Consultation Publique sur le droit européen des sociétés (document en pièce jointe), appelant à réponses le 14 mai 2012 au plus tard. Par souci de cohérence, les éventuelles actions à mener seront annoncées par la Commission Européenne pour ces deux domaines au deuxième semestre 2012.
La consultation sur le droit européen des sociétés porte sur les six domaines suivants :
- objectifs et champ d'application du droit européen des sociétés
- facilité d'application du cadre réglementaire du droit européen des sociétés
- formes juridiques européennes d'entreprises (société européenne, société coopérative européenne, GEIE, projet de société privée européenne)
- transfert du siège statutaire d'une société dans un autre Etat membre
- fusions et scissions transfrontalières
- groupes de sociétés
- régime en matière de capital
Mais afin d'être une force de proposition concrète, adaptée aux attentes des entreprises, nous pensons qu'il est important de partager avec vous nos réflexions relatives à l'avenir du droit européen des sociétés.
Le document de consultation est accessible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=companylaw2012
Nom : Consultation Publique2012 - FR.PDF
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ACTUALITE - OPTION DROIT & AFFAIRES mercredi 4 avril 2012
Eurofins Scientific, spécialiste de l'analyse agroalimentaire coté à Paris, a transféré son siège social au Luxembourg, ce qui constitue le premier transfert de siège d'une société cotée hors de France.
Réalisant plus de 80 % de ses ventes hors de France, ce transfert vise pour Eurofins à renforcer l'intégration du groupe et à améliorer son organisation et sa compétitivité.
Les actions Eurofins resteront cotées à la Bourse de Paris.
C'est le recours au statut de société européenne (SE) qui a permis au groupe de transférer son siège dans le Grand-duché de Luxembourg, le droit français ne permettant pas actuellement à une société anonyme de le faire sans l'unanimité des actionnaires.
Le statut de SE permet de son côté un transfert via une décision prise par la majorité des actionnaires.
JeantetAssociés conseillait Eurofins avec Catherine Cathiard, of counsel, spécialiste de la société européenne et Frank Martin-Laprade, associé, pour les aspects liés à la réglementation boursière.
Option Finance, 26 mars 2012.
Alors que plusieurs transferts de siège de sociétés européennes ("SE") de l'étranger vers la France ont déjà été réalisés, ce sont des sociétés cotées qui réalisent les premiers transferts de siège de France vers le Luxembourg.
Parmi les sociétés qui ont adopté le statut de SE (1.113 enregistrées au 7 mars 2012 contre 700 au 1er janvier 2011), 60 ont déjà réalisé le transfert de leur siège dans un autre Etat membre (statistiques au 07.12.2011). En France, c'est une société cotée, EUROFINS SCIENTIFIC (Nyse Euronext Paris, SBF 120, Next 150, SBF 120, Next Biotech, SRD et Compartiment B) qui, la première, vient de formaliser avec succès la dernière étape décisive du transfert de son siège vers le Grand-duché de Luxembourg.
Le transfert, qui devrait être effectif au printemps 2012, a été adopté par les actionnaires à une majorité de plus de 80% des voix. SWORD GROUP (Euronext Paris, compartiment B) s'était également lancée dans le processus dès 2009, mais l'opération avait été stoppée en raison du nombre trop important d'oppositions d'actionnaires ayant demandé le rachat de leurs actions. Cette société vient toutefois de relancer son projet.
La SE : l'outil juridique adéquat. En l'absence de texte régissant le transfert de siège des sociétés sur le territoire européen (le projet de directive étant encore à l'étude), les législations nationales ne sont pas harmonisées. Il en résulte que les transferts de siège de sociétés sans dissolution ni création de personne morale nouvelle entre certains Etats membres restent impossibles. Seul le statut de la société européenne a intégré la possibilité de transfert transfrontalier du siège sans perte de la personnalité morale (Règlement n°2157/2011, art. 8). Autre avantage : le statut de la SE fixe une procédure harmonisée pour réaliser le transfert.
Ces exemples d'utilisation du statut de société européenne témoignent une fois de plus du fait qu'il est véritablement opérationnel et utile pour les entreprises et les groupes dans la réalisation de leurs objectifs stratégiques comme dans leur processus de réorganisation.
Nom : OPTION FINANCE.pdf
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Une procédure qui a désormais fait ses preuves : Aperçu de la pratique.
Semaine Juridique - Entreprise et Affaires. 29 mars 2012
La liberté d'établissement au sein de l'espace européen est régulièrement soulignée par la jurisprudence de la CJUE ; mais il subsiste des difficultés majeures pour réaliser les transferts du siège social des sociétés au sein de l'espace européen.
Le projet de directive européenne sur le transfert de siège transfrontalier des sociétés reste à l'étude.
Un dispositif existe aujourd'hui pour réaliser cette opération en assurant la survie de la personnalité morale : celui proposé par le statut de la société européenne. Ce dispositif est utilisé par les entreprises de toute taille, cotées ou non cotées.
Nom : extrait-transfert de siege.pdf
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Conférence - débat organisée par Catherine Cathiard sous l'égide du Cercle Montesquieu le 31 janvier 2012 de 18 heures 30 à 20 heures suivie d'un cocktail :
La Société Européenne : retour d'expériences
Actualité - Stratégie - Intérêts
avec l'éclairage de SCOR et PIERRE & VACANCES
Animée par :
et Claire LEMERET, Responsable Juridique Corporate - Groupe Pierre & Vacances Center Parcs
La Société Européenne est une forme sociale désormais utilisée dans la majorité des Etats membres de l'UE.
Après une transposition tardive des textes communautaires dans les législations nationales, le nombre de SE ne cesse de croître dans l'UE.
Outre l'image européenne qu'il véhicule, le statut de SE facilite les opérations transfrontalières et s'adresse aux grands groupes comme aux ETI optant pour un développement à l'international.
Un exposé des exemples issus de la pratique permettra d'en cerner les enjeux.
Des échanges sur la mise en oeuvre et un retour d'expérience de groupes comme SCOR et PIERRE & VACANCES, qui ont positionné plusieurs SE dans leur organigramme, vous permettront de saisir les opportunités de constitution d'une SE utiles pour la stratégie d'un groupe.
Lieu : Cabinet JEANTETASSOCIES, 87 avenue Kléber 75116 Paris
Inscriptions : RSVP par retour d'email à Dounia BOUABDELLAH: dbouabdellah@jeantet.fr ou au 01.45.05.80.79
(réservée aux membres du Cercle Montesquieu par priorité, autre inscription sous réserve des places disponibles)
Nom : CONFERENCE-DEBAT Société Européenne 31-01-201.pptx
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Les 28 et 29 septembre 2011, l'ESCP Europe, le Centre de Recherche Sorbonne Affaires de l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne et l'Institut Européen des Fusions Acquisitions ont organisé un colloque "L'Europe et les opérations transfrontalières de rapprochement et de mobilité des sociétés" qui s'est déroulé à l'ESCP Europe sous la présidence de Michel MENJUCQ, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne et de Jean-Pierre BERTREL, Professeur de droit des affaires à ESCP Europe.
Les sujets suivants ont été abordés :
Les opérations transfrontalières de rapprochement et de mobilité à l'épreuve de la diversité des droits nationaux
par Michel MENJUCQ, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne - (durée : 41'00)
L'état des opérations de rapprochement et de mobilité réalisées par le recours à la SE
par Catherine CATHIARD, Avocat à la Cour, Jeantet Associés - (durée : 36'20)
Etude comparative des différentes modalités de rapprochement transfrontalier
par Didier MARTIN, Avocat à la Cour, Bredin Prat. - (durée : 29'17)
Les scissions internationales
par Stéphane TORCK, Professeur à l'Université de Paris II Panthéon Assas et Luc ATHLAN, Responsable du département droit des sociétés chez France Telecom, Administrateur et co-animateur de la commission "droit des sociétés, droit financier et boursier, ingénierie financière" de l'AFJE - (durée : 40'14)
Les difficultés pratiques d'ordre juridique et fiscal des opérations de fusions transfrontalières
par Stéphane GELIN et Benoit PROVOST, Avocats, CMS-Bureau Francis Lefebvre - (durée : 34'39)
Le projet de 14ème directive sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux
par Anne OUTIN-ADAM, Directeur du pôle de politique législative et juridique de la CCIP - (durée : 34'24)
Vous pouvez suivre ce colloque en ligne par le lien suivant:
http://www.salondesfusionsacquisitions.com/index.php?item=colloques
La publication de ces travaux interviendra dans le numéro de novembre-décembre des Cahiers de droit de l'entreprise, qui sortira en décembre.
Le Parlement européen qui a adopté à une large majorité de 386 voix, le jeudi 10 mars 2011, la déclaration écrite sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les fondations et les associations.
La Mutualité Française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, se félicite du signal donné par le Parlement européen qui a adopté à une large majorité de 386 voix, le jeudi 10 mars 2011, la déclaration écrite sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les fondations et les associations.
Cette expression majoritaire du Parlement européen sera signifiée officiellement à la Commission européenne dans les prochains jours, ce qui permettra au projet de statut de la mutuelle européenne d'être réinscrit dans l'agenda de la Commission.
Pour Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, ce vote du Parlement européen est une incitation politique majeure pour que la Commission européenne reprenne les travaux sur le projet de statut de mutuelle européenne. A terme, avec l'accord des Etats membres et du Parlement, ces travaux pourraient aboutir à l'adoption d'un tel statut.
Publié le 14/03/2011, Mutualité Française
Nom : statuts-europeens.pdf
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Par Francesco IANNIELLO, Commission Européenne
Le rôle des mutuelles est beaucoup plus important dans l'Union Européenne qu'il n'y paraît et nous devons essayer de faire ensemble, une réfl exion de fond.
Nous pouvons trouver toutes les solutions juridiques que nous souhaitons, mais nous devons également nous rendre compte, du processus décisionnel. La Commission a proposé, il y a une dizaine d'années, un projet de statut, qui a été déjà été discuté
au Conseil, à maintes reprises, jusqu'en 1996. Grâce à la Présidence Française, qui a déverrouillé le dialogue social lors de la réunion du Conseil de Nice, l'analyse des statuts a repris ...
Nom : ME_fr.pdf
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Presentation by Antonio Fici at the Cooperatives Europe & Coop Russion European Conference on 31 May 2011.
Six months before the launch of UN International Year of Co-operatives, the European co-operative movement met in Moscow between 30-31 May to prepare for the year-long celebration. About 300 representatives of co-operative organisations from 28 European countries gathered for the Cooperatives Europe General Assembly and the European conference “Facing Europe's Economic & Social Challenges: The Co-operative Way”. The conference was co-hosted by Centrosojuz. View Photos and presentations from the conference at http://www.coopseurope.coop/spip.php?rubrique412.
Mr. Medvedev , President of the Russian Federation as well as Mr. Pittella, Vice-president of the EU Parliament both recognized their support of co-operative enterprises. However, European organisations call for a major political recognition a business form pursuing social objectives while not renouncing to economic effectiveness.
Co-operatives from EU countries as well as Eastern Europe confirmed their commitment to make of 2012 the springboard towards a new era for co-operatives, to show the world the co-operative way.
Press release COOPERATIVES EUROPE Brussels, 7th June 2011
Nom : SCE_ANTONIO_FICI.pdf
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Revue Jurisclasseur DROIT DES SOCIETES août-sept. 2011
Les structures européennes : Principales caractéristiques et Intérêts pour les entreprises
par Catherine Cathiard et Arnaud Lecourt
La perspective d'un Marché unique a amené les décideurs européens à créer des structures européennes en vue de faciliter les échanges et la recherche de partenaires dans d'autres Etats membres de l'espace européen. Trois structures sont aujourd'hui opérationnelles : le groupement européen d'intérêt économique (GEIE), la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE). Elles offrent des possibilités de coopérations transfrontalières très pragmatiques. Elles méritent attention en raison des avantages qu'elles offrent.
Nom : Les structures européennes -extrait- sept 201.pdf
Taille : 321 Ko
ASSOCIATION FRANCAISE DES JURISTES d'ENTREPRISE
Commission droit des sociétés
le jeudi 6 octobre 2011 de 8h30 à 10h30
Chers amis,
Les opérations de restructurations transfrontalières sont désormais facilitées par l'existence de textes assurant la faisabilité de ces opérations entre sociétés implantées dans l'espace européen relevant d'Etats membres différents.
Le calendrier de réalisation de telles opérations reste néanmoins complexe du fait de l'harmonisation partielle des règles et la superposition des dispositions nationales.
En France comme en Allemagne, ces textes sont entrés en vigueur et ont été utilisés dans la pratique pour réaliser des fusions transfrontalières.
Nous vous proposons un retour d'expérience.
Afin d'évoquer cette actualité, nous vous invitons,
le jeudi 6 octobre 2011 de 8h30 à 10h30
(accueil à partir de 8 heures)
au 9 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS
http://www.afje.org/content/vous-rendre-au-siege-de-lafje
à venir participer à notre Commission (*) , petit-déjeuner qui portera sur le thème :
Actualité des restructurations transfrontalières : Transformer les contraintes en opportunités
(l'exemple franco-allemand)
Cette Conférence débat, sera animée par :
JEANTETASSOCIES, Paris
* Catherine Cathiard, Avocat Of Counsel, droit des sociétés, restructurations transfrontalières
* Francis Collin, Avocat Associé, droit social français et européen
ARSENE TAXAND, Paris
* Denis Andres, Avocat associé, fiscalité internationale
NOERR, Munich (Allemagne)
* Dr. Philipp Göz, Rechtsanwalt, droit des sociétés, contentieux
* Sabine Klett,LL.M. Rechtsanwältin, droit des sociétés, restructurations transfrontalières
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre participation rapidement (http://www.afje.org/agenda/400) , afin de prévoir le nombre de places suffisant.
Bien amicalement.
Luc Athlan et Jean-Philippe Gille
Co-responsables de la Commission
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Association Française des Juristes d'Entreprise - AFJE
Membre de l'Association Européenne des Juristes d'Entreprise AEJE/ECLA
Siège : 9 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS - Tél. 01 42 61 53 59 - Fax. 01 42 61 01 61
SIRET 431 589 076 00014 - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Site : www.afje.org
Nom : FUSIONS TRANSFRONTALIERES 06102011_extrait.pdf
Taille : 408 Ko
Programme:
Dalloz Formation en partenariat avec la Revue des sociétés vous propose, pour la 10ème édition de faire le point, lors de cette Journée d'Études, sur les évolutions récentes de la réglementation et de la jurisprudence en matière de droit des sociétés et d'envisager les perspectives pour 2012.
Matinée sous la présidence de Nicolas Rontchevsky
Professeur agrégé des Facultés de droit
Université Robert Schuman de Strasbourg
9h00 Introduction par le président de matinée
9h15 Actualité des SA et SAS
par Alexis Constantin, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
* SA
- Les changements apportés par la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit
- Panorama des décisions essentielles de jurisprudence
* SAS
- L'aménagement contractuel des pouvoirs de direction et de représentation dans la SAS
- Panorama des décisions essentielles de jurisprudence
10h15 Actualité des SARL/EURL et des sociétés civiles
par Thibaut Massart, Professeur à l'Université de Paris Dauphine
* SARL / EURL
- Les impacts de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit
- Panorama des décisions marquantes
* Sociétés civiles
- Les apports de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
- Panorama des décisions en matière de retrait de l'associé et d'évaluation des droits sociaux
11h15 Pause
11h30 Actualité des sociétés cotées
Par Frank Martin Laprade, Avocat à la Cour, Jeantet Associés
Professeur associé à l'Université de Paris-Sud (11)
* Les nouveaux droits des actionnaires des sociétés cotées (ordonnance 2010-1511 du 9 décembre 2010 et le décret d'application 2010-1619 du 23 décembre 2010)
* Féminisation des Conseils d'administration et de surveillance (loi 2011-103 du 27 janvier 2011)
* La nouvelle définition de l'action de concert (loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010)
* Modifications en matière de droit des offres publiques
* Panorama des décisions essentielles de jurisprudence
12h30 Clôture de la demi journée par le président de matinée
12h45Déjeuner
Après midi sous la présidence de Isabelle Urbain Parléani
Professeur à l'Université René Descartes, Paris V
14h00 Introduction par la présidente de l'après midi
14h15 Responsabilité des dirigeants : actualité jurisprudentielle et législative
par Bruno Dondero, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université de Picardie
* Responsabilité civile
* Abus de biens sociaux
* Délits d'initiés
* Panorama des décisions essentielles de jurisprudence
15h00 Du nouveau sur les pactes d'associés
par Paul Le Cannu, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne, Paris I
* Les clauses de non concurrence
* Promesses d'achats et de vente d'actions
* Sanctions des pactes
16h00 Pause
16h15 Actualité du droit comptable
Par Jean Louis Navarro, Maitre de conférences, Université Lumière Lyon 2
* Simplification des obligations comptables de certaines sociétés
* Signalement du changement des méthodes comptables
* Simplification des règles d'enregistrement des recettes et des dépenses professionnelles des titulaires de bénéfices non commerciaux
17h15 Actualité du droit européen des sociétés
par Catherine Cathiard, Of Counsel, Jeantet Associés
* Bilan de la pratique des sociétés européennes
* Anticiper les évolutions à venir
18h00 Clôture par la président de l'après midi
Nom : Actualité du droit européen des Sociétés - DA.pdf
Taille : 65 Ko
LE GEIE est la première structure européenne créée dès 1985 aux termes du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).
Selon les statistiques du Centre Européen de Documentation du GEIE
http://www.libertas-institut.com/fr/EWIV/portal.htm
290 GEIE sont immatriculées en France au 18.07.2011.
Nom : StatFR 18.07.2011.pdf
Taille : 262 Ko
Liste des transferts transfrontaliers de sièges sociaux opérés par des sociétés européennes (SE) au 1er septembre 2011
(période 2004-2011)
L'un des atouts du statut de la Société Européenne réside dans la possibilité de transférer son siège social dans tout Etat membre de l'EEA sans perte de la personnalité morale.
Plusieurs sociétés européennes ont déjà transféré leur siège.
Nom : Liste transferts de siège des SE.docx
Taille : 20 Ko
Etude parue au Répertoire Sociétés, DALLOZ, oct. 2010
Deux régimes permettent aujourd'hui de réaliser des fusions transfrontalières entre sociétés immatriculées dans l'Espace
économique européen (EEE) et relevant de droits différents, sur la base de règles communautaires partiellement harmonisées
visant à assurer la transmission universelle du patrimoine et l'absence de difficulté juridique majeure : celui issu du règlement no 2157/2001/CE du Conseil du 8 octobre 2001 relatif à la société européenne (SE) assorti de la directive 2001/86/CE
du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des salariés ; et celui issu de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. 8. Seul le deuxième régime relatif aux fusions transfrontalières issu de la directive 2005/56/CE est traité dans la présente étude. S'agissant du régime issu du règlement (CE) no 2157/2001,
V. Société européenne
Nom : Etude Fusion Transfrontalière (extrait p.1&2).pdf
Taille : 270 Ko
Nom : Règlement 2137.85 FR.pdf
Taille : 902 Ko
DIRECTIVE 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
25.11.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/1
Nom : Directive FR.pdf
Taille : 391 Ko
Etude parue au Répertoire Sociétés, DALLOZ Octobre 2010
L'adoption du statut de la société coopérative européenne dès 2003 par les instances communautaires aux termes, d'une part du règlement no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (JOUE, no L 207/1, du 18 août 2003) et d'autre part, de la directive no 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des salariés (JOUE, no L 207/25, du 18 août 2003), révèle la volonté de doter les coopératives, entités reconnues dans tous les États membres de l'espace économique européen (EEE), dont les activités transnationales se développaient, d'un instrument juridique adapté à leurs besoins. Elle fait suite au double constat de l'existence de nombreuses difficultés d'ordre juridique ou administratif auxquelles se heurtent les relations transfrontalières entre coopératives et de la nécessité d'instaurer une forme juridique européenne fondée sur des principes communs pour tous les États membres permettant aux coopératives d'opérer au-delà de leurs frontières nationales sur tout ou partie du territoire européen....
Nom : Coopérative Européenne (p.1).pdf
Taille : 112 Ko
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS relatif au réexamen de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
Bruxelles, le 16.9.2010
COM(2010) 481 final
La directive n'a été transposée dans tous les États membres que depuis mars 2009. Par conséquent, on dispose de peu d'expérience dans l'application pratique de la directive. En outre, la directive n'est pas un acte législatif isolé. Elle complète le
règlement SCE et présente des similarités frappantes avec d'autres directives régissant l'implication des travailleurs, comme la directive SE. La Commission estime qu'il convient de prendre en compte le résultat de l'évaluation de ces directives et du règlement avant d'engager tout processus de révision. Ces conclusions sont partagées par tous les États membres et les partenaires sociaux qui ont exprimé leur avis lors de la procédure de consultation lancée pour l'établissement de ce rapport.
Il convient d'élucider les raisons du très faible taux d'utilisation du cadre législatif de l'Union concernant les coopératives avant d'envisager une révision de la directive. Le présent rapport a identifié plusieurs aspects qui méritent plus ample réflexion. La Commission continuera de contrôler la bonne application de la directive et d'encourager le renforcement des capacités de tous les intervenants.
Nom : rapport 16092010 réexamen DIR. 2003-72-CE.pdf
Taille : 60 Ko