Le blog de Maitre CATHIARD

Option Finance, 26 mars 2012.

Alors que plusieurs transferts de siège de sociétés européennes ("SE") de l'étranger vers la France ont déjà été réalisés, ce sont des sociétés cotées qui réalisent les premiers transferts de siège de France vers le Luxembourg.

Parmi les sociétés qui ont adopté le statut de SE (1.113 enregistrées au 7 mars 2012 contre 700 au 1er janvier 2011), 60 ont déjà réalisé le transfert de leur siège dans un autre Etat membre (statistiques au 07.12.2011). En France, c'est une société cotée, EUROFINS SCIENTIFIC (Nyse Euronext Paris, SBF 120, Next 150, SBF 120, Next Biotech, SRD et Compartiment B) qui, la première, vient de formaliser avec succès la dernière étape décisive du transfert de son siège vers le Grand-duché de Luxembourg.

Le transfert, qui devrait être effectif au printemps 2012, a été adopté par les actionnaires à une majorité de plus de 80% des voix. SWORD GROUP (Euronext Paris, compartiment B) s'était également lancée dans le processus dès 2009, mais l'opération avait été stoppée en raison du nombre trop important d'oppositions d'actionnaires ayant demandé le rachat de leurs actions. Cette société vient toutefois de relancer son projet.

La SE : l'outil juridique adéquat. En l'absence de texte régissant le transfert de siège des sociétés sur le territoire européen (le projet de directive étant encore à l'étude), les législations nationales ne sont pas harmonisées. Il en résulte que les transferts de siège de sociétés sans dissolution ni création de personne morale nouvelle entre certains Etats membres restent impossibles. Seul le statut de la société européenne a intégré la possibilité de transfert transfrontalier du siège sans perte de la personnalité morale (Règlement n°2157/2011, art. 8). Autre avantage : le statut de la SE fixe une procédure harmonisée pour réaliser le transfert.

Ces exemples d'utilisation du statut de société européenne témoignent une fois de plus du fait qu'il est véritablement opérationnel et utile pour les entreprises et les groupes dans la réalisation de leurs objectifs stratégiques comme dans leur processus de réorganisation.