Le blog de Maitre Caroline PARMENTIER : le droit et la propriété intellectuelle

L'Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir avait annoncé en 2003 son intention de poursuivre en justice EMI Music France au motif que ses mesures de protection de CD et DVD seraient illicites.

Cette annonce a bien été suivie d'effet puisque les 28 mai et 3 juin 2003, l'UFC-Que Choisir et Françoise M. avaient assigné à jour fixe la société EMI Music France, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Cette action faisait suite à un achat par Françoise M. du CD « J'veux du Live » d'Alain Souchon acquis auprès de la société Auchan qui fonctionnait sur sa chaîne hi-fi mai qui était inutilisable sur le lecteur CD de son véhicule.

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans son jugement du 2 septembre 2003 avait déclaré l'UFC-Que Choisir irrecevable à agir, pour des raisons procédurales.

Il avait en revanche, après avoir constaté que le CD litigieux n'était pas audible sur tous les supports considérés, affirmé que cette anomalie restreint son utilisation et constitue un vice caché, et condamné EMI Music France à rembourser à Françoise M. la somme de 9,50 €.

Cette décision relançait le débat sur les dispositifs de protection technique (code d'accès, brouillage, cryptage...) que les artistes-interprètes, producteurs de disques et de vidéos peuvent mettre en place sur leurs œuvres, et faisait suite à un jugement rendu le 24 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par lequel l'Association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) avait déjà obtenu la condamnation d'EMI Music France, sur un autre fondement cette fois-ci, celui du droit à l'information.

Pour mémoire, l'affaire concernait un album protégé de Liane Foly, qu'un consommateur ne pouvait lire sur le lecteur CD de son véhicule. Le Tribunal a considéré que l'indication « Ce CD contient un dispositif technique limitant les possibilités de copie » figurant sur les CD litigieux ne permettait pas aux consommateurs d'être informés de toutes les restrictions d'usage imposées par ces dispositifs techniques de protection et qu'en omettant d'informer le consommateur de ces restrictions, la société EMI s'était rendue coupable de tromperie sur l'aptitude à l'emploi de ces produits. La société EMI a notamment été condamnée à faire figurer sur le verso de l'emballage du CD de Liane Foly, la mention : « Attention, il ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio ». Cette information aurait-elle suffit à EMI pour échapper au grief de vice caché ?

Si l'UFC-Que Choisir triomphait au travers de l'action initiée conjointement par Françoise M., ce succès devait toutefois être tempéré. En effet, les demanderesses n'avaient pu obtenir l'interdiction pour EMI Music France d'utiliser des mesures de protection, ni l'interdiction de commercialiser le CD d'Alain Souchon.

Les choses ont évolué depuis 2003.

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, vient en effet dans un jugement rendu le 31 mai 2007 de condamner une nouvelle fois EMI, et ce sur le fondement de la « tromperie ».

Le Tribunal a estimé que la mise en vente de CD ne pouvant être lus à cause de dispositifs de protection contre la copie revenait à une « tromperie », sur la nature, la qualité, ou la quantité d'une marchandise au sens des articles L. 213-1 et L. 213-6 al.1 du Code de la consommation.

EMI est ainsi condamnée, en plus de l'amende délictuelle de 20.000 €, et des frais de publication du jugement dans le magazine UFC Que Choisir à verser à l'UFC Que Choisir, et à l'association CLCV, respectivement la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts.

Cette décision sonne probablement le glas des systèmes de protection anti-copie.

EMI Music a en effet au début de l'année 2007, annoncé qu'elle renonçait aux DRM (systèmes de gestion numérique des contenus).

Caroline PARMENTIER

AVOCAT