Le blog de Maitre Caroline PARMENTIER : le droit et la propriété intellectuelle

Après avoir été condamnée à plusieurs reprises à cause de ses dispositifs de protection contre la copie, EMI Music avait annoncé au début de l'année 2007 qu'elle renonçait aux DRM (systèmes de gestion numérique des contenus). C'est au tour de la division Music de YAHOO de se prononcer clairement contre les DRM. Ian Rogers, le vice-président du développement des produits chez YAHOO MUSIC, a en effet annoncé lors de la conférence Digital Music Forum West de Los Angeles, qu'il ne ...

Une couleur peut être déposée à titre de marque, sous réserve que la teinte choisie ne soit pas la couleur naturelle du produit, et qu'elle puisse être représentée avec exactitude dans le dépôt. La couleur « rouge Cargo » a ainsi été admise pour désigner des produits pétroliers. Dans ce sens, la société CANDIA avait déposé la couleur « rose pantone 212 » à titre de marque afin de désigner du lait et des produits laitiers pour enfants. Le rose a semble-t-il séduit de nombreux producteurs de laits et ...

Dans un arrêt du 29 juin 2007, la Cour d'appel de Paris a infirmé une décision rendue par le directeur de l'INPI lequel avait rejeté l'opposition formée par la Société anonyme de Gestion des Eaux de Paris, titulaire de la marque « Eaux de Paris » à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque « Service des Eaux Paris Rive Gauche » déposée par la Société Lyonnaise des Eaux de France. La Cour a procédé, et cette décision est l'occasion de rappeler les principes applicables en la matière, à une ...

L'Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir avait annoncé en 2003 son intention de poursuivre en justice EMI Music France au motif que ses mesures de protection de CD et DVD seraient illicites. Cette annonce a bien été suivie d'effet puisque les 28 mai et 3 juin 2003, l'UFC-Que Choisir et Françoise M. avaient assigné à jour fixe la société EMI Music France, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette action faisait suite à un achat par Françoise M. du CD « J'veux du ...

En 2004, après avoir fait procéder à deux saisies-contrefaçon ayant révélé la présence de tee-shirts comportant les logos « smicard » et « tricard » dans les locaux des sociétés E.I. et I TT., les sociétés PERNOD RICARD et RICARD ont assigné lesdites sociétés en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon et de l'atteinte à la marque notoire. Le Tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 7 septembre 2005 avait considéré qu' « en fabricant et en offrant à la vente des ...

Le slogan publicitaire peut être défini comme une « phrase habituellement composée d'un petit nombre de mots destinée à assurer le lancement ou la vente d'un produit au moyen d'une répétition qui évoque le produit lui-même » . Le slogan est souvent l'objet d'une attention toute particulière des services marketing des entreprises soucieuses de trouver le slogan le plus attractif et le plus incitatif. Il doit également être protégé compte tenu de la valeur qu'il peut représenter pour l'opérateur ...

L'article L. 511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « Peut être protégé à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisé en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.». Il résulte de ce texte et des dispositions suivantes que ne seraient susceptibles de protection que les produits ...

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