DEGENERESCENCE DE MARQUE : CANDIA PERD SA MARQUE « ROSE PANTONE 212 »
Une couleur peut être déposée à titre de marque, sous réserve que la teinte choisie ne soit pas la couleur naturelle du produit, et qu'elle puisse être représentée avec exactitude dans le dépôt. La couleur « rouge Cargo » a ainsi été admise pour désigner des produits pétroliers.
Dans ce sens, la société CANDIA avait déposé la couleur « rose pantone 212 » à titre de marque afin de désigner du lait et des produits laitiers pour enfants.
Le rose a semble-t-il séduit de nombreux producteurs de laits et produits laitiers puisque les supermarchés ont vu leurs rayons se remplir de ces produits portant un bouchon rose (rose pâle, rose fushia).
CANDIA est aujourd'hui victime de son succès, puisque la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 juillet 2007 a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 23 mars 2006.
CANDIA avait assigné en contrefaçon les sociétés BSA et LACTEL en leur reprochant d'utiliser une nuance très proche, en l'espèce le rose fushia, sur des produits identiques.
Les défenderesses avaient alors invoqué la dégénérescence de la marque Candia constituée de la couleur « rose pantone 212 » en faisant valoir que cette nuance est devenue usuelle dans le domaine des produits laitiers et en particulier pour le produits destinés aux enfant.
Cet argument avait été accueilli par la Cour d'appel de Lyon qui avait prononcé la déchéance des droits de la société CANDIA sur sa marque constituée de la seule couleur « rose ».
Ainsi que les juges l'ont rappelé à la société CANDIA, il appartient aux titulaires de marques, qu'elles soient dénominatives, figuratives ou constituée d'une couleur, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que leur signe ne se banalise au point d'entraîner la dégénérescence de leur marque.
La Cour a en l'espèce reproché à la société CANDIA de ne pas avoir agi contre l'utilisation , par d'autres producteurs notamment, de marques de la couleur rose ou d'une nuance proche pour désigner des produits identiques et/ou similaires aux siens.
Caroline PARMENTIER
AVOCAT
1 commentaire
Couleur plate et dégénérscence de marque
J'avoue que je suis resté sur ma faim. En effet qu'elles sont les parades ou astuces qu'ont les propriétaires de marques afin que leur actif ne se banalise pas et que leurs marques ne soient pas frappées pour dégénérescence ?
Selon l'article de ma consoeur évoquant les récentes tendances jurisprudentielles françaises en matière de marque, il semble que les propriétaires de marques n'ont pas une grande marge de manœuvre.
La logique fait qu'avant qu'une marque ne soit victime de son succès, elle soit devenue notoire ou bien même de renommée. On imagine mal une marque ayant eu un grand succès, ne pas acquérir le statut de la notoriété ou de la renommée et ne soit pas protégeable en consécration des articles 6 bis CUP et L.711.4 CPI ( équivalent de l'article 24 de la loi tunisienne).
Mais alors il est légitime de s'interroger sur les reproches de la cour à CANDIA. Il semble qu'en l'espèce que le système français a changé de position en frappant de déchéance la marque pour excès de notoriété. Il est vrai aussi qu'une couleur plate ne soit pas suffisamment distinctive, mais associée à d'autres éléments elle peut l'être.
A notre avis, pour des raisons de sécurité juridique la banalisation du signe ne doit pas être suffisante pour faire perdre le droit à la marque.
Maître Nafaâ LARIBI
Avocat au barreau de Tunisie.