février 2012 (7)
févr.
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CA RENNES 21 Février 2012 : REBONDISSEMENT EN MATIÈRE DE TRANSCRIPTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.
La Cour d'appel de Rennes, dans un arrêt en date du 21 février 2012, vient de confirmer un jugement du Tribunal de grande instance de Nantes, en du 17 mars 2011, qui avait ordonné la transcription de l'acte de naissance d'un enfant dont le Ministère public soutenait qu'il était né dans le cadre d'une gestation pour autrui. L'histoire est la suivante : Monsieur X... avait demandé la transcription de l'acte de naissance de ses enfants (des jumeaux) nés à l'étranger. Le Ministère public a ...
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt devenu définitif le 14 février 2012, a accepté de partager l'autorité parentale au sein d'un couple de femmes séparées. Jusqu'à présent la délégation partage de l'autorité parentale n'était possible que pour les couples vivants ensemble; désormais et même s'il a fallu se battre pour obtenir ce partage de l'autorité parentale cet arrêt montre que cela est possible pour des femmes qui se sont séparées. Cela nécessite deux conditions 1. que la mère soit ...
AAA Note au nom de laquelle l'équipe Sarkozy gouverne depuis 2008. Elle est attribuée par trois agences de notation, trois entreprises privées: Moody's, Standard & Poors et Fitch Ratings. Cette dernière est dirigée par Fimalac, une société dont le patron est le Français Marc Ladreit de Lacharrière, ami de Nicolas Sarkozy, membre milliardaire du «Premier cercle1 », directeur financier de L'Oréal, nommé à la tête de l'agence du Louvre des sables bâti à Abu Dhabi. ...
Homosexuel/les : personne ayant une préférence sexuelle pour une personne de même sexe. Ils sont plus de 3 millions en France. Sur le plan politique et juridique les homosexuel/les (appelés aussi lesbienne et gay) sont une catégorie de citoyens inférieurs. En effet, certain droit fondamentaux comme le droit au mariage civil (Décision Conseil Constitutionnel n°93-325, 13 août 1993), leurs sont toujours interdit (Cass 13 mars 2007 et Décision Conseil Constitutionnel, QPC- 2010-092 du 28 janvier ...
La fondation Copernic publie en partenariat avec l'Humanité un hors série intitulé "Abécédaire, les maux du Sarkozisme", que vous trouverez dans tous les bons kiosques, ou que l'on peut commander à l'Humanité. Voici les raisons de cette publication. Par un singulier tour de passe-passe, l'équipe Sarkozy prétend être évaluée sur ses promesses, son projet, les solutions qu'elle dit vouloir apporter à la crise. Mais la politique mise en place par la majorité présidentielle ...
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CEDH 9 février 2012 VEJDELAND ET AUTRES C/SUEDE : LA SANCTION DES DISCOURS DE HAINE HOMOPHOBE
C'est une belle décision que vient de rendre la CEDH ce matin dans une affaire Vejdeland et autres c. Suède (n° 1813/07) L'affaire concernait la condamnation des requérants pour distribution, dans un établissement d'enseignement secondaire, d'une centaine de tracts jugés insultants envers les homosexuels par les tribunaux. Les requérants avaient distribué dans un lycée des tracts rédigés par une association du nom de Jeunesse nationale en les laissant sur ou dans les casiers des ...
Le Procureur de la République ne peut refuser la transcription des actes de naissance, s'il ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une convention de gestation pour autrui comme le dit tres clairement la Cour d'appel de Rennes dans cet arrêt du 29 mars 2011. Par jugement du 4 mars 2010, le Tribunal de grande instance de Nantes avait - ordonné la transcription des actes de naissance de BA. né le (...) 2009 à Bombay (Inde) et de CA. , née le (...) 2009 à Bombay (Inde) sur les registres du ...