juillet 2010 (5)
Dans un premier arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de Cassation a admis que l'adoption par le second parent de l'enfant de la mère biologique, prononcée à l'étranger, était reconnue sur le sol français. Il s'agit d'un arrêt de principe, qui plus est qui n'a pas renvoyé devant une cour d'appel comme cela est la règle, puisqu'il a lui même ordonné l'exequatur de la décision d'adoption étrangère. La Cour de cassation admet qu'un enfant peut avoir deux parents juridiquement de même sexe, ce qui est au ...
Voici un jugement que j'ai obtenu le 10 juin 2010 dans dans un dossier concernant un homme suspecté d'avoir eu recours à une gestation pour autrui en Inde et pour lequel le Parquet de Nantes refusait de transcrire l'acte de naissance de l'enfant. Que chacun se fasse son opinion étant préciser que le parquet de Nantes a indiqué qu'il ne ferait pas appel de ce jugement et qu'il ordonnait en conséquence la transcription de l'acte de naissance à l'état civil de l'enfant. « TRIBUNAL DE ...
"COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2010 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, Président Pourvoi n°W 08-21.740 Arrêt n°791 FP-P+B+R+I REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Madame V. B., domiciliée XXXXXX(Etats-Unis), contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2008 par la Cour d'appel de ...
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY a fait application pour la première fois de l'article 515-7-1 du code civil dans un jugement rendu le 8 juin 2010 (chambre 9/section 3 ; RG 09/3968) Voici les termes du jugement que j'ai donc obtenu après 18 mois de procédure. "EXPOSE DU LITIGE Monsieur J.L. a conclu, le XXXXXX2006 , un « civil partnership » de droit anglais avec Monsieur F. P., enregistré à Southampton (Royaume-Uni). Par testament en date du XXXX 2006 ...
peut avoir juridquement deux parents de même sexe. Elle vient d'ordonner l'exéquatur d'un jugement d'adoption prononcé aux Etats Unis au bénéfice de la compagne de la mère de l'enfant ; c'est un pas considérable fait vers l'égalité de traitement des enfants élevés par 2 femmes ou 2 hommes. Premier temps de l'histoire la procédure d'adoption américaine Madame B. est de nationalité française et vit aux Etats-Unis où elle a fait la connaissance de Madame N., qui est de nationalité ...