mai 2009 (7)
Communiqué de la Cimade Depuis le mois d'août 2008, le ministère de l'Immigration a engagé une réforme profonde de l'action associative d'aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA). La Cimade qui exerce cette mission depuis 25 ans a constaté que ces modalités aboutissaient en réalité à une réduction des droits des étrangers placés en rétention. Avec la plupart des ONG de défense des droits des étrangers et des droits de l'Homme elle s'y est opposée. ...
VOICI LE TEXTE DE L'ARRÊT RENDU PAR LA 1ère Chambre – Section C, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS " Par jugement en date du 9 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par le Procureur de la République a dit que Clémence L. n'était pas la mère de Ben Léo Félix, né le 30 mai 2001 à XXXX, comté de XXXX, Etat du Minnesota, Etats-Unis d'Amérique, issue de William A. , annulé dans le corps de la transcription de l'acte de naissance de l'enfant effectuée sur les ...
Le Principe L'article 35 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme stipule que : « La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes ». Cela signifie qu'on ne peut poursuivre un Etat devant le Cour européenne que si on lui a laissé la possibilité de remédier à la violation invoquée au niveau national. L'épuisement des voies de recours comporte deux aspects : - l'épuisement des griefs : c'est à dire que le requérant ...
On se souvient que le gouvernement avait décidé d'interdire par un décret du 22 novembre 2007 toute fabrication et commercialisation du "poppers" (nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères). La société FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION (fabriquan), la sarl MEN'S (distributeur), suivies ensuite par le SNEG avaient demandé en référé puis au fond l'annulation de ce texte. Si les plaignants ont été débouté en référé, le Conseil d'état ...
La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 entrera en application ce soir à minuit (Jo 13 mai 2009- voir l'article 1er).s Ce texte est d'application immédiate. Les personnes ayant conclu un contrat de partenariat étrangers et vivant en France peuvent l'invoquer. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&dateTexte=&categorieLien=id ...
The Italian Constitutional Court will rule on gay marriage Is the Italian Civil Code unconstitutional in indirectly limiting marriage to opposite sex couples? This is the question put forward to the Constitutional Court by the Tribunal of Venice. A same-sex couple lodged a complaint against the refusal of the mayor to proceed with the publication of the notice of marriage, the first step in order to enter civil marriage in Italy. The two men argued that the Civil code does not explicitly define ...
La présidente du Tribunal administratif vient de fixer la date de la cloture de la procédure au 2 juin 2009. Cela signifie qu'après cette date les parties ne pourront plus échanger d'arguments ou de pièces. Si le président du conseil général conclu au plus tard le 22 mai, Melle E. B aura à peine 10 jours pour répondre à son mémoire....Soit nous ferons en sorte que cela ne pose pas de difficulté pour la défense des intérêts de la cliente, l'e'essentiel étant que cette affaire puisse être ...