avril 2009 (8)
La question du placement en vue de l'adoption et une reconnaissance postérieure a été examinée et jugée le 20 janvier 2009 par le tribunald e grande instance de Paris. Il s'agit de l'histoire d'une petite fille qui est née en aout 2006, et qui est inscrite à l'état civil sans la mention du nom de ses père et mère. Quelques jours après sa naissance, la parturiente confie cette enfant sans demander le secret de son identité à un organisme autorisé pour l'adoption OAA. ...
L'assemblée nationale a adopté hier l'article 515-7-1 du code civil qui dispose désormais que : "Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'Etat de l'autorité qui a procédé à son enregistrement". Dès son entrée en vigueur, les contrats de partenariats étrangers produiront en France les effets prévus dans le pays où ils ont été souscrit. En ...
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AFFAIRE Emmanuelle B. /PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU JURA : RETARD DANS LA PROCÉDURE DEVANT LE TA
On se souvient que, par une décision du 29 janvier 2009, le Président du Conseil Général du Jura a refusé pour la seconde fois un agrément pour adopter à Melle Emmanuelle B. alors même que : - la CEDH a condamné la France, le 22 janvier 2008, pour le premier refus d'agrément; - le rapport d'enquête sociale et le rapport de la psychologue, professionnelles de l'enfance, chargées de la deuxième demande de Melle E.B, ont émis un avis favorable à la délivrance de cet agrément pour adopter. ...
1. Belgique Deux étrangers peuvent se marier en Belgique. Il faut qu'au moins un des futurs époux réside en Belgique depuis plus de trois mois. La résidence peut se prouver par tout moyen : billets d'avion, quittance de loyer, preuves de formalités administratives, etc. 2. Pays – Bas Deux étrangers peuvent se marier aux Pays-Bas. Il faut la aussi qu'au moins un des futurs époux ait son domicile ou sa résidence habituelle aux Pays-Bas. 3. Espagne Deux étrangers peuvent ...
Le 26 février 2009, la Cour d'appel de Paris (1ère Chambre Section C) a rendu une décision qui éclaire les questions relatives à la gestation pour autrui GPA et notamment les problématiques de transcriptions des actes d'état civil. Dans ce dossier, un couple hétérosexuel dans l'Etat du Minnesota, a eu recours à une mère gestationnelle. Celle-ci a porté un embryon issu des gamètes du couple stérile, parents d'intention. Par application de la loi du Minnesota, un premier jugement a ...
L'association pour la fondation Copernic, dont je suis la présidente depuis cette année vient de publier un nouvel ouvrage qui dans un premier temps effectue un bilan critique à la fois de la présidence française de l'Union européenne menée par Nicolas Sarkozy, ainsi que de l'attitude de l'Union face aux crises. A l'encontre d'une méthode communautaire qui demeure un mélange d'ultralibéralisme et de technocratie, la Fondation défend l'urgence de la rupture, sur la manière comme sur le fond, par ...
Le 1er avril 2009, la Suède a décidé de permettre aux couples de personnes de même sexe de se marier et a aboli le partenariat enregistré, qui ne servait qu'à permettre à ces couples d'avoir les mêmes droits et devoirs que le mariage, sans le nom. La Suede vient de suivre en cela l'exemple de la Norvège, qui a fait de même en 2008. C'est ainsi qu'en Europe ce sont désormais 5 pays qui admettent le mariage entre personnes de même sexe stricto sensu, à savoir : les Pays-Bas, la ...
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COLLOQUE SUR LE PROJET DE STATUT DU TIERS LE 16 JUIN 2009 À L'UNIVERSITÉ DE PARIS X NANTERRE
Les nouvelles figures de la filiation et de l'autorité parentale Débat autour du projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiers Université de Nanterre- Bâtiment K. Salle de conférence. Rez de chaussée RER A. Nanterre Université Organisé par Daniel Borrillo et Véronique Champeil-Desplats 14h : Présentation de la journée par Véronique Champeil-Desplats et Daniel Borrillo, Université Paris Ouest Nanterre la Défense 14h30 : Sociologie de la filiation ...