décembre 2008 (4)
Voici la motivation de l'arret : « DISCUSSION Attendu que l'article 377 du Code civil permet effectivement au père et à la mère ensemble ou séparément de déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers lorsque les circonstances l'exigent ; qu'il en résulte, comme l'a dit le conseiller rapporteur dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 février 2006 cité par les parties « qu'une délégation d'autorité parentale, qui aboutit à un ...
On se souvient que la Cour d'appel de Paris avait le 25 octobre 2007 déclaré le parquet irrecevable à demander l'annulation de la transcription des actes de naissance de deux enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui aux Etats Unis. De jure, cet arrêt de la Cour d'appel revenait à admettre la "validité" du recours à la gestation pour autrui à l'étranger et ce dans l'intérêt des enfants qui sans cela se seraientr retrouver avec une filiation aux Etats-Unis et ...
The Vatican must end its resistance to ending discrimination against lesbian, gay, bisexual and transgender people and support the French initiated UN Declaration on decriminalisation of homosexuality" said the European Parliament´s LGBT Intergroup. On 1 st December the permanent representative of the Vatican at the United Nations Mr.Celesto Migliore stated that the forthcoming UN Declaration on decriminalisation of homosexuality should not be endorsed. According to the Vatican, the Declaration would ...
Une femme de 39 ans vient d'être condamnée par la Cour d'assise de Loiret à 5 ans de prison pour avoir transmis le virus du sida à son mari. Depuis longtemps, la jurisprudence considère que la contamination accidentelle du VIH constitue un préjudice susceptible de dédommagement. Toutefois, les juges se montraient réticents à qualifier cette contamination comme une infraction criminelle. En effet, dans la théorie pénale classique pour que l'infraction soit constituée, il faut qu'il y ait ...