février 2008 (1)
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LE MARIAGE ENTRE PERSONNES DE MÊME SEXE EN BELGIQUE EST-IL ACCESSIBLE AUX RESSORTISSANTS ETRANGERS ?
La réponse à cette question figure à l'article 46 alinéa 2 du code de DIP belge, qui prévoit que les conditions de validité du mariage sont régies pas la loi nationale de chacun des époux au jour de la célébration. Cependant si l'application de la loi étrangère ainsi désignée par la règle de conflit de loi belge prohibe le mariage entre personnes de même sexe, elle sera écartée lorsque le futur conjoint à la nationalité d'un état ou sa résidence habituelle sur le territoire d'un état dont ...