janvier 2008 (3)
AFFAIRE E.B. c. FRANCE (Requête no 43546/02) 22 janvier 2008 La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre (...) Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 14 mars et 28 novembre 2007, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE (....) EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 7. La requérante est née en 1961 et réside à Lons-le-Saunier. 8. Elle est professeur en école maternelle depuis 1985 et vit depuis 1990 une relation ...
Interrogé par les journalistes du Progres le 26 janvier 2008, le président du Conseil général tente encore de justifie la décision de refus d'agrement qu'il a prise il y a maintenant 10 ans. On comprend que cet élu soit pour le moins gêné, car la condamnation de la France, par 17 juges venant de 17 pays différents composant la Grande chambre de la Cour européenne, pour violation combiné des articles 8 et 14 de la Convention, en raison d'un refus d'agrément opposée à une femme à cause de ...
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LA FRANCE CONDAMNÉE PAR LA CEDH : UNE VICTOIRE DE L'ÉGALITÉ SUR LA PEUR, LES PRÉJUGÉS ET L'IGNORANCE
En juin 2002, le Conseil d'Etat avait validé le refus d'agrément opposé à Mme E.B, femme homosexuelle, vivant en concubinage avec une autre femme. Après avoir épuisé les voies de recours internes, Mme E.B a saisi la Cour Européenne. Par un arrêt de principe, rendu le 22 Janvier 2008 soit près de six ans 6 ans, après l'arrêt FRETTÉ (février 2002 – où la Cour avait considéré par 4 voix contre 3 que le refus d'agrément opposé à un homosexuel était bel et bien constitutif d'une ...