novembre 2007 (2)

nov.
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LA CEDH ET L'INTÉRÊT DE L'ENFANT : UNE APPROCHE CONCRÈTE ET PRAGMATIQUE

  • Par caroline.mecary le
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La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt Wagner et J.M.W.L c/ Luxembourg, rendu du 28 juin 2007 (req 76240/01), ouvre des perspectives importantes quant à l'application du question de l'intérêt de l'enfant et l'application du droit national ou .....sa mise à l'écart. Dans cette affaire, une ressortissante luxembourgeoise a adopté un enfant au Pérou, conformément à la loi péruvienne (adoption plénière). De retour au Luxembourg, elle a saisi les juridictions ...
nov.
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DÉPÉNALISATION DE LA SODOMIE HÉTÉROSEXUELLE À...SINGAPOUR

  • Par caroline.mecary le
Le parlement de Singapour vient de légaliser les relations sexuelles anales et orales pour les couples hétéros, mais a refusé d'abroger l'article 377 a du code pénal, qui pénalise ces mêmes pratiques lorsqu'elles sont le fait de deux homosexuel/les. Héritée, de la période de l'occupation britannique, cette loi prévoit en effet une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison pour les homosexuels. En pratique, ce texte n'est pas appliquée par il permet de faire pression sur les ...
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