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Le Procureur de la République ne peut refuser la transcription des actes de naissance, s'il ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une convention de gestation pour autrui comme le dit tres clairement la Cour d'appel de Rennes dans cet arrêt du 29 mars 2011. Par jugement du 4 mars 2010, le Tribunal de grande instance de Nantes avait - ordonné la transcription des actes de naissance de BA. né le (...) 2009 à Bombay (Inde) et de CA. , née le (...) 2009 à Bombay (Inde) sur les registres du ...

Voici l'article que j'ai écris. "Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel : le fait que l'enfant n'ait de lien établi qu'à l'égard de la mère est une circonstance qui suffit à prononcer la délégation, sans qu'il soit besoin de démontrer une quelconque indisponibilité de la mère pour des raisons professionnelles Les récentes décisions rendues par les juridictions depuis le début de l'année 2011 en matière de délégation-partage de l'autorité parentale ...

La liberté d'expresion est un droit qui bénéficie (même) aux avocats, comme le rappelle fort opportunément la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arret Mor/France, rendu le 15 décembre 2011 (Req 28198/09). A cet égard voici (enfin) l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 octobre 2011, qui tout comme la Cour européenne, consacre la liberté d'expression de l'avocat en période électorale. Merci à mes avocats : le bâtonnier Francis Teitgen, Marie Alice Jourde et Yann Streiff, ...

J'ai obtenu du tribunal de grande instance de Paris, le 14 octobre 2011, une décision devenue définitive, en matière de partage de l'autorité parentale (AP) pour un couple de femme, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'une indisponibilité de la mère. Le seul fait que l'enfant n'ait de filiation établie qu'à l'égard de sa mère, suffit à caractériser la nécessité du partage de l'AP. N° RG : 11/35997 N°MINUTE : 3 N° PARQUET 110481902/6 18 AP 11 JUGEMENT rendu ...

http://www.atq1980.org/articles_communautaires/argentine-les-deputes-argentins-votent-une-loi-sur-la-liberte-didentite-sexuelle/

Voici un jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 15 novembre 2011 dernier, qui est une belle application de l'arret du CE du 4 mai 2011 en matière de delivrance de Laissez-passer. La décision a été exécutée et le client est rentré en France avec son fils. Et cerise sur le gateau l'adminsitration a été condamnée à verser 2000 euros en remboursement des frais d'avocat. N°1120046/9-1 M. X... M. M... Juge des référés Ordonnance du 15 Novembre 2011 ...

Voici un tres bel arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en matière de délégation partage de l'autorité parentale : le seul fait que l'enfant, élevé par un couple de femme, n'ait de filiation qu'à l'égard de sa mère suffit à ce que la délégation partage de l'autorité parentale soit prononcée. Pour une analyse plus complète des dernières évolutions jurisprudentielles, vous pouvez l'article que j'ai écris et qui est paru dans le numéro de décembre 2011 de Actualité juridique de la famille, ...

Pour une raison technique que je n'ai pas encore élucidé, je ne peux recopier le lien de l'interview que j'ai donné à yagg le 1er septembre 2011 sur la question de la GPA, mais il suffit d'utiliser google et de taper : caroline mecary yagg, pour tomber dessus. Je vais m'attacher à résoudre le problème. Merci de votre patience

Il y a deux mois je racontais l'histoire de Tom et Léa (voir article : "ToM, Léa, la Yourte et le parquetier") La Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 19 mai 2011 vient de relaxer Tom et Léa, qui étaient poursuivis pour avoir installés une yourte sur un terrain privé, avec l'accord du propriétaire, sans avoir sollicité de permis de construire. La Cour a estimé que la législation applicable est totalement contradictoire, de sorte que les citoyens peuvent légitimement commettre une ...

Les couples qui ont recours à la GPA hors espace schengen, se retrouvent "coincés" à l'étranger : pas de papier français pour l'enfant pour revenir en France, pas de passeport étranger avec lequel demander un visa. Le Conseil d'état dans un arrêt du 4 mai 2011 vient de sanctionner l'administration française : celle-ci doit délivrer un titre de voyage à un enfant, peu importe qu'il ait été conçu dans le cadre d'une GPA. Décidément le Conseil d'Etat apparait bien plus protecteur de ...

Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision tres intéressante au regard de sa motivation quant à l'application de l'article 374-1 du code civil, qui permet au juge aux affaires familiales, lorsque c'est de l'intérêt de l'enfant de maintenir des relations avec une personne non apparentée (TGI Paris 28 avril 2011). Voici la motivation de cette décision. "M OTIFS Sur le demande de Mademoiselle H. tendant à ce que soit écartée des débats l'attestation du ...

Le tribunal de grande instancede Nantes vient de rendre une nouvelle décision tres intéressante au regard de sa motivation : il a admis la transcription des actes de naissance de deux enfants nés à l'étranger en se fondant sur l'article 3-1 de la CIDE. Voici la motivation de cette décision : MOTIFS : L'article 47 du code civil dispose : "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si ...

UNE PREMIÈRE BRECHE DANS LE REFUS DE TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE NAISSANCE D'UN ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE GESTATION POUR AUTRUI Le Tribunal de grande instance Nantes a rendu un jugement le 10 février 2011, qui est intéressant (transmis aux parties il y a quelques jours). Ce jugement intervient postérieurement à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 mars 2010 (l'affaire Menesson- RG 09/11017), qui a refusé la transcription des actes de naissance des enfants ...

Par deux arrêts du 24 février 2011, la Cour d'Appel de Paris a EXÉQUATURÉ dans deux dossiers différents une adoption conjointe prononcée à l'étranger au profit d'un couple de personnes de même sexe (une adoption conjointe prononcée au Canada et une adoption conjointe prononcée au Royaume-Uni, dans les deux cas pour un couple d'homme). Ces deux décisions sont une application de la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 juillet 2010, qui avait reconnu la validité de ...

C'est l'histoire de Tom et Léa, l'histoire singulière d'un jeune couple qui a entrepris de lutter, à sa manière et avec ses propres moyens, contre le mal logement et la prédation du marché immobilier. Après avoir cherché, en vain, à se loger dans le département de l'Ariège, un département présentant un bilan calamiteux en matière de logement social, le couple a décidé d'installer une yourte sur le territoire de la commune d'Arrout. Pendant plusieurs mois, le terrain mis à la disposition d'un ...

On se souvient que Monsieur Alain GARRIGOU, professeur de science politique, agrégé d'histoire et de science politique, auteur de nombreux ouvrages dont L'ivresse des sondages ou encore Les sondages politiques avait été assigné en diffamation par Monsieur Patrick BUISSON, conseiller politique de la Présidence, qui a été au centre d'une vive polémique relative aux coûts des sondages réglés par l'Elysée. Monsieur BUISSON ne réclamait pas moins de 100.000 euros de dommages et intérêt pour les ...

Saisie par l'association LGBT « Les Gais Musette » d'une réclamation concernant le refus de prestation de services opposé par l'association Coeur et jardins, en raison de l'orientation sexuelle des membres de l'association, la HALDE a décidé, dans une délibération n° 201122 du 31 janvier 2011, d e transmettre le dossier au Procureur de la république aux fins de poursuites pénales pour discrimination à caractère homophobe. L'association « Les Gais Musette », qui a pour objet d'organiser des ...

La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 27 janvier 2011, vient de confirmer qu'un enfant peut avoir juridiquement deux parents de même sexe en acceptant l'exéquatur d'un jugement d'adoption prononcé aux Etats Unis au bénéfice de la mère sociale sur les enfants de la mère biologique. Ce faisant, la Cour d'Appel s'inscrit dans la logique de l'arrêt de principe de la Cour de Cassation rendu le 8 juillet 2010, qui avait estimé que l'adoption aux Etats-Unis, par une française, des enfants ...