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QUAND LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU JURA TENTE DE JUSTIFIER L'INJUSTIFIABLE

  • Par caroline.mecary le

Interrogé par les journalistes du Progres le 26 janvier 2008, le président du Conseil général tente encore de justifie la décision de refus d'agrement qu'il a prise il y a maintenant 10 ans. On comprend que cet élu soit pour le moins gêné, car la condamnation de la France, par 17 juges venant de 17 pays différents composant la Grande chambre de la Cour européenne, pour violation combiné des articles 8 et 14 de la Convention, en raison d'un refus d'agrément opposée à une femme à cause de son homosexualité, fait pour le moins désordre au pays des droits de l'homme. Cela fait d'autant plus desordre qu'il s'agit d'un arrêt de principe, extrêmement bien motivé. On rappelera donc à cet élu, qui manifestement ne connait même pas les règles relatives à l'adoption puisqu'il déclare "je privilégie l'adoption par un homme et une femme. Personnellement je pense que c'est la bonne formule", qu'il a été élu pour appliquer la loi et non ce qu'il pense personnellement. Il ne peut donc privillégier la situation des couples mariés car la loi française permet l'adoption plénière aussi bien pour les couples mariés que pour les personnes céiibataires, il n'y a pas à privilégier la situation des couples mariés par rapport à celle du célibataire, sans violer la Loi.


Pour une lecture du communiqué de presse de la Cour européenne http//cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=43546/02&sessionid=4964061&skin=hudoc-pr-fr


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