En juin 2002, le Conseil d'Etat avait validé le refus d'agrément opposé à Mme E.B, femme homosexuelle, vivant en concubinage avec une autre femme. Après avoir épuisé les voies de recours internes, Mme E.B a saisi la Cour Européenne.

Par un arrêt de principe, rendu le 22 Janvier 2008 soit près de six ans 6 ans, après l'arrêt FRETTÉ (février 2002 – où la Cour avait considéré par 4 voix contre 3 que le refus d'agrément opposé à un homosexuel était bel et bien constitutif d'une discrimination, mais que cette discrimination était possible), la Cour estime désormais que :

- le refus d'agrément opposé à une femme en raison de son homosexualité constitue une atteinte à la vie privée et familiale,

- cette atteinte est discriminatoire car fondée sur l'orientation sexuelle,

- cette atteinte discriminatoire n'est ni justifiée, ni objective, ni nécessaire dans un Etat démocratique.

C'est une belle victoire pour Mme E.B, qui après près de 10 ans de procédure voit enfin reconnaître le fait qu'elle a été victime d'un refus d'agrément à l'adoption totalement injustifié, car fondé sur une mauvaise raison : son homosexualité.

La Cour a manifestement tenu compte de l'évolution depuis 2002, du contexte socio culturel européen. Il existe, en effet désormais pas moins de 9 pays européens (l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède) qui admettent l'adoption par des couples d'homosexuel/les. Ainsi pour ces 9 pays, membres du Conseil de l'Europe, un enfant peut parfaitement avoir deux parents de même sexe, sans que son intérêt et ses droits ne soient compromis.

Les conséquences de cet arrêt de principe sont importantes :

- désormais l'administration française ne peut plus refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité ;

- il en sera de même pour les autres pays, membres du Conseil de l'Europe, qui autorisent l'adoption par une personne célibataire.

Ainsi la Cour Européenne des droits de l'homme dit haut et fort, au travers de cette décision, que l'homosexualité en 2008 ne peut plus justifier une différence de traitement juridique, quant à la possibilité de devenir parent.

Une belle victoire de l'Egalité, sur la peur, le préjugé et l'ignorance.