Il y a deux mois je racontais l'histoire de Tom et Léa (voir article : "ToM, Léa, la Yourte et le parquetier")

La Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 19 mai 2011 vient de relaxer Tom et Léa, qui étaient poursuivis pour avoir installés une yourte sur un terrain privé, avec l'accord du propriétaire, sans avoir sollicité de permis de construire.

La Cour a estimé que la législation applicable est totalement contradictoire, de sorte que les citoyens peuvent légitimement commettre une "erreur de droit", qui les disculpent aux regard des poursuites.

Voici la décision.

MMP/EB

DOSSIER N° 10/00398 ARRÊT DU 19 MAI 2011 3ème CHAMBRE,

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème Chambre

N° 2011/514

Prononcé publiquement le JEUDI 19 MAI 2011, par Monsieur BENSUSSAN, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,

Sur appel d'un jugement du T. G.I. DE FOIX du 02 MARS 2010

COMPOSITION DE LA COUR. lors des débats et du délibéré,

Président : Monsieur BENSUSSAN,

Conseillers : Monsieur BASTRER, Madame PANTZ,

GREFFIER :

Madame BOYER, Greffier, aux débats et au prononcé de l'arrêt.

MINISTERE PUBLIC:

Monsieur SILVESTREE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

LAPORTE Tom

Assisté de Maître MECARY Caroline, avocat au barreau de PARIS

LEFEBVRE Léa

Assistée de Maître MECARY Caroline, avocat au barreau de PARIS

LE MINISTÈRE PUBLIC

appelant,

(...)

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l'audience publique du 17 février 2011, le Président a constaté l'identité des prévenus.

Les appelants ont sommairement indiqué à la Cour les motifs de leur appel ;

Ont été entendus :

Madame PANTZ en son rapport ;

LAPORTE Tom et LEFEBVRE Léa en leur interrogatoire et moyens de défense ;

Noël MAMERE, né le 25/12/1948 a été entendu en qualité de témoin, cité par la défense, après avoir prêté le serment prévu par la loi ;

Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, en ses réquisitions ;

Maître MECARY avocat de LAPORTE Tom et de LEFEBVRE Léa, en ses conclusions oralement développées ;

LAPORTE Tom et LEFEBVRE Léa ont eu la parole en dernier ;

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 19 MAI 2011,

DÉCISION :

Motifs de la décision

Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les formes et délais requis par la loi.

Sur l'action publique

Le 8 juin 2009, le Procureur de la République de Foix (09) était destinataire d'un procès verbal de constat d'infraction dressé par le Directeur Départemental de l'Equipement, relatif à la construction d'une yourte sur la commune d'Arrout (09).

Le procès verbal d'infraction avait été dressé le 5 janvier 2009 et décrivait que sut une parcelle appartenant à Christian BUGEDA se trouvait une yourte, d'une SHOB supérieure à 20 m2, installée sur une terrasse, et qu'il n'y avait pas eu de demande ni pour la terrasse ni pour la yourte.

Les échanges épistolaires entre la DDE, la mairie et le propriétaire du terrain permettait d'apprendre que les constructeurs et utilisateurs de la yourte étaient Léa LEFEBVRE et Tom LACOSTE, et qu'ils avaient l'accord du propriétaire et l'approbation de la mairie.

Lors de leur audition par les gendarmes de Castillon en Couserans, Léa LEFEBVRE et Tom LACOSTE reconnaissaient avoir édifié cette yourte sans permis de construire, et considéraient qu'ils n'en avaient pas besoin, au vu des renseignements qu'ils avaient obtenus.

A l'audience devant la Cour, assistés de leur avocat, ils maintenaient leur position.

Ils faisaient citer un témoin, Noël MAMERE, qui considérait leur installation non polluante, respectueuse de l'environnement, démontable, et ne nécessitant pas de permis de construire.

Monsieur l'Avocat Général demandait la confirmation du jugement déféré.

L'avocat de Léa LEFEBVRE et Tom LACOSTE exposait que la yourte, qui est démontable, devait être assimilée à une tente, qu'il existe pour les tentes de camping une exception à l'obligation de demander un permis de construire, et qu'en conséquence les prévenus devaient être relaxés.

L'avocat de Léa LEFEBVRE et de Tom LACOSTE produisait à l'audience plusieurs réponses ministérielles à des questions écrites posées sur ce sujet par des sénateurs et des députés.

Le 8 février 2007, le ministre des transports, de l'équipement et du tourisme répondait que "au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes si elles sont non équipées"...

Le 13 avril 2010, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer formait la même réponse, "au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes si elles sont non équipées"...

En l'espèce, il est établi que la yourte en question ne comporte aucun aménagement ni équipement, puisqu'il y a une seule pièce circulaire, sans sanitaire ni cuisine, et que les toilettes sèches sont à l'extérieur.

Ces réponses des ministres concernés sont en contradiction avec l'interprétation faite par les services de la DDE de l'Ariège des textes de loi en vigueur sur la nécessité d'un permis de construire pour ce type d'habitation.

En conséquence, les prévenus justifient avoir cru par une erreur sur le droit, qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement installer la yourte en cause sans demander de permis de construire.

En application de l'article 122-3 du Code Pénal, cette erreur de droit les exonère de toute responsabilité pénale et ils devront être relaxés des fins de la poursuite.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme, reçoit les appels ;

Au fond :

Sur l'action publique.

Réformant et jugeant à nouveau,

Relaxe les prévenus des fins de la poursuite,

Le tout par application des dispositions du code pénal, articles visés à la prévention et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier".