Par une lettre en date du 4 septembre 2009, la Direction Générale des Finances Publiques a informé un ressortissant britannique, qui a conclu un contrat de partenariat au Royaume-Uni et qui souhaitait savoir si l'un des membres du couple venait à décéder, si le survivant pourrait bénéficier des dispositions de l'article 796-0 bis du Code général des impôts, c'est-à-dire l'exonération des droits de mutation par décès.

L'administration fiscale dans sa lettre rappelle d'abord les dispositions de la Convention franco-britannique du 21 juin 1963 en matière de succession en cas de décès d'une personne domiciliée au Royaume-Uni, en précisant que les droits de succession sont exigibles en France sur les biens de la succession qui y sont situés (en réalité application normale des règles de Droit international privé).

L'administration invoque ensuite les réponses ministérielles suivantes : Réponse Mariani n°41533, JO Assemblée Nationale du 26 juillet 2005, page 7437 ; Réponse Masson JO Sénat du 9 mars 2006 page 722, aux termes desquelles un mariage homosexuel valablement célébré à l'étranger entre deux personnes de nationalité étrangère, produit des effets en France notamment sur la plan patrimonial et successoral.

L'administration en conclue « Dans ces conditions, sous réserve que ce partenariat britannique soit régulièrement enregistré en Grande Bretagne et la mesure où cette union ne contrevient pas aux règles de l'ordre public en France, le partenaire survivant pourrait prétendre à bénéficier des dispositions de l'article 796-0 bis du CGI.

Si vous souhaitez des précisions complémentaires, vous pouvez vous adresser à ma collaboratrice. »

La lettre est signée par le Directeur des services fiscaux de l'inspection départementale.

Ce qui est intéressant c'est que l'administration fiscale ne fait même pas référence aux nouvelles dispositions de l'article 515-7-1 du code civil.