Le Président de la République vient d'annoncer qu'il fallait donner une palce aux beaux parents.

Avant de modifier la loi, il convient de savoir ce qu'elle dit aujourd'hui. Le régime juridique actuel est gouverné par la loi du 4 mars 2002 ( oeuvre de Mme Royal), qui a modifié les règles relatives à l'autorité parentale et qui a notament largement simplifié ce que l'on appelle la délégation volontaire de l'autorité parentale, partant du constat que les familles étaient de plus en plus recomposées et qu'il fallait donner une place aux beaux parents (déjà).

1.Les textes applicables

Il y en a deux.

L'article 377 alinéa 1 dispose que :

« Les père et mère ensemble ou séparément peuvent lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, membre de famille, proche digne de confiance, établissement agrée pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance ».

L'article 377-1 dispose en son alinéa 2 :

« Toutefois le jugement de délégation peut prévoir pour les besoins de l'éducation de l'enfant que les père et mère ou l'un d'eux partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire ».

2. Les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002

Ils indiquent expressément que la délégation-partage de l'autorité parentale a pour objet notamment de permettre à un beau-parent, c'est-à-dire à la personne qui n'est pas le parent biologique de l'enfant de « bénéficier d'un statut juridique au sein des familles » (Rapport de l'Assemblée nationale sur l'autorité parentale en date du 13 juin 2001, N°3117, p 41 et s).

3. La doctrine

Après avoir longtemps été hostile, Pierre Murat, professeur agrégé de droit, dans l'ouvrage Droit de la famille, (col Dalloz Action 2008-2009) ecrit que cette délégation partage est :

- volontaire,

- n'implique aucune limitation des pouvoirs du parent déléguant mais bel et bien un partage des prérogatives avec le délégataire.

Il précise que « contrairement à ce que prétendait le ministère public dans l'affaire tranchée par l'arrêt de la cour de cassation du 24 février 2006, l'exercice de l'autorité parentale peut être déléguée à une personne de même sexe, avec qui le parent vit en union stable et continue (...)Ce raisonnement constitue sans aucun doute un modèle à suivre pour toutes les délégations de l'autorité parentale au profit du beau parent : il doit être démontré qu'il exerce un rôle réel et positif auprès des enfants et que le cadre juridique de la délégation de l'autorité parentale est nécessaire pour lui permettre de poursuivre , notamment en cas d'impossibilité pour le parent de l'enfant d'assurer son rôle. Une telle hypothèse correspond particulièrement aux situations des familles monoparentales dans laquelle intervient un nouveau conjoint dans le cadre d'une relation stable et durable. Il en ira particulièrement ainsi lorsque l'arrivée de l'enfant rattaché biologiquement à un seul des membres du couple, se fonde néanmoins sur un projet commun » (p 772 et 773).

4. La jurisprudence

De la modification législative intervenue en mars 2002 à l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 24 février 2006, la position des juridictions était pour le moins variable, entraînant une insécurité juridique pour le justiciable, portant atteinte au principe d'égalité de traitement devant la Loi.

Cela étant la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 2006 a jugé clairement que

« Attendu que l'article 377 alinéa 1er du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt de l'enfant ».

Désormais les juridictions accueillent favorablement les requêtes y compris lorsqu'on est en présence d'un couple de femmes ou un d'hommes :

- CA Paris 26 mai 2006- AJfamille 2008, p 333,

- TGI Lille 11 décembre 2007- AJFamille 2008 p 119,

- TGI Lille 18 décembre 2007- Droit de la famille avril 2008, p 20,

- TGI Grenoble 28 janvier 2008, AJfamille 2008, p 476

- Cass 16 avril 2008 - AJFamille 2008 p 84.

Il faut préciser que la quasi totalité des demandes concernent des couples d'homosexuel/les et que les décisions les concernent au premier chef, et qu'il semble y avoir tres peu de demandes émanant des couples hétérosexuel/les (aucune publication d'une décision concernant des parents hétérosexuelsdans les 3 revues spécialisées en droit de la famille).

Il y a encore des resistantes ponctuelles (voir par exemples CA Douai 11-12-08), mais les textes applicables (art 377 et 377-1 Cciv) permettent tres concretement de donner une place au beau parent sans "dépouiller" le ou le ou les parents biologiques.s

Il suffit que les magistrats veuillent bien les appliquer, sans préjugés.