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La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt devenu définitif le 14 février 2012, a accepté de partager l'autorité parentale au sein d'un couple de femmes séparées.

Jusqu'à présent la délégation partage de l'autorité parentale n'était possible que pour les couples vivants ensemble; désormais et même s'il a fallu se battre pour obtenir ce partage de l'autorité parentale cet arrêt montre que cela est possible pour des femmes qui se sont séparées. Cela nécessite deux conditions 1. que la mère soit d'accord sinon c'est impossible, 2 que le juge l'accepte, ce qui n'était pas gagné puisque le TGI avait rejeté la demande dans un jugement du 4 mars 2011.

C'est donc un pas supplémentaire qui a été franchi par la Cour d'appel de Paris puisqu'ici le couple est séparé.

Il faut saluer cette décision de la Cour d'appel qui avait déjà, dans trois arrêts des 16 juin 2011 et 20 octobre 2011, déjà jugé pour des couples vivant ensemble, qu'à partir du moment où un enfant n'a de filiation établi qu'à l'égard de son parent biologique, cette seule circonstance suffit au partage de l'autorité parentale (voir dans le blog CA PARIS 16 JUIN 2011).

Si cette arrêt définitif depuis le 15 février 2012 constitue une avancée jurisprudentielle importante, rien ne garantit qu'une autre juridiction saisie d'une demande similaire jugerait de la même façon car aujourd'hui à défaut de loi générale, la protection des enfants élevés dans un contexte homoparental est soumise au bon vouloir du juge, qui parfois confine à l'arbitraire. En outre, pour que ce partage ait pu au final être accepté, il faut que la mère biologique soit d'accord, si elle ne veut pas de partage, il n'y en aura pas et la mère sociale sera obligée d'agir sur le fondement de l'article du code civil qui permet au juge de définir les modalités de relations entre un enfant et un tiers, mais la aussi le juge n'est pas obligé d'accepter ( voir cour d'appel de nancy du 10 février 2012 qui vient de refuser un droit de visite à la mère sociale- voir aussi sur ce blog le jugement que j'ai obtenu le 29 Avril 2011 qui autorise ce droit de visite).

Il serait temps que le Parlement règle cette question rapidement en permettant notamment l'adoption par le parent social de l'enfant de son/sa partenaire.

A défaut, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui est saisie de cette question d'adoption par le parent social, dans une affaire DUBOIS & GAS, pourrait condamner la France pour violation de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, son arrêt étant attendu prochainement.

Voici les termes de l'arrêt du 1er décembre 2011, devenu définitif le 14 février 2012

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRET DU 01 DECEMBRE 2011

SUR CE LA COUR

Sur le fond

Les articles 377 et 377-1 du code civil disposent notamment que :

- Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance,

- Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, le jugement peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire.

Le rapport de l'enquête de police diligentée à la demande du parquet des mineurs en date du 8 octobre 2010 mentionne dans ses conclusions que les conditions matérielles et morales offertes par Madame A... et Madame B... pour la prise en charge des enfants sont excellentes.

Depuis leur séparation intervenue en 2005 après dix ans de vie commune, Madame A... et Madame B... ont, d'un commun accord, organisé la vie des enfants de telle sorte qu'elles soient : alternativement chez Madame B... du mardi soir au lundi matin et chez leur mère du lundi au mardi suivant, ensemble toutes les quatre pendant les vacances de Noël, et la moitié des autres vacances en alternance chez leur mère ou chez Madame B...

Le maintien de ce mode de vie dont bénéficient les enfants depuis six années, grâce au comportement bienveillant et responsable de Madame A... et de Madame B... nécessite le partage de l'autorité parentale pour que, dans l'intérêt supérieur des enfants, Madame B... puisse, dans le cadre juridique de la délégation-partage, continuer d'exercer le rôle éducatif qu'elle a toujours joué auprès des enfants, en outre particulièrement nécessaire à l'entrée dans l'adolescence.

Il convient dès lors de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS

Dit que Madame A... et Madame B... exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants.

Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens.