On se souvient que le gouvernement avait décidé d'interdire par un décret du 22 novembre 2007 toute fabrication et commercialisation du "poppers" (nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères).

La société FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION (fabriquan), la sarl MEN'S (distributeur), suivies ensuite par le SNEG avaient demandé en référé puis au fond l'annulation de ce texte.

Si les plaignants ont été débouté en référé, le Conseil d'état vient vient de leur donner raison après 18 mois de procédure en annulant ce décret ( l'arrêt sera publié au Lebon, requête n°312449, 3124 54, 312485)

Le Conseil d'état a jugé :

Sur la légalité du décret attaqué

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ;

Considérant que l'article L.221-3 du Code de la consommation dispose que : « Des décrets en Conseil d'Etat (...) : 1° fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation des produits ou le mode d'utilisation de ces produits sont interdits ou réglementés (...) » ; qu'aux termes de l'article L.221-9 du même code : « Les mesures décidées en vertu des articles L.221-2 à L.221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans le respect des engagements internationaux de la France. »

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des accidents résultant d'intoxications après utilisation de produits contenant des nitrites, sous différentes formes, ont été recensés, notamment depuis 1999 ; que la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, le 26 novembre 1999, et la commission de sécurité des consommateurs le 14 décembre 2006, ont émis des avis faisant état des risques que peut entraîner l'utilisation des produits contenant cette substance ; que, par suite, en décidant, au vu de ces éléments de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.221-3 précité, le Premier ministre n'a pas fait une appréciation manifestement inexacte de la gravité du danger que peuvent représenter les produits contenant ces substances ;

Mais considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que les substances litigieuses ont une toxicité faible aux doses inhalées habituelles ; que si les effets toxiques observés peuvent être parfois graves lorsque les produits litigieux son associés à certains médicaments d'usage fréquent, ces effets sont relativement rares et mal mesurés ; que la plupart des accidents dont il est fait état, peu nombreux sur une période longue, sur la base de statistiques incomplètes ou hétérogènes, résultent en général d'usages anormaux des produits considérés, ingérés ou consommés en association avec d'autres produits ; qu'aucune étude scientifique ou enquête n'est produite ou citée qui permettrait d'établir que, au regard des dangers observés, seule la mesure d'interdiction totale de tous les produits contenant des nitrites quelle qu'en soit la forme serait de nature à y répondre ; qu'ainsi, en décidant d'interdire de façon générale la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant ces substances, alors que les dispositions de l'article L.221-3 permettent également de réglementer, notamment, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation de ces produits, y compris en adoptant des restrictions partielles ou temporaires, le Premier ministre, en l'état des éléments versés au dossier, a adopté une mesure excessive et disproportionnée au regard des risques que représente la commercialisation de ce produit pour la santé et la sécurité des consommateurs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le décret attaqué doit être annulé ;

Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, d'une part, d'une somme de 3.000 € à la société FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION et, d'autre part, d'une somme de 1.500 € chacun au SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES et à la SOCIETE MEN'S CLUB, au titre de ces dispositions ;

DECIDE

Article 1er : Le décret du 22 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché est annulé.

Article 2 : L'Etat versera, d'une part, une somme de 3.000 € à la société FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION et, d'autre part, d'une somme de 1.500 € au SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES et une somme de 1.500 € à la SOCIETE MEN'S CLUB.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIÉTÉ FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION, au SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES, à la SOCIETE MEN'S CLUB, à l'ASSOCIATION « RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA SAUGE DIVINATOIRE ET DU POPPERS », au Premier ministre, à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Copie pour information sera adressée à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative"

Les poursuites ne sont désormais plus possible et la la fabrication, l'importation, l'exportation l'offre la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit redeviennent à nouveau légale.