AFFAIRE MENESSON : CA PARIS 18 MARS 2010 : UN NON SENS ABSOLU AU REGARD DE L'INTERET DE L'ENFANT
La Cour d'appel de Paris a rendu aujourd'hui son arrêt tres attendu concernant la situation des époux MENESSON, qui ont eu deux enfants par gestation pour autrui aux U.S.A.
On rappellera dans ce dossier que les époux MENESSON avait obtenu la transcription des actes d'état civil américain sur les registres de l'état civil de Nantes.
Le procureur de la République avait assigné les époux en demandant l'annulation de la transcription devant le TGI de Créteil.
Le 13 novembre 2005, le TGI de Créteil avait rejeté la demande d'annulation du Ministère public.
Le Ministère public avait fait appel.
Le 25 Octobre 2007, la Cour d'appel de Paris avait confirmé le rejet de la demande d'annulation du Ministère public, de sorte que la transcription est demeurée valable.
Le Ministère public a alors formé un pouvoir en cassation.
Le 17 décembre 2008 la Cour de cassation avait cassé l'arrêt de la Cour d'appel du 25 octobre 2007 sur la question de la recevabilité à agir du Ministère public.
C'est donc à la suite de cet arrêt de la Cour de cassation que la Cour d'appel de Paris s'est prononcée aujourd'hui.
La Cour d'appel a d'abord déclaré l'action en annulation de la transcription des actes d'état civil du Ministère public recevable, ce qui n'est pas étonnant puisque la cour de Cassation, dans sa décision du 17 décembre 2008, avait clairement balisé le chemin.
Puis, sur le fond la Cour d'appel a estimé que la transcription des actes d'état civil américain devaient faire l'objet d'une annulation en suivant là aussi l'une des indications de la Cour de cassation qui avait rappelé les dispositions de l'article 16-7 du code civil interdisant les contrats de gestation pour autrui en France.
C'est ainsi que les enfants MENESSON se retrouvent juridiquement avec une filiation vis-à-vis de leurs deux parents aux U.S.A et sans filiation sur le territoire français.
Cet arrêt de la Cour d'appel, qui aurait pu faire prévaloir les dispositions de l'article 3-1 de la CIDE et 8 de le CEDH, qui ont une valeur supérieure à l'article 16-7 du code civil, est un non sens absolu au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il va falloir que l'on explique en quoi l'annulation de la transcription des actes d'état civil américain assure l'intérêt supérieur des enfants, alors que cela les prive de leur filiation française sur le sol français.
Il ne reste plus au époux MENESSON qu'à former un pourvoi en cassation, en vue de la saisine ultérieure de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a une approche très pragmatique de l'intérêt supérieur de l'enfant et non morale et idéologique.
3 commentaires
c'est simplement révoltant!
j'ai beaucoup de mal, moi aussi à voir dans cet arrêt une quelconque notion d'intérêt de l'enfant...celle-là même dont on nous rabache les oreilles dès lors qu'une famille "différente" tente d'obtenir un minimum de droits afin, non d'ouvrir une brèche dans le droit français, mais simplement de protéger ses enfants...
Pourvu que la Cour de Cassation arrive à avoir une vision un peu moins obtue de cette situation!
RE: c'est simplement révoltant!
L'intérêt de l'enfant n'a pas été appréhendé de manière concrète par la Cour d'appel de Paris et il ne le sera sans doute pas par la Cour de cassation en revanche la saisine de la CEDH devrait permettre une approche concrète et réelle de l'intérêt des deux enfants. cela va prendre du temps. Cordialement.
au pays des aveugles..
ces messieurs-dames de la Cour d Appel me font penser aux ours blancs sur la banquise... et par les temps qui courent cela risque de devenir un souvenir.
Cette décision est inique pour les enfants d 'abord et surtout, pour les parents et enfin pour tous ceux et celles qui espérent - encore - que la France se décidera un jour à reprendre le flambeau du progrés humain; Que nous vaut un arrêt précis comme une horlorge suisse et droit dans ses codes, dés lors qu'il s agit bafouer la vie quotienne d'une famille qui même si l ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL est menacé (on croirait deviner l ombre de AL QUAIDA!), ne veut rien d autre que vivre en ensemble, en pix en france.
La CEDH mettra bon ordre à tout ca!